L’écran transparent : lorsque l‘inconstitutionnalité de la loi et donc de l’acte administratif ne porte pas sur des dispositions substantielles, c'est-à-dire qu’elles ne font que porter sur des dispositions formelles de compétence ou de procédure mais il ne s’agit pas d’une inconstitutionnalité de fond. L’écran devient transparent. L’acte administratif peut être annulé en raison de son inconstitutionnalité.

Les institutions administratives spécialisées :

- Les établissements publics ; - Les ordres professionnels ; - Les associations ; - Les organismes de sécurité sociale ; - Les entreprises publiques ou semi publiques organisées sous la forme de société.

Pourquoi les institutions administratives spécialisées (IAS) existent-elles ?

Elles se distinguent des collectivités territoriales et de l’Etat. L’administration n’est pas assumée dans sa totalité par l’appareil d’Etat (= l’administration centrale et les services déconcentrés) et par les collectivités territoriales décentralisées.
Diverses institutions sont dotées d’une certaine autonomie concrétisée par l’attribution de la personnalité juridique. Ainsi, les IAS s’apparentent à des personnes morales dérivées qui sont organiquement distinctes des personnes morales primaires (Etat, régions, départements, communes) mais qui sont quand même sous leur contrôle.
Ce qui caractérise ces institutions c’est donc en premier, un principe d’autonomie. En effet, elles subissent un contrôle de tutelle (moins contraignant que le contrôle hiérarchique).
Ces IAS peuvent être publiques ou privées. Elles ne sont pas soumises à un principe d’uniformité mais elles obéissent à un principe de spécialité : chacune de ces institutions est créée en vue d’une activité déterminée. C’est très important car leur compétence se trouve alors déterminée. Elles ne peuvent utiliser leurs pouvoirs que pour la satisfaction des intérêts qui leur on été confiés. Elles n’ont que des compétences d’attribution et non