Cour administrative d'appel de Nancy

AFI L’UE 2009-2010 L2 MJF DROIT ADMINISTRATIF THEME : LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE L’ADMINISTRATION. Présenté par : Nancy Emeraude AYAT MOURENDE Sous la direction de : MR Amadou TRAVARE. INTRODUCTION Le principe de la soumission au respect de la légalité ne peut être pleinement efficace que si les administrés disposent du pouvoir de saisir le juge d’une part pour sanctionner les irrégularités et d’autre part d’obtenir la réparation des préjudices. L’action en justice n’est pas

présentation générale 2 ordres La France se caractérise par une organisation juridictionnelle originale, puisque qu’il existe d’un côté, les juridictions judiciaires, qui tranchent les litiges entre personnes, et d’un autre côté, les juridictions administratives, qui jugent les affaires opposants les administrés à l’Administration, système dual hérité de la révolution Française. Idée 2 annonce du plan Après avoir compris historiquement cette dualité, nous présenterons le système juridictionnel français

service montage d'opérations. 06/2009 - 08/2009 : Groupe Guiraudon Guipponi Leygue, services suivi et montage d'opérations. 2005 à 2009 : Assistant de Patrice BANCAL, Expert près la Cour d'Appel de Montpellier. 2007-2009 : Jérôme VIGNOLLES Expert près la Cour d'Appel de Montpellier et Cour Administrative d'Appel de Marseille, gestion de dossiers destinés aux juridictions de l'expropriation. LANGUES ET INFORMATIQUE LANGUES : Anglais et Espagnol niveau BACCALAUREAT. INFORMATIQUE : Microsoft

les actes non décisoires paraît-il toujours justifié?   Refuser de contrôler la légalité des actes non décisoires n'est-ce pas restreindre le recours pour excès de pouvoir au point de méconnaître l'importance pratique de ces actes dans la vie administrative? En effet, apparaît une tendance à la justiciabilité des actes administratifs unilatéraux non décisoires malgré la persistance des juges dans le refus de les contrôler. Paradoxe que la CEDH a déjà tenté d'atténuer en condamnant la France pour

divergence des points de vue qui a conduit certains auteurs[2] à écrire : « on assiste à une sorte de « chaud et froid sur les incorporels ». L’amortissement fiscal du goodwill semble être voué à une discussion sans fin depuis l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 5 décembre 1995[3] et du Conseil d’Etat du 1er octobre 1999[4]. Les raisons qui m’ont poussé à choisir ce sujet de recherche sont plutôt pédagogiques et j’espère pouvoir le traiter d’une façon résolument exhaustive, à savoir

contentieux, 3ème et 8ème sous-sections réunies) Sur le rapport de la 3ème sous-section de la section du contentieux Vu l’ordonnance du 28 août 2006 par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Nancy a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi par lequel le MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE demande l’annulation du jugement du 1er mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le titre de

Le SP fonde la compétence du juge adm en matière contractuelle commune=) 1810 therond et en matière extracontruelle =) 1908 Feutry. =) l’identification de la notion de SP arrêt de 1963, « nancy » le ministre des finances avait prévu dans une décision de 1957, une réglementation sur le cumul. Mr Nancy ingénieur conteste cette décision. C’est donc lui qui saisit le tribunal adminsitratif en formant un recours pour exces de pouvoir. quand une activité d’interet générale est assurée par une personne

de mariage au procureur, M. Naimi a été interpellé puis expulsé de France avant que le mariage ait pu être célébré. Presse : Le Monde, 26 mars 2009, « Des soutiens aux sans papiers demandent à être poursuivis » (en annexe). Condamnations 2) Cour d'appel de Nîmes, 23 aout 2005 : Hébergement d'un amant étranger en situation irrégulière – condamnation à 1000 euros d'amende 3 Extrait de l'arrêt : « Attendu que M. V. ne conteste pas avoir hébergé à son domicile, à Avignon, pendant, selon lui 4

conseil de prud'hommes pour demander l'annulation de son licenciement et sa réintégration. Par un arrêt du 13 novembre 2001, la Cour d'appel de Rouen le déboute de sa demande quant à la poursuite de son contrat de travail avec l'entreprise. La liberté de se vêtir à sa guise constitue-t-elle une liberté fondamentale auquel l'employeur ne peut porter atteinte ? La Cour rejette la demande. En vertu de l'article L120-2 du Code du travail, l'employeur ne peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires

règles ,où le besoin s'en faisait momentanément ressentir. De plus la jurisprudence administrative française considère même que si une date donnant fin à l'application d'un règlement existe, il n'en est pour le moins pas impossible de l'abroger avant la dite date. Il convient cependant de nuancer en ajoutant que le droit communautaire lui n'est pas en parfait accord avec ce principe de mutabilité, en effet la Cour de justice des communautés européenne, estime elle dans l'arrêt Merkur du 8 juin 1977