Conseil départemental

du Conseil Départementale de la Moselle. Pour la première partie du rapport de stage j’aborderai tout d’abord l’historique du Conseil départemental ainsi que les textes législatifs qui en découlent. Dans un second temps je vous présenterai l’Institution, ainsi que ses missions. Ensuite, nous verrons les missions principales de l’assistante sociale de secteur. Pour conclure, je présenterai mon territoire d’intervention, le public visé ainsi que les partenaires internes et externes au Conseil départemental

des critères géographiques et non selon des critères historiques. Les Départements sont devenus des collectivités locales par la loi du 10 août 1871. Toutefois, si le Conseil Général était l’organe délibérant du Département, l’exécutif revenait au préfet, représentant de l’Etat, qui préparait et exécutait les délibérations du Conseil Général et dirigeait les services qui concourraient à ces missions. La décentralisation de 1982 La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,

Relative à l’enfance délinquante. • L’ordonnance du 23 décembre 1958 Confie l’assistance éducative des enfants et ados en danger) à un magistrat pour enfants. • Les lois de décentralisation 6 janvier 1986  Les conseils généraux ont alors la responsabilité de l’aide sociale à l’enfance, préalablement sous la responsabilité de l’Etat (DDASS). • Loi du 10 juillet 1989 Relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et

missions d’un assistant de service social (ASS) au Conseil Général. Cette expérience m’a permis d’avoir une vision élargie de la diversité des problématiques et des populations rencontrées. Dans cette note de stage, je me suis attachée à comprendre le fonctionnement et l’organisation de l’institution dans laquelle je me suis intégrée, à approfondir les missions de l’ASS et à comprendre les relations qui relient les professionnels entre eux. I/ Du Conseil Général… A/ Organisation et fonctionnement du département

loi du 24/12/1976 et 22/12/1979  St.Pierre et Miquelon loi du 11/6/1985  la Corse loi du 13 mai 1991  Ces collectivités sont dotées: – des autorités propres élues au suffrage universel direct (conseil municipel, général et régional) et au suffrage universel indirect (président du conseil général et régional). – des affaires propres: ensemble des missions correspondant aux intérêts des populations concernées + les transferts de compétence de l ’Etat (énumération législative) – Des moyens

La loi du 5 juillet 2000, modifiée par des lois du 18 mars 2003 et du 5 mars 2007 fixe des obligations contraignantes aux communes en termes d’accueil des gens du voyage et impose notamment la mise en place pour chaque département d’un schéma départemental prévoyant la création d’aires organisées d’accueil. Cependant l’obligation de permettre dans les communes concernées le stationnement des gens du voyage n’empêche pas le maire de pouvoir demander au préfet de procéder à une évacuation forcée en

départements français. L’Hérault est né. 1871: 36 conseillers généraux sont élus au suffrage universel. 1945: Supprimés durant les années noires du régime de Vichy, les pouvoirs du département sont rétablis à la libération. 1973-1992: La population augmente, 13 nouveaux cantons sont créés, leur nombre passe à 49. 1982: A cette date, le Conseil Général de l’Hérault avait à son actif la gestion des routes départementales, des bâtiments et des domaines départementaux, les aides aux communes, le service des

1993 (article 62 : condition d’autorisation dans les départements d’outre-mer) • Loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat : Loi Raffarin II/ LOI RAFFARIN : C.D.E.C (Commission Départementale d’Equipement Commercial) ▪ Activités concernées: Toute création ou extension portant la surface de vente d’un magasin de détail à plus de 300 m². ▪ Composition de la C.D.E.C : 6 membres dont : 3 élus locaux, le Président de la CCI

d’extensions, de transferts d’activités existantes et de changements de secteur d’activité d’entreprises commerciales. De manière très synthétique, la loi LME apporte les modifications suivantes : La CDEC (Commission départementale d’équipement commercial) devient la CDAC (Commission départementale d’aménagement commercial). Sa composition est modifiée, tout comme les règles de prise de décision et de recours. Le seuil d’autorisation des surfaces commerciales est relevé de 300 m2 à 1 000 m2. Demeurent

relative aux institutions sociales et médico-sociales Il s’agit d’améliorer la situation des personnes fragilisées Les orientations et les attributions pour les personnes handicapées relèveront de deux commissions : ➢ la CDES (commission départementale de l’éducation spéciale) pour les enfants et ➢ la COTOREP (commission technique d’orientation et de reclassement professionnel) pour les adultes. Ces 2 lois vont être nettement différenciées : ➢ le sanitaire relève de la loi hospitalière