Commission nationale de la certification professionnelle

Cadre Juridique Face au phénomène grandissant de la cybercriminalité, les ripostes juridiques nationales sont différentes d’un pays à un autre. Ceci s’explique notamment par l’émergence de deux courants ayant deux conceptions différentes de ce phénomène. Le premier courant estime qu’il n’y a pas lieu de distinguer entre l’information stockée sur les supports traditionnels et celle qui est automatisée. Par conséquent, la cybercriminalité ne justifie pas de nouvelles mesures législatives. Le deuxième

LEGAL EN EUROPE REGLES COMMUNES 1) INSTITUTIONS COMPETENTES Le conseil des ministres : Le Traité de Rome prévoit que ce conseil adopte la règlementation communautaire et notamment les directives applicables en matière d’audit. La Commission Européenne : Le 10 Avril 1984 a été institué la 8ème directive sur l’agrément des personnes chargées du contrôle légal : «  il importe d’harmoniser les qualifications des personnes habilitées à effectuer le contrôle légal des documents comptables

CHAPITRE 4ème : LE FORMATION PROFESSIONNELLE DES SALARIES Loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a modifié les règles applicables à la formation professionnelle des salariés et vise à faciliter leurs évolutions professionnelles. I. Le Droit individuel à la formation (DIF) Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre au salarié de se constituer un crédit d’heures de formation. A. Les personnes bénéficiaires

MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE _________________ BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR VENTES ET PRODUCTIONS TOURISTIQUES ARRÊTÉ DU XX/XX/2001 ET SES ANNEXES  SOMMAIRE Arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Ventes et productions touristiques 3 ANNEXE I Référentiel des activités professionnelles 7 Tableau croisé activités-compétences 14 Référentiel de certification Compétences (ie

référentiel de certification s’inspire de principes issus de l’analyse du travail et de la didactique professionnelle qui ont conduit aux choix suivants : Une imbrication étroite entre le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification : C’est ainsi que l’on retrouve les 3 fonctions F1, F2 et F3 dans la structuration des compétences, dans la description des unités d’enseignement et des unités de certification. Une organisation du référentiel de certification autour des situations

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 15.10.2008 COM(2008) 641 final LIVRE VERT sur la qualité des produits agricoles: normes de commercialisation, exigences de production et systèmes de qualité FR FR LIVRE VERT sur la qualité des produits agricoles: normes de commercialisation, exigences de production et systèmes de qualité Par la présente consultation, la Commission souhaite recueillir l’avis de l’ensemble des organisations et citoyens portant un intérêt à la qualité

des professionnels spécialisés. Il y a à peu près 1/3 des pays qui ont des «Notaires». Pour les autres pays l’immense majorité utilise plutôt des avocats spécialisés. Dans quelques pays: droit coutumier fait appel à des fonctionnaires représentants de l’État qui viennent contrôler le droit coutumier. Il y a 6 pays qui utilisent le droit saxon d’avocat spécialisés: ils ont pour fonction de mettre en forme les conventions entre les parties. L’essentiel de leur travail est la «certification». Dans

activités gymniques d’entretien et d’expression - Code cqp14 Le CQP ALS constitue la première étape de qualification professionnelle de la filière Activités Physiques pour Tous et Activités Gymniques Force et Forme. Il est la qualification professionnelle de base, socle de toutes nos formations fédérales complémentaires. Objectifs de la formation Acquérir les compétences professionnelles nécessaires à l’animation des activités physiques de loisir sportif, à travers 3 temps de formation :    Temps

principale d’établissement des comptes annuels. L’expert-comptable a le statut de tiers de confiance. Le titre d’expert-comptable s’obtient en possédant le D.E.C et en étant inscrit au tableau de l’OEC. Avec cette inscription, il a le statut de professionnel indépendant. L’OEC dispose d’un pouvoir de contrôle sur la qualité du travail réalisé par les confrères et sur leur moralité. Il est composé du conseil supérieur de l‘OEC (CSOEC) et de 22 conseils régionaux (CROEC)

profession La diversité des cabinets français L’indépendance de l’auditeur légal La corégulation de la profession Les outils et les normes L’attractivité de la profession 18 20 21 22 23 3 l’organisation de la profession La gouvernance de la Compagnie Nationale de s Commis s a ire s a ux Compt e s Les « rendez-vous » de la Compagnie Nat iona le de s Commis s a ire s a ux Compt e s Le dé pa rt e me nt AP E 28 29 26 Le commissariat aux comptes est en France une profession plus que centenaire qui a su,