Convention relative aux droits de l'enfant

RESEAU NATIONAL DE DEFENSE DES DROITS HUMAINS (RNDDH) Défaillance du système de protection des mineurs en Haïti 20 novembre 2014 SOMMAIRE PAGES I. INTRODUCTION 2 II. PREVISIONS LEGALES 2 1. Dispositions sur les crimes sexuels perpétrés à l'encontre des Mineurs 2 2. Dispositions sur les Mineurs en conflit avec la Loi 3 3. Organes de Protection des Mineurs en Haïti 6 III. CAS D'AGRESSIONS SEXUELLES SUR MINEURS 7 1. Cas de viols sur mineures en cours d'instruction depuis plusieurs

Définitions du droit à l'égalité devant la loi Le droit à l'égalité devant la loi (constituant une partie du Droit à un procès équitable) est mentionné dans l' Article 7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Le droit est mentionné dans l' Article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques: 1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal

L’enfant : acteur ou sujet de l’autorité parentale Aujourd’hui, l’intérêt supérieur de l’enfant et au cœur de la politique familiale du Gouvernement. Cadre législatif de la politique de l'enfance, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance est une base essentielle pour fonder une politique de l’enfance. Ce texte assure l'équilibre entre les droits de l’enfant et l'autorité parentale, la prévention et la protection de l'enfant. En outre, en tant qu’être humain, l’enfant, dès

concernés ? 3) Les différentes formes de travail actuellement ● II – Situation des enfants – – 1) Le contexte socio-économique 2) Les effets et les conséquences ● III – Solutions mises en œuvre – – 1) Les différentes lois et conventions 2) Les différentes actions I – 1) Définition de la notion de « travail des enfants » ● I – État des lieux dans le monde ● Le travail Un enfant - OIT : personne de – de 18 ans - à – de 5 ans : trop jeunes pour travailler - donc statistiques

dans certains pays en développement) - Les filles qui participent aux tâches domestiques ne sont pas considérées au travail. L'Unicef et d'autres organisations font la distinction entre le travail acceptable, qui apporte formation et statut à l'enfant et le travail intolérable, qui entrave son développement intellectuel, physique et psychologique. Les principaux facteurs du travail des enfants : Pauvreté Analphabétisme Différence de salaire négligeable entre adultes et enfants Décès

communautés et de la société. Les droits des parents et des enfants Les principes énoncés dans le cadre international des droits de l'homme s'appliquent aussi bien aux enfants qu'aux adultes. Les enfants sont mentionnés explicitement dans la plupart des textes relatifs aux droits de l'homme. Les normes sont spécifiquement modifiées ou adaptées aux besoins et aux préoccupations des droits distincts des enfants. La Convention relative aux droits de l'enfant rassemble les droits des enfants énoncés dans d'autres

communautés et de la société. Les droits des parents et des enfants Les principes énoncés dans le cadre international des droits de l'homme s'appliquent aussi bien aux enfants qu'aux adultes. Les enfants sont mentionnés explicitement dans la plupart des textes relatifs aux droits de l'homme. Les normes sont spécifiquement modifiées ou adaptées aux besoins et aux préoccupations des droits distincts des enfants. La Convention relative aux droits de l'enfant rassemble les droits des enfants énoncés dans d'autres

« Sitographie » (page 20) I – Introduction : L’adoption du latin « adoptare » signifie « donner à quelqu’un le rang et les droits de fils ou fille » cela veut dire qu’une relation parentale non biologique est créé entre l’adoptant et l’adopté bien souvent un enfant, et les adoptants, par cette adoption l’adopté devient héritier des biens de l’adoptant et obtient aussi les droits et devoir de citoyens du pays où il est adopté (dans le cas de l’adoption international par exemple) L’adoption a bien souvent

"L'autonomie du mineur non-émancipé" Introduction : Avant l'enfant n'était pas un sujet de droit : dans le droit romain, droit napoléonien. Dans le droit romain le pater familias (chef de famille) avait droit de vit ou de mort sur ses enfants. Aujourd'hui le droit civil Français reconnait des droits mais surtout une protection aux enfants, sous la dénomination de mineur qui vient du latin "minor" qui veut dire plus petit. Comme tout être humain, la personnalité juridique s'acquiert à la naissance

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement (composé de 77 articles). Grâce à ce décret-loi, il advient plus facilement pour les familles de payer avec l’utilisation de chèques et de cartes de paiement. Source : http://www.adagio.com.fr/consomed/FRCO0630.HTM La loi du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale avait pour ambition de mettre en œuvre une conception plus juste et plus humaine de la réalité familiale : la toute puissance