Cour européenne des droits de l'homme

Amaury de Lisle TD de Libertés publiques L3 Dissertation: L'influence du droit international dans la protection des droits et des libertés fondamentales "L'obéissance à une loi qu'on s'est prescrite est la liberté" disait Jean-Jacques Rousseau au milieu du XVIIIème siècle. Aujourd'hui nous allons nous rapprocher de cette analyse du philosophe au niveau internationnal et nous poser a la fois la question du respect des libertés par l'obéissance aux normes internationales ou bien le non respect

inconvénients de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention Européenne des droits de l’Homme ? Le Président de la Cour Européenne des droits de l’Homme (Cour EDH), Jean Paul Costa, et le Président de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), Vassilios Skouris, ont fait connaître, le 17 janvier 2011, une déclaration commune relative à l’adhésion de l’Union Européenne à la Convention Européenne des droits de l’Homme (Convention EDH). La commission européenne et le Conseil de l’Europe avaient

judiciaire elle doit assurer la protection des droits des personnes gardées à vue. Une décision du conseil constitutionnel en date du 30 juillet 2010, a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions de la garde à vue, notamment le fait que toute personne puisse être retenue pendant vingt-quatre heures quelle que soit l’infraction commise, l’absence de l’avocat dès le début et tout au long de la procédure, ainsi que l’absence de notification du droit au silence. La loi du 14 avril 2011 n°2011-392

Droit civil Séance n°2: L'embryon Cour Européenne des Droits de l'Homme affaire VO c. France 8 juillet 2004 Quels sont les faits qui ont conduit la requérante à saisir la justice française? La plainte portée par la requérante et son conjoint contre la personne physique du médecin et non contre la personne morale de l'hôpital a été motivée par deux moyens qui sont en réalité deux conséquences de l'erreur sur la personne commise par le Dr G. constituée par l'omission d'un examen clinique:

Commentaire : CEDH Evans c. Royaume-Uni, 10 avril 2007 L'affaire Evans contre Royaume-Uni, tranchée par la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme le 10 avril 2007, soulève la délicate question du devenir des embryons lorsqu'il y a révocation du consentement par un des partenaires dans le cadre d'une fécondation in vitro. Question d'autant plus délicate en l'espèce dans la mesure où des circonstances exceptionnelles faisaient que les embryons représentaient la dernière chance

liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit, sur lesquels se fonde toute démocratie véritable ». Cette phrase du préambule de la convention européenne des droits de l'homme (convention EDH) illustre d'entrée l'attachement des Etats signataires à la promotion de la liberté et de la démocratie, au sortir du second conflit mondial. Ainsi au lendemain de la seconde guerre mondiale, la protection des droits de l’homme s’impose comme une composante fondamentale de la nouvelle

Le Droit français est-il un Droit sous influence? Avec la création de l'Union européenne, la signature du traité de Maastricht et l'élargissement de l'Union, un Droit européen a émergé et celui-ci prend une place de plus en plus importante dans le droit interne français. La commission européenne est chargée de veiller à l'application des traités et actes et a un pouvoir d'initiative, elle est souvent à l'origine des textes européens qui seront ensuite débattus au Conseil de l'Europe, l'Union

Plan : Introduction I) La cour européenne des droits de l’homme a) La convention européenne des droits de l’homme b) La cour (CEDH) c) Les procédures devant la cour d) Les décisions et arrêts de la CEDH http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/DE84FECD-A565-4970-9753-CEC6228F7CAF/0/ FAQ_FRE_A4.pdf II) La cour de justice de l’Union Européenne La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), anciennement Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), est l'une des sept institutions

Dans un arrêt du 11 décembre 1992, l'assemblée plénière de la Cour de cassation à eu l'occasion d'opérer un revirement sur sa position quant à la modification de l'acte d'état civil pour les transsexuels. En l'espèce, M. René X a été déclaré sur les registres d'actes d'état civil comme étant de sexe masculin. Cependant, il s'est toujours considéré comme étant une fille. Il a procédé à une transformation totale de son apparence sexuelle tout au long de sa vie. A la suite de l'ultime opération

règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige à la juridiction ». Le rapporteur public est un membre de la juridiction dont les qualités particulières de juriste l'ont conduit à être choisi pour exercer ce rôle. Il était, depuis 1849 et jusqu'à un décret du 7 janvier 2009, dénommé « commissaire du gouvernement », appellation qui était devenue inappropriée, rendant mal compte de son indépendance et impartialité. La Cour Européenne