Contrat Vassalique

Chapitre 1 : Le contrat de société Une société c’est d’abord un contrat. Un contrat de société c’est par l’article 1832 du code civil : « la société est institué par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévu par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribués

Les conditions du dol Il y a 2 conditions pour retenir le dol pour nullité du contrat. 1.      Le caractère déterminant Dans la mesure où le dol est un vice du consentement, il en résulte que ce dol n'est une cause de nullité que si il a déterminé le consentement de la victime. Il faut que la victime prouve qu'elle n'aurait pas contracté si elle avait su la réalité. Il arrive de distinguer 2 types de dols :Dol principal : dol qu'on vient de définir avec son caractère déterminant.Dol incident :

établissement d'un état des dettes et des créances en fin d'exercice - évaluation des stocks et des en-cours en fin d'exercice - déduction, dès leur paiement des frais payés à échéance régulière dont la périodicité n'excède pas 1 an (primes d'assurance, contrats d'entretien…) - déduction forfaitaire des frais de carburant (sur option) - lorsque leur CA n'excède pas 153 000€ (ventes) et 54 000€ (services) → donc le double de la limite du micro, les contribuablessont dispensés de fournir un bilan Dans le cas

peut être assimilée à une relation d’agence entre le chargeur (le principal) et le prestataire (l’agent), que Jensen et Meckling définissent, comme un « contrat selon lequel le principal engage l’agent pour accomplir une action en son nom, ce qui nécessite une délégation de l’autorité de décision à l’agent ». Toutefois, dans le cadre d’un tel contrat et compte tenu des flux d’informations mutuels et asymétriques induits par la relation « agent - principal », des comportements opportunistes de la part

l’énergie atomique o Conséquences de la distinction EPA et EPIC Il y a des difficultés de classification d’où une hétérogénéité assez forte des régimes juridiques. Les EPIC échappent en grande partie au droit public : les contrats passés avec les usagers sont des contrats de droit privé. Leur mode de gestion se rapproche de celle des entreprises privées. Leur personnel est soumis au code du travail. Leur responsabilité est privée et leur régime comptable et fiscal est celui des personnes privées

notion générale d’acte ou notion générale de contrat. D’après le Code civil et l’article 1101, le contrat est une convention par la quelle deux personnes au moins s’obligent l’une envers l’autre. Cette notion générale permet d’appréhender une situation factuelle (une situation de faits). Les situations factuelles sont des situations que l’on vit au quotidien (par exemple en achetant une baguette de pain, ou un tableau !). Cette notion générale de contrat peut s’articuler avec une notion spéciale :

priori, à but non lucratif. En effet, l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, définit la société commerciale comme une entité « créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent

Chapitre 5: La gestion des contrats et des sinistres I. La déclaration des risqué par l’entreprise * Questionnement de l’entreprise sous forme d’un document appelé proposition d’assurance. * Ce questionnaire va permettre à l’assureur d’évaluer le risque et le tarifier. L’entreprise doit veiller à déclarer exactement la surface de ses locaux, son activité, le capital correspondant à ses machines, son matériel, les membres de son personnel travaillant dans l’entreprise… Elle évitera

suivant du c.civ. mettant en oeuvre l'obligation de réparer le dommage causé a autrui. La responsabilité civile procède d'un contrat ou d'un délit et est dite réparatrice. Sa principale fonction est d'aboutir a la réparation (en nature ou par le biais d'une indemnisation) d'un dommages causé. Elle peut être contractuelle, elle procède alors d'un acte juridique (un contrat ou un acte unilatéral) L'irrespect des obligations est alors analysé au regard de l'acte. Elle peut aussi être quasi contractuelle

DROIT DES CONTRATS Introduction : Obligation : lien de droit unissant deux ou plusieurs personnes et en vertu duquel l’une qui est le créancier a le pouvoir d’exiger de l’autre (débiteur) soit une prestation, soit une abstention. Les obligations civiles (celles qui découlent de la loi) s’opposent aux obligations naturelles (celles qui sont l’accomplissement d’un devoir moral). En effet, les obligations naturelles, contrairement aux obligations civiles, ne sont pas susceptibles d’exécution