Contrôle de constitutionnalité

35 LE RÔLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Le Conseil constitutionnel a été chargé d’un double rôle : veiller à la régularité des élections présidentielles et des opérations de référendum, contrôler la constitutionnalité des lois votées par le Parlement. LE JUGE DES ÉLECTIONS Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des élections présidentielles, notamment en contrôlant la validité des listes de parrainage fournies par les différents candidats, ainsi qu’à celle des opérations de référendum

LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS Introduction : Le contrôle de constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé par le Conseil constitutionnel. Le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs, pour contrôler la constitutionnalité d’une loi entre le moment de son adoption

de droit qui se distingue de l’Etat d’arbitraire. Il se caractérise par une formule : L’Etat dans lequel le pouvoir est limité, contrôlé, séparé. Il est limité par une constitution qui va répartir les pouvoirs entre chacun. Le pouvoir est contrôlé par des mécanismes de contrôle : responsabilité politique. La justice constitutionnelle : action d’un juge qui va contrôler l’action du gouvernement, du législateur et qui va garantir de ce fait l’Etat de droit. Et pouvoir séparé, divisé ; théorie de la

d'abord, au sommet, il y a la constitution suivie des traités internationaux, des lois, des ordonnances, des décrets, circulaires et directives. La loi est donc placée dans le bloc de légalité, sous le bloc de constitutionnalité et le bloc de conventionnalité. Le bloc de constitutionnalité est composé de la constitution de 1958, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de 1946 et la charte de l'environnement. Et le bloc de conventionnalité, appelé parfois bloc supra-légalité

constitutionnelles et à la pratique politique qui transforment ou non le Conseil constitutionnel en une juridiction constitutionnelle. C'est donc essentiellement s'intéresser au rôle du contrôle de constitutionnalité, par lequel la conseil constitutionnel rend de véritables décisions. Le contrôle de constitutionnalité n'est en 1958, qu'une attribution parmi d'autres du Conseil constitutionnel, qui a aussi pour rôle de veiller à la régularité des référendums et des élections législatives ou présidentielles

modification de la constitution. B. Une primauté garantie par l'institution du contrôle de constitutionnalité. Le contrôle de constitutionnalité. C'est une procédure qui garantie la supériorité de la constitution sur les autres normes, notamment la loi, par l'intervention d'un organe politique ou d'une juridiction qu'elle soit ordinaire ou spécialisée. En France l'installation d'un contrôle de constitutionnalité a été difficile pour plusieurs raisons : l'héritage de Rousseau, la loi est l'expression

politico-financière, s'est mis en congé et a démissionné de son poste, avant d'être finalement relaxé. Enfin le champ du contrôle du Conseil constitutionnel, précédemment limité aux lois adoptées mais non encore promulguée, a été étendu aux lois déjà en vigueur par la la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui a créé la procédure de la « question prioritaire de constitutionnalité ». Le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée Nationale nomment chacun

tendent à permettre l’application d’une loi. Cette distinction est importante du point de vue de la hiérarchie des normes, car le règlement d’application sont inférieurs à la loi et doivent lui être conforme. Cette conformité est contrôlée par le contrôle de légalité (règlement par rapport à la loi) confié aux juridictions administratives. En cas de contrariété, pendant un certain délai, il est possible de demander l’annulation du règlement. A défaut, soit on demande l’annulation du parti, soit la

proximité géographique, mais également une marque d’amitié, le signe de la présence d’affinités culturelles et peut-être d’un destin commun. Le thème choisi pour ce colloque n’est pas sans intérêt. Il porte sur la décision de l’organe de contrôle de la constitutionnalité de la loi, c’est-à-dire sur le produit final du processus d’examen, de comparaison et de délibération des juges constitutionnels. Il n’est certainement pas sans relation avec des paramètres concrets : l’environnement institutionnel et

hierarchie des normes ? Est-elle toujours au rang n°1 ? Dans un premier temps nous verrons que la Constitution est un pouvoir suprême national car elle se pose comme le fondement du droit interne francais et s'efforce de se maintenir grâce au contrôle de constitutionnalité mais dans un second temps nous verrons que malgres une puissance interne certaine la constitution ne suffit plus de nos jours et se voit petit à petit supplanter par le droit communautaire ou encore le droit international, dans un monde