Contrôle de constitutionnalité

les juges disent qu’elle est », Charles Hugues en 1908 il met ainsi l’accent sur un délicat problème : la possible appropriation de la constitution par les juges, notamment au moyen du contrôle de constitutionnalité. Ce dernier disposant de trois catégories de compétences d’une part le contrôle de constitutionnalité des lois et de conformité des traités à la constitution d’autre part, le contentieux électoral enfin le rôle de « consultant » juridique et dont le but originel est d’assurer la conformité

L'article 55 de la Constitution aurait pu être interprété comme permettant, au juge constitutionnel, un contrôle de conformité des lois aux traités internationaux : si le traité est supérieur à la loi, la loi doit donc être conforme au traité. Or, le Conseil constitutionnel écarte cette interprétation dans une décision (n°74-54 DC) rendue le 15 janvier 1975 à propos de la loi Veil sur l'interruption volontaire de grossesse en réponse à une requête de parlementaires invoquant la violation, par cette

d’Etat se reconnaît incompétent pour juger de la constitutionnalité de la loi dans l'arrêt « Sieur Arrighi » rendu en date du 6 novembre 1936. Le contrôle de constitutionnalité des lois ainsi que des traités et engagements internationaux est exercé par le Conseil constitutionnel. Le contrôle de constitutionnalité des lois permet de vérifier la conformité de ces dernières aux normes constitutionnelles. En revanche le contrôle de constitutionnalité n’est pas apparu en 1958 avec la création d’un conseil

arrêts sur la constitution plutôt que sur les lois. En d'autres termes, ils ont permis de ne point appliquer les lois qui leur apparaîtraient inconstitutionnelles »... Ce court texte n'apprendra rien de plus que ce qui est déjà largement connu du contrôle de constitutionalité des lois - et plus largement du système judiciaire - aux Etats-Unis. Outre le fait que ces propos pourraient constituer un excellent commentaire des conclusions du juge Marshall sous la décision Marbury v. Madison, ils présentent

société demande l’annulation de l’arrêté du 26 janvier 2011 par voie de conséquence de l’annulation du décret. La question de droit qui se pose au Conseil d’Etat est celle des conditions dans lesquelles ce dernier peut effectuer un contrôle de constitutionnalité et de conventionalité des actes de transposition du droit de l’UE. Le Conseil d’Etat écarte tous les moyens avancés par la compagnie d’aviation. Par une ordonnance en date du 29 avril 2011, il constate qu'il n'a plus lieu de statuer

officielle du Premier ministre, des président des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel ». C’est donc impossibilité de réviser la forme républicaine de l’Etat, et les limites temporels. On peut supposer qu’il existerait une supra-constitutionnalité c’est-à-dire des principes qui seraient intangibles. Certaines dispositions n’étant pas susceptibles de révision, bénéficieraient d’une autorité supérieure à la Constitution. Selon « code juridique », « l’interdiction de modifier la forme républicaine

diffèrent sur certains points notamment en ce qui concerne le contrôle de constitutionnalité des lois créé en 1803 en marge de la Constitution, ce contrôle étant la fonction principale des Cours Constitutionnelles. En effet, par exemple, le modèle américain veut que ce contrôle soit un contrôle par voie d’exception alors que le modèle européen se veut être un contrôle par voie d’action. De plus, la décision du contrôle de constitutionnalité s’applique inter partes selon le modèle américain alors que

rendre compte de la réalité des régimes aujourd'hui, peut-on encore définir la démocratie comme le pouvoir du peuple? L'expression du peuple ne semble toujours pas être une science exacte, en témoignent en France la Question Prioritaire de Constitutionnalité (entrée en vigueur le 01/032010), ou encore le dispositif d'initiative populaire (révision constitutionnelle du 23/07/2008, mais la loi organique le concernant n'a toujours pas fait son apparition). Les démocraties modernes, dites démocraties

constitutionnelle du 23 juillet 2008, le contrôle de constitutionnalité n'avait lieu qu'a priori. Dès lors, le contrôle de conventionnalité se révèlait être le seul moyen de mise en avant de l'irrespect des normes fondamentales, a postériori. Depuis la Question prioritaire de constitutionnalité qui permet ce contrôle après la mise en application de la loi, le contrôle de conventionnalité a perdu de son importance et une part de son utilité. Cependant, les contrôles de constitutionnalité et de conventionnalits continuent

de la France avec une puissance étrangère. L'apport essentiel de l'arrêt Kirkwood réside dans l'admission par le juge administratif du contrôle de la légalité des actes administratifs au regard des engagements internationaux. Autrement dit, les engagements internationaux sont un élément du bloc de légalité qui s'impose aux autorités administratives sous le contrôle du juge. Remarque: La jurisprudence concernant l'avis de la chambre d'accusation a par la suite évolué et en particulier dans un arrêt