Consentement éclairé

*Les notions générales sur le contrat *La classification des contacts *Le principe de la liberté contractuelle *Le quasi contrat Partie 1 : les éléments constitutifs du contrat Chapitre 1 : la capacité et le consentement Section 1 : la capacité Section 2 : le consentement Chapitre 2 : l'objet et la cause Section 1 : l'objet Section 2 : la cause Chapitre 3: les effets du contrat Section 1: les effets du contrat entre les partenaires Section 2 : les effets du contrat à l'égard

envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.  Le contrat a force obligatoire  le contrat n’engage que les parties signataires = effet relatif du contrat 8 Les conditions de validité des contrats • Le consentement: L’accord de volontés ne doit pas être vicié (erreur, dol, violences) => Autonomie des volontés. • La capacité des parties: Les parties au contrat doivent avoir la personnalité juridique. • L’objet: • La cause: Ce sur quoi porte le contrat

contractants. Il n’y a donc en principe aucun formalisme. Un geste ou des paroles sont les expressions du consentement. Ce consensualisme est opposé au formalisme pour des raisons de preuves, il est difficile de prouver un accord verbal. On le retrouve dans certains secteurs : domaine alimentaire ou pour des petits accords de la vie courante. Le formalisme : il a pour but de clarifier l’accord et le consentement entre les parties mais aussi de pouvoir faire connaître à des personnes extérieures au contrat

formation du contrat Article 1108 : 4 conditions pour que le contrat soit valable. Consentement des 2 parties : le consentement ne doit pas être vicié Càd l’erreur, la manipulation, ainsi que la violence. Capacité Objectif du contrat Cause 1. La capacité Le principe est que toutes personnes est capable de passer un contrat sauf : Les mineurs Les incapables majeurs (personne sous tutelle, curatelle) 2. Le consentement C’est la volonté de contracté, il est formé par 2 volonté qui se rencontre.

Payer un abonnement Contrat de transports : Payer, Respecter les horaires Les différents contractants peuvent être des loueurs, des coiffeurs, des assureurs, et bien d’autres. Le contrat est fermé dès l’accord des volontés des parties le consentement (l’offre de l’acceptation) peut être soit écrit, soit oral (exprès), ou un simple geste (tacite) il fait naître des obligations entre les contractants. NOM DU CONTRACT CONTRACTANTS ACCORD (exprès, tacite) PRINCIPALES OBLIGATIONS DES PARTIES

de toute la liberté et réserve ainsi son consentement à la vente définitive. On parle alors de promesses unilatérales : par lesquelles le promettant consent au bénéficiaire une option, c'est-à-dire un choix : acquérir (ou vendre) ou renoncer. Elles seules décomposent véritablement la formation de la vente en opérant un décalage entre le moment où chacun donne son consentement à la vente en opérant un décalage entre le moment où chacun donne son consentement, celui du promettant est donné dès la promesse

bénéficiaire pourra obtenir réparation de son dommage(dommages et intérêts). Elle est particulièrement utile lorsqu'un acte nécessite l'accord de plusieurs personnes mais qu'il est difficile, pour des raisons pratiques, d'obtenir en un temps donné un consentement unanime. Ainsi, par exemple, en cas d'indivision, l'accord de tous les indivisaires est nécessaire pour vendre le bien indivis. Un seul d'entre eux ne peut, en l'absence de mandat, procéder à la vente. Il pourra cependant s'engager, par une promesse

en 1764, Voltaire, philosophe des Lumières, publie son Dictionnaire philosophique, pour propager ses convictions et continuer son combat contre l’absolutisme et le fanatisme. Son expérience avec Frédéric II de Prusse et l’espoir d’un despotisme éclairé s’est soldée par un échec ; la France sort appauvrie d’une guerre contre l’Autriche ; c’est dans ce contexte que le philosophe rédige l’article « Guerre » de son Dictionnaire. Au lieu de donner une définition du mot, l’auteur présente une argumentation

connu, sont inversées la psychologie (l’« ignorant » reconnaît qu’il l’est), les manières (abord poli), les Candide 5 coutumes (accueil prévenant des étrangers), les valeurs (l’or ne vaut rien), les institutions politiques (importance du « consentement de la nation »), les relations à Dieu (directes, non médiatisées), etc. Les relations humaines sont idéales (accueil chaleureux, monarque accessible, commerce des idées menant d’emblée aux grandes questions des Lumières comme « les formes de gouvernements

d’action. Ainsi, elle peut agir en concluant un contrat administratif, ce qui suppose alors un accord de volontés. A l’inverse, elle peut choisir comme moyen d’action, l’acte administratif unilatéral, procédé qui lui permet d’intervenir sans le consentement d’autrui, la volonté de l’administration s’impose alors aux tiers. Ici, on s’intéressera uniquement à l’acte administratif unilatéral, et plus précisément à l’identification de celui ci. Mais avant d’analyser ce sujet, il semble indispensable