Droit De Choisir Son Cocontractant

législateur s’étant multipliées depuis le début des années 90, sans qu’il semble jamais se soucier de la cohérence d’ensemble de la matière, les catégories de contrat administratifs se sont elles aussi multipliées dans le plus grand désordre » (« Droit administratif », Chrétien, Chifflot, Tourbe). Sous l’effet de la tendance à la contractualisation des actions et des moyens publics d’intervention, des critères de distinction ont pris place pour tenter de distinguer les contrats des actes unilatéraux

personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres personnes, à donner, faire ou ne pas faire quelque chose » 1) Les fondements du droit des contrats Le droit des contrats repose sur la liberté contractuelle, qui est la conséquence de l’autonomie de la volonté. L’autonomie de la volonté est un principe de notre droit selon lequel la volonté est seule créatrice de droits et d’obligations Selon ce principe, l’homme est un être libre ; il ne peut pas être soumis à des obligations autres que celles qu’il

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme) Le contrat est un microcosme économique qui doit respecter des normes . Le contrat international= parties contractantes, le lieu de son exécution Ex: achat de marchandise sur internet, vendeur anglais, acheteur Français, quels droit s’applique, quels tribunaux sont compétents? Limites: puissance de l’état ds lequel on se trouve Ordre public, (on ne peut pas vendre un rein ou de la drogue) Droit des contrats régit par le code civil

contractuelle Le contrat est un acte juridique car il est accompli par une personne pour produire des effets de droit qu'elle connaît et qu'elle veut. Il est nécessairement bilatéral. Le contrat implique un accord de volonté. Se principe juridique, l'autonomie de la volonté et le fondement du contrat. Les personnes sont libres de contracté ou de ne pas contracté, de choisir le cocontractants et de déterminer le contenu du contrat, mais dès l'engagement le contrat devient la loi des parties. Cet engagement

DROIT DES CONTRATS ET MARCHE PUBLIQUE (M. MARTY) Introduction : Le domaine Publique : Il n’y existe pas de prescription acquisitive. Le juge administratif juge les contrats administratifs. Les sources du droit administratif : La loi, le code du marché public (récent) et la jurisprudence. Avant il n’existait pas de code et c’est la jurisprudence qui a créé le code au fil du temps. Des sources internationales et européenne encadre le marché public. Certaines lois vises des marchés uniquement c’est-à-dire

Droit administratif général 1ère partie : Les sources du droit administratif Les sources du droit administratif sont constituées par des règles écrites ou non écrites qui vont encadrer l’action de l’administration, de la puissance publique. On est de plus en plus dans un système marqué par des traditions anciennes d’intervention de la puissance publique dans de nombreux domaines. Il y a également une part de tradition, de production de règles abondantes. On a voulu aider les citoyens par des

 I) LA NOTION DE CONTRAT ET D’OBLIGATION a) Définition de l’obligation Une obligation est un lien de droit entre deux personnes : le débiteur et le créancier. Le créancier peut exiger de l’autre partie, le débiteur, l’exécution d’une prestation. b) Classification des obligations Les obligations peuvent être classées selon deux critères différents : 1) Selon leur objet : on en distingue de trois sortes Obligation de faire : un artisan par ex qui s’engage à réaliser des travaux

stricto sensu  correspondent aux actes positifs de la partie malhonnête qui, par machination, artifice, ou autre moyen, crée chez le contractant une fausse appréhension de la réalité. Ce type de comportement est souvent proche de l'escroquerie du droit pénal et constitue la forme la plus grossière du dol. ‑Elle vont consister en une mise en scène ou machination destinée à amener son partenaire à contracter : EX : par exemple, un garagiste va réaliser un dol en trafiquant le compteur kilométrique

DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION : 1) Notion de contrat 2) Tour d’horizon de la matière (histoire / fonction…) QU’EST-CE QU’UN CONTRAT Nous verrons tout d’abord la définition puis la classification. Définition : Un accord de volonté (convention) qui vise à produire une obligation. Le contrat est une convention. Le contrat est une convention créatrice d’obligation. Définition du Code Civil, Art. 1101 : « Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent à donner

les éclaircissements du Tribunal des Conflits sur la notion de contrat administratif (I) puis ensuite l’acceptation d’une résiliation unilatérale rendue possible par les clauses exorbitantes de droit commun (II). Bien que de manière commune, la notion de contrat semble se rapporter prioritairement au droit privé, il existe aussi des contrats administratifs. Ceux-ci ont de part leur nature suscité des hésitations quant aux caractères nécessaires à l’établissement de l’ « administrativité » du contrat