Conseil départemental de l'Isère

Le présent arrêt rendu par le Conseil d'État en date du 6 mars 2009 est relatif à l'abrogation des actes unilatéraux créateurs dedroits. Monsieur Coulibaly est né en Côte-d'Ivoire où il a commencé, à Abidjan, ses études odontostomatologie. Il a cependant poursuivi ses quatrième et cinquième années d'études en France, à Montpellier.Le doyen de l'université de Montpellier a ainsi donné à monsieur Coulibaly, le 16 juin 1992, une attestation selon laquelle ce dernier avait effectivement validé ses dernières

CE, S 6 mars 2009 Le Conseil d’État dans son arrêt du 6 mars 2009 est appelé a se prononcer sur l'abrogation des actes individuels créateurs de droit dans le cadre d'une inscription à un ordre professionnel. Dans cette affaire, un étudiant originaire de la Cote d'Ivoire a obtenu en 1992 un diplôme de chirurgien-dentiste délivré par l'Université d'Abidjan qui sanctionne trois années d'études passé à l'université d'Abidjan et deux à l'Université de Montpellier suite a un accord entre l'Université d'Abidjan

Septembre 2009 Commission départementale d’aménagement commercial et cinématographique (CDAC) La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (code de commerce L750-1 à L752-26) modifie le régime d’autorisation d’exploitation commerciale et est complétée par les textes suivants : -décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 (code de commerce R751-1 à R752-54). -code de l’industrie cinématographique articles 30-1 à 30-3 -arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d’autorisation

Faits : Le présent arrêt rendu par le Conseil d'État en date du 6 mars 2009 est relatif à l'abrogation des actes unilatéraux créateurs de droits. M.A est né en Côte-d'Ivoire où il a commencé, à Abidjan, ses études odontostomatologie. Il a cependant poursuivi ses quatrième et cinquième années d'études en France, à Montpellier. Le doyen de l'université de Montpellier a ainsi donné à M.A, le 16 juin 1992, une attestation selon laquelle ce dernier avait effectivement validé ses dernières années d'études

Le 5 octobre 2005, M.A fut inscrit au tableau de l'ordre des chirurgiens-denstiste de l'Isère par le conseil départemental. Après vérification, le conseil départemental a reconnu que le diplôme universitaire de M.A était frauduleux. Par conséquent, le conseil département a abrogé une décision création de droit le 4 juillet 2006 sur le fondement de l'article L 4141-3 du code de la santé publique et par conséquent que le diplôme universitaire de M. A était frauduleux. Peut-on abroger un acte

local ( temps fort ) Coordination de projets: Jardins familiaux, parentalité Recherche de subventions ( CUCS, Fondations, Conseil Régional, Conseil géneral ) Appui aux initiatives d'habitants Mission Directeur maison des habitants Direction Centre Social Prémol (8 etp, en gestion municipale) - Structure affiliée à la fédération des Centres Sociaux- Agrément de la Caf de l'Isère Direction MJC Prémol (12 etp, en gestion associative) - Structure affiliée à la fédération des MJC en Rhône-Alpes D’etails

administrée par l’État) de Salaise / Sablons situé au cœur du pays Roussilonais , un territoire agricole traversés par différents flux. Cette espace accueillera si le projet conclue une zone industrielle et portuaire. Celle ci est le plus grand projet de l'Isère mais un projet qui nécessite l'accord de différents acteurs, mais ayant des enjeux important Que est-ce qu'un projet comme la ZIP Peut-il apporter a ce territoire de Sablons/Salaise ? Tout d'abord, la présentation de la zone à l'état initiale

Etude de faisabilité : « Réassurance par un professionnel des personnes en situation de handicap dans un logement de droit commun, sur le territoire du Nord Isère» Introduction Le Conseil Général de l’Isère soutient une politique de développement des dispositifs en faveur de l’autonomie qui ont connu de profonds bouleversements ces dernières années de par l’évolution des textes législatifs. En effet, les lois et les réglementations ont évolué dans le sens d’un accompagnement global et individualisé

proposent la location d'appartements (studios et plus) bénéficiant d'équipements et de services collectifs (restauration, services ménagers, activités de loisirs...). Enfin L’EHPA est un établissement social, soumis à l’autorisation du président du Conseil général, et qui relève de l’article L.312-1 et suivant du Code de l’action sociale et de la famille. La totalité des frais d’hébergement et des éventuels frais annexes est réglée mensuellement par le résident : généralement, le tarif comprend le louer

contre trente médecins de l’Isère Les praticiens qui désapprouvent les prises de position officielles de l'Ordre des médecins ne sont pas dispensés de payer leur cotisation à cet organisme : ce principe se déduit de l'arrêt rendu le 10 octobre N par la Cour de cassation, statuant en Assemblée plénière sur le pourvoi formé par l'Ordre contre un jugement du Tribunal d'instance de Chambéry en date du 28 mai N-1. Ce jugement approuvait l'attitude de trente médecins de l'Isère, qui refusaient de payer