Droit De Succession Tunisie

la territorialité des droits d’enregistrement sur les donations et les successions. RESUME Révision des règles de la territorialité des droits d’enregistrement sur les donations et les successions 1) Les droits d’enregistrement sur les donations et les successions sont exigibles sur les immeubles et les meubles dont la propriété revient au donateur ou au défunt, et ce, lorsqu’il est résident en Tunisie et quel que soit le lieu de la situation de ces biens. 2) Lesdits droits sont applicables exclusivement

FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Jézabel JANNOT SEANCE N°4 - L’IINTERPRETATIION DE LA EANCE N NTERPRETAT ON DE LA REGLE DE CONFLIIT – CAS PRATIIQUE (I) REGLE DE CONFL T AS PRAT QUE SOMMAIIRE OMMA RE I. II. CAS PRATIQUE : MARIO KUPKA.....................................................2 DOCUMENTS DE TRAVAIL ............................................................2 Code civil portugais...............

www.Droit-Afrique.com Tunisie Tunisie Convention fiscale avec la France Signée le 28 mai 1973, entrée en vigueur le 1er avril 1975 [NB - Le texte reproduit ci-èdessous tient compte des modifications apportées par les avenants ultérieurs] Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- Personnes visées 1) La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. 2) Le terme « personne » désigne : • a) Toute personne physique ;

L’interprétation de l’article 1er de la Constitution tunisienne au regard de la liberté de conscience : Quel risque ? Ben Lamine Meriem Enseignante en droit privé à l’Université de Tunis La liberté religieuse a été défini dans le vocabulaire juridique de Cornu comme la « liberté pour tout individu d’adhérer à la confession de son choix ou de les repousser toutes (liberté de conscience), d’exprimer et d’enseigner ses convictions et ses croyances (liberté d’opinion) et d’exercer publiquement

Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme Ligue Tunisienne des droits de l’Homme Association Tunisienne des Femmes Démocrates Rapport conjoint soumis au Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes Discriminations et violences contre les femmes en Tunisie Juin 2002 n°339 CHAPITRE 1 : Violences physiques et psychologiques – la culpabilisation

La fiscalité de l'assurance vie en Tunisie | |   |   |   |   |   | | En Tunisie, le développement de l'assurance vie est, aujourd'hui, une priorité car elle répond à deux objectifs essentiels :Le premier objectif concerne (a stabilisation de l'épargne à moyen et à long terme en vue de protéger le système monétaire et financier d'une crise de liquidité. Actuellement, cette épargne est concentrée sur les livrets bancaires et les SICAV considérées comme produits financiers très liquides. |

L'aspect civil des successions musulmanes Chapitre 1: sources du droit successoral marocain Le droit des successions est réglementé de façon précise par le fikh appelé science du droit musulman, qui s'appuie sur plusieurs passages du coran, notamment de la sourat des femmes et de la sourat de al bakara. Il est vrai que le droit marocaim est un droit composite entre le droit moderne qui decoule en majeur partie du code napoleon autrement dit du code civil, la majalla tunisiènne le droit romano germique

LA TUNISIE Epoque coloniale  Quel est le statut politique de la colonie? Comment est-elle exploitée? Comment s’organise sa société? Le statut politique de la colonie [ Protectorat: Le terme de « protectorat » peut être employé, de manière polémique, pour désigner des régimes politiques considérés comme étant sous l'influence étroite d'États plus puissants. ] Le 12 mai 1881, le protectorat français fut officialisé par la signature du traité du Bardo. La France ne tarda pas à

VALEUR AJOUTÉE IV. DROIT DE CONSOMMATION V. DROITS D'ENREGISTREMENT VI. AUTRES IMPÔTS ET TAXES VII. TAXES AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES VIII. INCITATION AUX INVESTISSEMENTS IX. CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES X. PROCEDURES FISCALES   Le système fiscal tunisien comporte les impôts, droits et taxes suivants : - Droits de douane, - Taxe sur la valeur ajoutée, - Droit de consommation, - Impôt sur le revenu des personnes physiques, - Impôt sur les sociétés, - Droits d'enregistrement

connaît des mutations profondes pendant les derniers mois, certains parlent d’une vague de révoltes, peut-on dire que la révolte en Tunisie a provoqué un mouvement en chaîne? Quelle est la part de la dynamique interne dans le déclenchement des révoltes en Tunisie et en Égypte? Pensez-vous que ces révoltes constituent le début des transitions démocratiques dans ces pays (Tunisie et Égypte)? Justifiez votre réponse? Introduction: Depuis le début de l’année, des secousses sans précédent ébranlent