Concurrence Pouvoir Administratif Et Police Judiciare

judeca | Tranz. A-și forma o opinie despre cineva sau ceva, examinând argumentele, luând în considerareîmprejurarile, urmările etc.; a discerne, a chibzui. | | procès | Procès administratif, commercial, correctionnel; procès politique; procès devant la Cour d'appel, d'assises, de cassation; procès devant les tribunaux de police, devant les conseils de prud'homme; procès en diffamation; procès de révision; procès à huis clos, public; casser, entreprendre, instruire (v. ce mot B 1), intenter, gagner,

des conflits : contre conflits négatifs (= qd 2 ordres de juridiction ne s’estiment pas compétents). La JP de principe pour conflit négatif : TC, 1945, Époux CuvillierPour prévention des conflits : · Renvoi facultatif : cas où toute juridiction va pouvoir renvoyer une Q) de compétence sérieuse qui met en jeu la séparation des autorités admin et judiciaires au TC = juge fait face à un litige, il ne sait pas s’il est compétent donc il demande au TC de se prononcer. La réforme de 2015 a changé qqch, car

ADM Le juge judiciaire, juge administratif? CE QU'IL FAUT SAVOIR Section 1. Le Tribunal des conflits Section 2. Le schéma général : compétence du juge administratif en matière administrative Section 3. La compétence du juge judiciaire en matière administrative Le dualisme juridictionnel (issu de textes révolutionnaires) et le dualisme juridique (illustré par la jurisprudence Blanco) caractérisent le régime administratif français : le droit administratif est mis en oeuvre par les juridictions

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS. Immeubles à usage de bureaux sont par principe du domaine privé : art L 2211-1. Tous les immeubles à usage de bureaux relèvent du domaine privé sauf ceux qui forment un ensemble indivisible avec un bien relevant du domaine public. Ex : un double étage avec activité publique et privée. Cette exception se comprend comme la théorie de l’accessoire (les bureaux sont l’accessoire d’un bien du domaine public.) Sont également par définition des biens du domaine

DROIT ADMINISTRATIF - L2 Le droit ADf renvoie à une distinction qui est celle du dt public et du dt privé, il est une branche du dt public, branche pcpale. Objet : étude des règles applicables à l’action des collectivités publiques (E, CoTerr, établissements publics ou autres établissements de l’Ad publique). Le droit ADf repose sur l’idée que les activités qui répondent à un intérêt collectif et qui sont prises en charge par les Ad publiques sont d’une nature particulière qui les distinguent

DROIT 1 : LES POUVOIRS PUBLICS I. La Constitution et les pouvoirs publics A. La constitution Elle date du 4 Octobre 1958 et est l’œuvre de Michel Debrey. Elle organise les institutions politiques françaises et organise son fonctionnement. 3 pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire C’est un régime mixte : présidentiel et parlementaire 1. Le pouvoir législatif : le parlement Parlement : sénat + assemblée nationale Député : 577, scrutin : SUD, mandat de 5 ans, président : Debré

 Droit administratif Au sein du droit français il existe deux corps de règles distincts, le droit privé et le droit publique. Il existe au sein de ses deux corps, deux ordres distincts : l'ordre judiciaire qui applique le droit privé et le l'ordre administratif qui applique le droit publique. La césure entre les deux tiens à deux distinctions : celle des juridictions et celle des droits. Tous les pays ne sont pas organisés de cette manière, il existe des pays où soit il n'y a qu'un ordre de

Contentieux administratif M. Jean-Pierre Bourgeois Oral : question transversale, être synthétique, concis. On peut donner plusieurs sens au contentieux administratif : Vision stricte du contentieux administratif : règles de procédure qu’on utilise devant le juge administratif, règles s’appliquant au règlement des litiges devant le JA. Le procès va en général devant le TA ( recevabilité, échanges de mémoire, appel, cassation… ). C’est une vision qui ne suffit pas car le contentieux peut être

tous les leviers du pouv. On voit apparaître une monarchie parlementaire. Le roi n'a pas tous les pouv car il en laisse aux députés. Mais seuls peuvent participer à la vie po les citoyens qui payent le cens (impôt) d'un montant de 200 francs. Pour pouvoir voter, participer à la vie po du pays, il faut payer. Les républicains réclament des mesures sociales en faveur des classes populaires. Les réunions publiques sont interdites. Mais à partir de 1847, il y a un retournement par la po des banquets. On

la demande de plusieurs lecteurs, un rajout tardif sur le budget comparé de la justice (source Cepej ) N°6 La compétence du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel La sélection des candidats au tour extérieur relève de la seule compétence du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CSTACAA). La composition du CSTACAA est fixée à l’article L. 232-2 du code de justice administrative. Présidé par le Vice-Président