Lycée paul painleve
Objet d’étude en droit
Handicap et embauche

HAMZE Ali

Problématique : Quelles sont les obligations des entreprises concernant l’embauche de personnes atteinte d’un handicap ?

Depuis 1987, les entreprises d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’embaucher au moins 6% de personnes handicapées, faute de quoi elles doivent payer une contribution à l’Association nationale pour la gestion du fond d'insertion professionnelle des handicapés (Agefiph). Depuis 2005, ces mesures ont été renforcées et les pénalités rendues plus sévères.

L’obligation des entreprises

Le chômage touche près de 30% des personnes handicapées. Afin de pallier ce problème, les entreprises privées et les établissements publics comptant au moins 20 salariés sont obligés, depuis 1987, d’embaucher au moins 6% de personnes handicapées.
En 2005, cette loi a été renforcée. Ainsi, les pénalités pour les sociétés ne répondant pas à leurs obligations ont été alourdies, et de nouvelles catégories de personnes concernées par ces mesures sont apparues.
Sont désormais visées par cette réglementation :
- les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;

- les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente, partielle au moins égale à 10% et titulaires d'une rente versée par un organisme de Sécurité Sociale ;

- les titulaires d'une pension d'invalidité avec une réduction des 2/3 de leur capacité de travail ;

- les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension d'invalidité ;

- les veuves de guerre non remariées et orphelins de guerre âgés de moins de 21 ans ;

- les veuves de guerre remariées ayant au moins un enfant à charge avec le militaire décédé ;

- les sapeurs pompiers volontaires, victimes d'un accident dans l'exercice de leur fonction ;

- les personnes titulaires de la carte d’invalidité ;

- les personnes titulaires de