Droit De Choisir Son Cocontractant

CM DROIT CIVIL Introduction Le droit des obligations est l’ensemble des règles juridiques qui sanctionne le non respect des obligations. Notion essentielle de droit civil : Le droit des obligations constitue la théorie générale de droit. Cela signifie que les droits d’obligation est le droit fondamental, et qui est la base des relations entre les personnes et auquel se rattache les autres branches du droit. Parmi celle-ci, le droit de la consommation qui s’est développé au 70’s pour assurer

malgré sa valeur constitutionnelle 4. Les limites tenant au domaine et à la nature du contrat ainsi qu'au choix du cocontractant Résumé de l'exposé La notion de liberté contractuelle appliquée aux personnes publiques a été affirmée de manière relativement tardive c'est-à-dire dans les années 1980 en raison de l’absence d’une théorie générale des obligations en droit public. Cette lacune s’expliquait par la présence de préoccupations autres que celle de la liberté contractuelle des personnes

INTRODUCTION GENERALE Le droit administratif est la branche du Droit qui régit l’Administration publique ; I- Définition de l’Administration Pour le sens commun, L’Administration possède plusieurs acceptions : D’abord, elle désigne les actes que comporte la gestion de certains biens, c’est l’Administration légale ; ensuite, l’administration signifie prévision, organisation, coordination, contrôle correspondant à la fonction administrative dans une Entreprise ; En droit privé, l’administration

Contrat : accord de volonté qui créer des droits et des obligations entre les parties qui le conclu. Tous les contrats : -          ont u effet patrimonial c'est-à-dire qu'il suscite la création et la circulation de richesse -          sont créateurs d'obligations et de droit   La fonction du contrat : un contrat est un instrument de la vie économique et un instrument social. Il a donc plusieurs fonctions : -          communication : permet aux personnes d'établir des liens avec autrui -         

* Droit Civil Civiles (contractuelles) Responsabilité contractuelle Dommages et intérêts Obligation Pénales Responsabilité pénale Prison Introduction Le droit des obligations est l’ensemble des règles juridiques qui sanctionnent le non respect des obligations. Il constitue la théorie générale du droit. Cela signifie que le droit des obligations est le droit fondamental qui est à la base des relations entre les personnes et auquel se rattachent les autres branches du droit

formation du contrat est totalement abandonnée aux parties contractantes qui créent entre elles des droits et obligations lors de la rencontre de leur volonté. Cette liberté est présente tout au long des négociations qui aboutiront à la formation du contrat : liberté de contracter ou de ne pas contracter, liberté de choisir le type de contrat que l’on veut passer, liberté de choisir son cocontractant, liberté de déterminer le contenu du contrat ou encore liberté de s’engager sur sa seule volonté.

------------------------------------------------- Chapitre préliminaire : Notions Section 1 : Droit personnel Appelé aussi droit de créance, c’est une obligation. On l’oppose classiquement au droit réel (= prérogative que son titulaire exerce directement sur une chose sans avoir à passer par l’intermédiaire d’autrui ex : droit de propriété le proprio dispose d’un droit sur son bien). Ce droit personnel va établir un lien juridique entre 2 personnes, 2 patrimoines, avec d’un coté un créancier

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- DROIT DU TRAVAIL Le travail dissimulé Année 2010 Sommaire I. Introduction 3 II. Définition 3 III. Conséquences 3 1. Pour le travailleur : 3 2. Pour l'état : 4 3. Pour les entreprises : 4 IV. Catégorie de fraudes 5 1. Par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité économique par toute personne qui n'a intentionnellement : 5 2. Par dissimulation

faute de son cocontractant n’était pas suffisamment grave pour justifier la résiliation et l’indemnisation. Il serait donc important de se demander si la personne publique, partie au Contrat administratif, peut demander annulation du contrat et indemnisations dans le cas d’une faute de son cocontractant ? Dans quelles conditions ? Quelles sont les possibilités de la personne publique ou d’une partie au contrat de résilier la convention et obtenir indemnisation pour faute du cocontractant ? Quel est

modalités d’évaluation prévues par les statuts. A cette question, et après avoir soulevé le fait que le juge n’a pas le droit, sous peine de commettre un excès de pouvoir, de préciser la méthode, à suivre par l’expert, la Cour de cassation pose le principe selon lequel, « seul l’expert détermine les critères qu’il juge les plus appropriés pour fixer la valeur des droits, parmi lesquels peuvent figurer ceux prévus par les statuts ». La cour de cassation vient donc affirmer l’autonomie de l’expert