Droit des personnes

répartition et dit contributif. L’âge minimum pour obtenir sa retraite de base est appelé âge légal de départ à la retraite. Il est déterminé en fonction de l’année de naissance. Il est de 62 ans pour les personnes nées à partir de 1955. Il varie entre 60 et 62 ans pour les personnes nées avant 1955. A partir de cet âge, tout salarié peut partir à la retraite mais cela ne signifie pas forcément qu’il bénéficiera d’une retraite à taux plein. Age légal de la retraite en fonction de l’année

Stage d’observation participante réalisé à la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Finistère, 1C rue Félix Le Dantec Créach Gwen à Quimper, du 30 avril au 8 juin 2012. Présentation du terrain de stage La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) Les textes de 1975, qui ont permis la création d’un ensemble de commissions (COTOREP1, CDES2, SVA3) dédiées à l’évaluation des besoins des personnes handicapées et à leur orientation, ont constitué un progrès important dans

Lycée paul painleve Objet d’étude en droit Handicap et embauche HAMZE Ali Problématique : Quelles sont les obligations des entreprises concernant l’embauche de personnes atteinte d’un handicap ? Depuis 1987, les entreprises d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’embaucher au moins 6% de personnes handicapées, faute de quoi elles doivent payer une contribution à l’Association nationale pour la gestion du fond d'insertion professionnelle des handicapés (Agefiph). Depuis 2005, ces mesures

C'est une loi d'orientation qui détermine la situation juridique et sociale des personnes handicapées. Elle précise que l'intégration des handicapés est devenue un objectif majeur dans la politique sociale. Pour cela sont créés l’AAH et les organismes qui vont la gérer soit la Commission d’Orientation Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (dénommé COTOREP) et la Maison Départementale des Personnes Handicapées, la MDPH. Les adultes handicapés reçoivent désormais une aide financière

Centre d’Aide par le Travail. « La Roselière » a donc ouvert ses portes le 1er janvier 1988, devenant en février 2005, un Etablissement et Service d’Aide par le Travail pouvant accueillir cinquante usagers, dont la vocation est de permettre à des personnes reconnues handicapés d’accéder à une vie sociale et professionnelle. L’ESAT, implanté dans la zone industrielle d’Elne, situé à 15 kilomètres de Perpignan, accueille également le bureau du Service d’Accompagnement à la Vie Sociale. Depuis janvier

Toute personne ayant un handicap qu’il soit de naissance, suite à une maladie ou un accident peut déposer un dossier auprès de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées). Créées en février 2006 par la loi pour l’égalité des personnes handicapées du 11 février 2005, les MDPH sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées . Il existe une MDPH dans chaque département. Sa mission étant de prendre les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne

d’orientation du 30 Juin 1975 en faveur des personnes handicapées fut le texte fondateur dans ce domaine. Elle reposait sur plusieurs objectifs dont l’obligation d’une solidarité nationale envers les PH et leur intégration prioritaire dans le cadre de la vie ordinaire : accès aux soins ; à l’éducation ; à la formation ; à l’emploi ; aux loisirs…Cette loi a cependant échouée son objectif d’intégration. Réformé par la loi du 11 Février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, ce nouveau cadre législatif

l’emploi pour les personnes handicapées remonte au 10 Juillet 1987, avec la mise en place d’une obligation d’embaucher au minimum 6% de personnes porteuses d’handicap dans les entreprises de plus de 20 salariés. Dans le cas où les entreprises ne respecteraient pas ce quota, elles devront payer une contribution à l’AGEFIPH. La loi du 11 Février 2005 est une réforme importante dans la reconnaissance d’une personne handicapée en tant qu’individu à part entière, c'est-à-dire à l’égalité des droits et des chances

subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. " Article 114 loi du 11 février 2005. -Les chiffres globaux du handicap en France Selon le Ministère de la Santé, on dénombrait en 2010, 5 millions de personnes handicapées en France, dont 2 millions de personnes à mobilité réduite. Les dépenses publiques

L’Aide sociale à l’hébergement des adultes handicapés L’aide sociale permet aux personnes handicapées en établissement, de leur aider à payer leur hébergement, tout en leur maintenant un minimum de ressources La somme minimale mensuelle laissée à la disposition du bénéficiaire de l’aide sociale est égale à 10 % de ses ressources et au minimum : 30 % du montant mensuel de l‟AAH (Allocation aux adultes handicapés) – (art D 344-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles) et davantage s’il travaille