Convention relative aux droits de l'enfant

l'ASE Cadre administratif et réglementaire : =>La Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) du 20 novembre 1989 =>La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et conformément à l’article 312-1 du code de l’action sociale et des familles. =>La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance intègre au cœur du dispositif de l’Aide sociale à l’enfance1 la notion « d’intérêt de l’enfant » =>C'est un établissement public départemental

partie de ce dossier sera consacré à l'analyse des partenaires territoriaux et du réseau professionnel avec lesquels travaillent les référents sociaux du SAUJ. 1) Les Services d'Accueil d'Urgence a. Contexte historique et social La loi relative de l’aide sociale à l’enfance de 1945 est un tournant fondamental dans la construction du système français de protection de l’enfance. En découle la mise en place progressive d'un corps de magistrats spécialisés (Juges pour enfants, Tribunal pour

En vertu des dispositions de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : « Doivent être motivées les décisions qui restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police » et en vertu de l’article 3 de la même loi : « la motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». De plus selon

LE CONSENTEMENT DU MINEUR EN DROIT DE LA FAMILLE Le préambule de la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1956 par l’assemblée générale des Nations unies prévoit que « l’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux ». Protection qui en premier lieu est assurée par la famille de l’enfant, cellule intime dans laquelle il doit s’épanouir et où il doit jouir d’une protection

Le "nom" est la désignation d'une personne physique ou morale sous laquelle elle est identifiée. En ce qui concerne le nom des personnes, cette partie du droit a fait l'objet d'une importante réforme contenue dans la Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille et dans la Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. cette réforme est devenue applicable à compter du 1er janvier 2005. Avec elle disparait la notion de "patronyme" qui est remplacée par l'expression

parcours, ils se retrouvent dépourvus de l’accompagnement d’un adulte ayant l’autorité parentale et deviennent ainsi objet du droit de la protection de l’enfance. "Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial (…) a droit à une protection et une aide spéciales de l'État." - Article 20 de la Convention relative aux Droits de l'Enfant - A) Définitions A l échelle européenne le terme repris est « Les enfants séparés » « Les 'Enfants séparés »

absentéisme scolaire, mendicité ou consommation d’alcool. Pour reprendre les termes de l’article 40.1 de la CIDE (la convention internationale des droits de l’enfant), l’enfant délinquant ou en conflit avec la loi est « tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale ». D’après les articles 37 et 40 de la CIDE, tout enfant ayant affaire avec la justice a droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de valeur personnelle, qui tienne compte de

promesses fallacieuses de compensation. Les recherches ont toutes montré que les enfants soldats s'engageaient pour trouver une protection, ou pour se procurer de la nourriture, des vêtements, ou un abri. Ces raisons rendent impossible un libre choix de l'enfant. Source: www.laconscience.com Cet article du site internet www.laconscience.com nous donne le nombre combien chiquant d’enfants enrôlés dans les conflits armés. Des soldats poussés au

Sommaire Introduction I. Le rôle des parents II. Les droits des parents et des enfants III. IV. V. Conclusion Introduction Nous allons étudier la responsabilité des parents sur leurs enfants délinquants. Tout d’abord nous parlerons du rôle des parents dans l’éducation des enfants, ensuite du II) et enfin du III) . Autorité :  Droit ou pouvoir de commander, de se faire obéir. Education :  Action d'élever, de développer

portant sur le droit de la famille. Cette loi consacre le principe d'égalité des personnes dans le couple et le principe de liberté de choix dans l'organisation de leur union. Elle établit notamment que les époux doivent : * Choisir ensemble leur résidence familiale; * Contribuer aux charges du ménage selon leurs moyens respectifs; * Assumer conjointement les dettes contractées pour les besoins courants de la famille; * Se conformer aux dispositions de la loi relative au partage du