Common law

Mystique : rédaction du testament, mise dans une enveloppe et déposé chez un notaire (sachant que le nataire ne connais pas le contenu) * Notarié : le notaire conseil, et prend la dictée du testament. 2.3.5. La souplesse du droit : * fuzzy law : Contenu et son interprétation, quelque soit la précision apporté à la rédaction d’un texte, il y a toujours un flou (par exemple il est interdit de promener son chien sans laisse : mais qu’est ce qu’une laisse, de quoi est-elle composé ? ) *

garantir aux personnes une partialité judiciaire exemplaire, conformément à la pensée commune en droit : on juge des actes et non des personnes. Cependant si la présomption d’innocence s’avère aujourd’hui incontournable en droit civil tout comme en common law, sa confrontation à la pratique n’est pas sans dérives. Considérer le responsable présumé d’un délit comme un inculpé n’est-ce pas déjà le soupçonner ? Le système pénal mobilisé pour trancher un litige ne va t-il pas dès lors chercher davantage

nationales Suma divisio : Common law et droit de tradition civiliste. Différences de types institutionnels entre les pays de common law et pays de tradition civiliste. Common law : anciennes colonies anglaises et RU. A) les différences d'ordre institutionnel Le statut du juge. - En Angleterre, les juges sont des grands praticiens, ils sont renommés ceux qui leur donne un certain lustre dans le milieu judiciaire. Ce type de sélection révèle que les pays de common law mettent en valeur le savoir

DIRECTEUR Sébastien Beaugendre Carlos Zambrano Muñoz 2009-2010 Introduction [1]Le développement de la responsabilité civile en droit français, comme dans presque tous les pays appartenant à la famille du Civil Law, a été guidé par le principe général de la réparation intégrale. Selon ce principe « celui qui a causé un dommage à autrui doit le réparer, de sorte que la victime obtienne l’équivalent du préjudice qu’elle a subi »[1]. L’indemnisation comme ultime

COURS MAGISTRAL N°1 Introduction to British law - Union with Wales (1536): “although the English conquest of Wales took place under the 1284 Statute of Rhuddlan, a formal Union did not occur until 1536, shortly after which Welsh law, which continued to be used in Wales after the conquest, was fully replaced by English law under the Laws in Wales Acts 15351542. + NEW FLAG - Oliver Cromwell (1649): seized the power in England and Wales, and established the Commonwealth, after a long period of tension

particularités en matière de droit comme le bijuridisme. Le Canada dispose donc d'un système juridique à la fois original et complexe. En effet, il fait cohabiter le droit civil d'inspiration française avec le droit britannique qui prend sa source dans la Common Law. Le droit constitutionnel au Canada repose sur la Constitution du Canada. Celle-ci est composée de textes écrits, de traditions et de conventions non écrites. La pertinence de ce droit est aujourd’hui confirmée par la jurisprudence grâce au premier

Constitution écrite dans le sens d’un document exhaustif. Il n’existe donc pas de catalogue des droits fondamentaux à l’instar des autres pays. La « Constitution britannique » est un ensemble de principes non écrits, l’œuvre des juges par voie de la « Common Law », des conventions constitutionnelles. En revanche, plusieurs textes font partie d’une « Constitution non écrite » : - la Magna Carta Libertatum, charte rédigée en 1215 pour tenter de délimiter les pouvoirs de la couronne. Elle a le même statut

en Europe, seule l’Angleterre est basée sur un droit jurisprudentiel de Common Law, ce qui démontre qu’un tel système juridique ne serait pas adaptable à tous les Etats membres de l’Union Européenne qui diffèrent sur plusieurs points tels que leur histoire ou leurs traditions. De plus, une réticence par rapport à ce système pourrait être éprouvée par peur de l’hégémonie des Etats-Unis, eux aussi fondés sur un droit de Common Law, en raison de la domination américaine grandissante dans les domaines

legal system English law is applied in England and Wales as well as in the US, except of course Louisiana which a Roman law country Its influence has also remained in Commonwealth countries which were colonized by the British. Scottish law is based on Roman law, and Northern Ireland law is yet another system. These 4 countries share a common parliament which is the sole statute making body. Statute law is therefore applicable in the whole of the UK. English law is uncodified. It is essentially

science juridique avait un caractère plus universel qu’au 19e siècle. Les juristes des pays dits civilisés possédaient une culture identique, fondée sur le droit canonique et le droit romain en France et Allemagne le droit canonique et le common law en Angleterre (même religion, même culture)  Au XIXème siècle, la codification a pris la place du droit commun. La notion d’un droit d’une valeur universelle perd de son importance. Il est devenu nécessaire de comparer les lois diverses