Coopération policière et judiciaire en matière pénale

lutte a débuté en 1998 par la publication du Livre Vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur11. (Europe) Le 25 avril 2007, le Parlement Européen a adopté la proposition modifiée de directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de la propriété intellectuelle. L’OMS joue également un rôle dans cette lutte et collabore pour cela avec Interpol. 6-Raisons de la contrefaçon de médicaments. Cette contrefaçon a vu le jour pour plusieurs raisons

- classique, coopération inter-étatique - intégration, la 1ère expérience est celle de la construction communautaire. 3 critères permettent de comparer ces 2 méthodes : - règle du vote des instances décisionnelles : - coopération , c’est l’unanimité qui préserve la souveraineté des Etats. - intégration, c’est la majorité qualifiée ou simple, les Etats peuvent se voir opposer des actes auxquels ils n’ont pas consenti. - nature des actes adoptés : - coopération, 2 types d’actes

Turquie, la réponse a été donnée au conseil européen d’Helsinki en décembre 1999, où l’on reconnait la vocation de la Turquie à être candidate. Les Turc sont donc commencé à faire des efforts (abolition de la peine de mort, modification du code civil et pénal ….). Lors du conseil européen d’octobre 2005, l’ouverture des négociations avec la Turquie a été acceptée. Elles ont démarré le 12 juin 2006, et sont particulières, car il y a des conditions spécifiques : * Les négociations vont prendre au moins

Devoirs des Citoyens - Du Pouvoir Législatif ……………………… - Du Pouvoir Exécutif ……………………… - Des Rapports entre le Gouvernement et le Parlement ……………………………….. - De la Cour Constitutionnelle …………….. - De la Cour des Comptes …………………. - Du Pouvoir Judiciaire ……………………. - De la Haute Autorité de l'Audio-Visuel et de la Communication …………………. - Du Conseil Economique et Social ……….. - Des Traités et Accords Internationaux …… - Des Collectivités Territoriales et de la Chefferie Traditionnelle …………………

officiellement instituée par le Traité de Maastricht « traité sur l’union européenne » par superposition à la Communauté européenne incluant l’union économique et monétaire et à deux formes nouvelles de coopération intergouvernementale (politique étrangère et de sécurité commune) et coopération en matière de police, d’affaires intérieures et de justice. Le traité de Lisbonne entrant en vigueur le 1er décembre 2009 va achever l’évolution. L’un des changements les plus notables résultant du traité de Lisbonne

américain, le général Marshall propose le 5 juin 1947 une assistance financière aux Etats européens. Il pose comme condition dans cette aide la mise en place d’une association des Etats Européens. Création en 1948 de l’organisation européenne de coopération économique (OECE). B. La guerre froide. Elle commence globalement vers 1947. Opposition des Etats européens occidentaux, qui appellent à une protection des Etats-Unis. Les Etats-Unis décident de sortir de leur isolationnisme pour lutter contre

Sébastien Pellé Droit Pénal Général Ouvrages : - Pradel édition 2010 (18éme édition) : pour approfondir - Jacques Leroy (« Droit Pénal Général » édition 2010) A ACHETER - Bernard Bouloc (« Droit Pénal Général » édition Dalloz 21éme édition 2009) Introduction au Droit Pénal Général Définition : on peut définir le droit pénal général comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Définition des professeurs

Actions particulières auprès des femmes issues de l’immigration III.3 – Les groupes de parole IV – L’intervention auprès des auteurs de violences conjugales au sein du couple IV.1 – Le rapport à la loi et l’intervention psychologique 1 – Les réponses pénales comportant une intervention auprès des auteurs 2 – Les expériences d’interventions socio-éducatives Deuxième partie : les bonnes pratiques I – Le partenariat I .1 – Conventions et protocoles généralistes 1 – les conventions de prise en charge globale

 DROIT PENAL GENERAL Introduction Générale Le droit pénal général est le droit qui étudie les principes généraux des infractions, la responsabilité pénale ainsi que les sanctions pénales. Dans la classification du droit, le droit pénal ou droit criminel fait partie du grand ensemble droit privé( car il met en jeu la liberté individuelle dont la protection est confiée en vertu de l’article 125 de la constitution à l’autorité judiciaire). Mais on pourrait aussi le rattacher au droit

générale de la norme pénale Bibliographie Dalloz : manuel de criminologie par Cassin, manuel de droit pénal général par Bouloque pour Pradel chez Cujas. Il y a eu une évolution scientifique qui remonte au milieu du XIXe siècle, jusqu’à cette époque, la délinquance (au sens large) et la déviance ont toujours été des problèmes sociaux. Jusqu’à cette date les sociétés se contenter de poser des normes. Les disciplines qui s’intéressaient à la délinquance se limitaient au droit pénal divisé en toutes