Cour européenne des droits de l'homme

TD Droit pénal Séance 1 Dissertation : « Le déclin du principe de légalité criminelle » Malgré, le principe de légalité criminelle, aujourd'hui on constate que la loi n'est plus la seule source exclusive du droit pénal. Pourtant, le principe de légalité criminelle ou principe de légalité des délits et des peines est un principe qui exige que le système répressif soit organisé et fonctionne selon des règles édictées par le pouvoir législatif. Cela implique que la loi, qui doit émaner du

pas seulement celui de la victime. Dès lors, le procès pénal va changer et, notamment, le droit de déclencher des poursuites contre l'auteur de l'infraction n'est plus réservé à la seule victime mais à d'autres, à tout citoyen en tant que tel. C'est le système dit de l'« action populaire », qui existe encore aujourd'hui dans certains pays. C'est le système sous la république romaine. Nouvelle évolution, ce droit de déclencher les poursuites fut confié à un magistrat, représentant la société et défendant

Première Instance CJUE : Cour de Justice de L’Union Européenne (Cour d’appel du TPI) (Ex CJCE : cour de justice des communautés européennes) CEDH : Cour européenne des Droits de l’Homme En Europe, ont été crées plusieurs ensemble différents, ils se manifestent par des appartenances différentes et institutions différentes. 2 ensembles principaux : • L’Union Européenne composée de 27 membres, dotée d’institutions qui lui sont propres : TPI, CJUE, Commission Européenne. Parmi ces institutions

Ainsi est relancé le débat sur la question de la peine de mort. L'article 6 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) définit strictement la peine de mort comme une condamnation résultant d'une décision de Justice rendue par un tribunal régulièrement constitué et conformément aux règles du procès équitable. Elle est prévue par le code pénal de l'Etat qui l'applique. En l'absence d'un procès, ou dans les cas où celui-ci n'est pas réalisé

poser des règles pour l’exercice du pouvoir. Les gouvernants devront par la suite respecter ces règles. Dans le cas contraire, l’Etat ne serait plus un Etat de droit, toute norme juridique prise dans de telles conditions n’aurait aucune valeur puisqu’elle serait adoptée en dehors du cadre institutionnel fixé par la norme suprême du droit, la Constitution. Pendant des siècles, les monarchies ont reconnus pour toute Constitution quelques lois fondamentales fixant les règles de transmission de la couronne

NOEL LÉA L1 - S2 GRP 25TD 4 DROIT CIVIL LA PERSONNE - INDIVIDUALISATIONLe litige concerne un homme transsexuel, désirant changer de sexe à l’État civil, ayant déjà subi les opérations nécessaire à son changement physique. La cour d’appel de paris le 23 septembre 2010 s’est opposé à cette mesure, à sa demande de changer de sexe à l’État civil en ordonnant la rectification de son prénom de naissance masculin sur son acte de naissance. Le demandeur de cette action en rectification à alors

Le : 23/11/2014     Cour de cassation   chambre civile 1   Audience publique du 1 octobre 1986   N° de pourvoi: 84-17090   Publié au bulletin   Rejet   Président : M. Fabre, président   Rapporteur :M. Massip, conseiller apporteur   Avocat général :M. Rocca, avocat général   Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Attendu que Mme Marie-Patrice Y..., épouse de M. Gérard X..., a mis au monde le

- INSTITUTIONS EUROPEENES 2ème SEMESTRE - Introduction / Définitions Une institution au sens courant, est une réalité caractérisée par l’idée d’une manifestation créatrice et organisatrice de la volonté humaine. Il y a les institutions organe, dont le statut et le fonctionnement sont régis par le droit. Par exemple, la famille ou le parlement. Il y a aussi les institutions « mécanisme », qui sont un ensemble de règles qui régit certaines institutions organe ou une situation juridique donnée

les plus bureaucratisé au monde. Cette bureaucratie se caractérise par de longues procédures, et beaucoup de formalités. L’héritage de la révolution française a conduit à la création d’un système complexe entaché par des formalités pour garantir des droits et des obligations de chaque acteur. Cependant, ce sentiment de protection devient une forme d’obstacle au requérant par sa longueur et la méconnaissance des moyens de recours. Le 8 juin 2007, Le Conseil d'État rappelle dans sa décision les conditions

Silvestre Stéphanie Le 22/11/10 Droit privé Sujet : L’influence des normes supérieures sur la loi française relative à la garde à vue. «  La garde à vue en France condamné », voici un titre peu élogieux en faveur des juridictions françaises. Cependant depuis quelques années nous pouvons trouver ce type de citation dans tous les journaux. Le journal Le Monde, le 10 octobre 2010 a publié un article concernant la garde à vue française, le titre n’étais pas plus flatteur que le premier : « La