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DROIT 1 : LES POUVOIRS PUBLICS

I. La Constitution et les pouvoirs publics

A. La constitution
Elle date du 4 Octobre 1958 et est l’œuvre de Michel Debrey. Elle organise les institutions politiques françaises et organise son fonctionnement.
3 pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire
C’est un régime mixte : présidentiel et parlementaire

1. Le pouvoir législatif : le parlementParlement : sénat + assemblée nationale
Député : 577, scrutin : SUD, mandat de 5 ans, président : Debré
Sénateur : 341, scrutin SUI, élus par les députés, les délégués des conseillers municipaux et les conseillers généraux et régionaux.
Le parlement vote les lois. Par l’art 49 de la Constitution, les députés peuvent appliquer la motion de censure. Procédure : 58 signatures des députés (soit 1/10)au minimum dépôt de 48H. Si les votes favorables l’emportent alors on dit que le gouvernement est renversé.

2. Le pouvoir exécutif : président de la rep + gouvernement

• Président de la Rep
Doit être français, avoir 23 ans minimum, ne pas être déchu de ses droits français, 1 500€ au TPG, 500 signatures dans au moins 30 départements différents et pas plus d’1/10 dans un même département.Missions : veille au respect de la constitution et au bon fonctionnement des institutions, garant de l’intégrité du territoire et veille au respect des traités
Responsabilités : il n’a aucune responsabilité politique. Il a la responsabilité pénale en cas de haute trahison (Haute cour de Justice)
Pouvoirs : Chef des armésRéférendum
Nomme le 1° ministre Saisine du conseil constitutionnel
Droit de faire grâce Peut dissoudre l’Ass Nationale
Convocation du parlement en vue de réviser la constitution Plein pouvoir en cas de crise(art16)
Convocation du parlement en session extraordinaire
• Gouvernement
Le 1° ministre est le chef du gouvernement, le chef de l’administration et ne peut être révoqué. Il doit démissionner.
Le Gouvernement définit et conduit la politique de la nation. Il dispose du pouvoir réglementaire, il peut légiféré par ordonnance, partage l’initiative des lois avec le parlement et peut engager saresponsabilité devant le parlement.

3. Le conseil constitutionnel

Il est composé de membres de droit (anciens présidents de la rep – à vie) et des membres désignés par les présidents de la rep, du sénat, de l’assemblée nationale (9). La durée du mandat est de 9 ans renouvelé par tiers tous les 3 ans.
• Attributions

Contrôle la constitutionnalité des lois
Vérifie les électionsprésidentielles et les référendums
Constate l’empêchement du président de la rep d’exercer ses fonctions
B. AAI Autorité Administrative indépendantes
Financés par l’Etat, mais indépendantes. Elles exercent un pouvoir pénal (conseil de concurrence).

II. La décentralisation et les pouvoirs publics
Personnalité juridique propre (patrimoine, ressources, personne, droit d’agir en justice).
Leurlimite : autorité que sur leur territoire et que pour les compétences attribués par l’Etat.
DROIT 2 : LES SOURCES DE DROIT

I. Les sources écrites du droit

A. Les sources nationales

Les sources directes : constitution, loi – ordonnance – règlement, décret – arrêté
Les sources indirectes : jurisprudence, doctrine
Les sources spécifiques : convention, accord, usagé, coutume

1. Les loisLa loi est un texte général et impersonnel.
Elaboration d’une loi :
- 1° étape : initiative de la loi (projet = gouvernement, proposition = parlement). Dépôt du texte devant l’une des deux assemblées
- 2° étape : la discussion : navette parlementaire. Si la discussion est trop longue, le 1°ministre désigne une commission mixte paritaire. En cas de désaccord final, l’ass nat l’emporte.
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