DROIT 1 : LES POUVOIRS PUBLICS

I. La Constitution et les pouvoirs publics

A. La constitution
Elle date du 4 Octobre 1958 et est l’œuvre de Michel Debrey. Elle organise les institutions politiques françaises et organise son fonctionnement.
3 pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire
C’est un régime mixte : présidentiel et parlementaire

1. Le pouvoir législatif : le parlement
Parlement : sénat + assemblée nationale
Député : 577, scrutin : SUD, mandat de 5 ans, président : Debré
Sénateur : 341, scrutin SUI, élus par les députés, les délégués des conseillers municipaux et les conseillers généraux et régionaux.
Le parlement vote les lois. Par l’art 49 de la Constitution, les députés peuvent appliquer la motion de censure. Procédure : 58 signatures des députés (soit 1/10) au minimum dépôt de 48H. Si les votes favorables l’emportent alors on dit que le gouvernement est renversé.

2. Le pouvoir exécutif : président de la rep + gouvernement

• Président de la Rep
Doit être français, avoir 23 ans minimum, ne pas être déchu de ses droits français, 1 500€ au TPG, 500 signatures dans au moins 30 départements différents et pas plus d’1/10 dans un même département.
Missions : veille au respect de la constitution et au bon fonctionnement des institutions, garant de l’intégrité du territoire et veille au respect des traités
Responsabilités : il n’a aucune responsabilité politique. Il a la responsabilité pénale en cas de haute trahison (Haute cour de Justice)
Pouvoirs : Chef des armés Référendum Nomme le 1° ministre Saisine du conseil constitutionnel Droit de faire grâce Peut dissoudre l’Ass Nationale Convocation du parlement en vue de réviser la constitution Plein pouvoir en cas de crise