Droit des personnes

LA LOI 2005 Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005). Cette loi se compose de 101 articles et donne lieu à la rédaction de plus de 80 textes d'application. Elle apporte de nombreux changements dont l'ampleur est conditionnée par le contenu des textes d'application et les précisions qu'ils

le principe d'une obligation nationale. Les deux lois adoptées en 1975 - la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociale, fondent la politique en faveur des personnes handicapées dans une logique de complémentarité : l'intégration des personnes handicapées et l'accueil dans des institutions spécialisées pour celles d'entre elles qui ne peuvent vivre de façon autonome. Elle

salaire des personnes accueillies car les résidents travaillent et perçoivent une rémunération. La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) permet aux résidents du foyer de percevoir une Allocation Adultes Handicapés (AAH) qui complète leur salaire. Les soins et traitements sont non compris dans le prix de journée et sont assurés par des infirmiers libéraux. L'agrément délivré permet l'accueil de 20 résidents. 1-2 : L'ORIENTATION La MDPH, suite à la Commission des Droits et de l'Autonomie

aides utiles tant aux parents qui scolarisent ou souhaitent scolariser leur enfant handicapé en milieu ordinaire qu'aux enseignants qui accueillent des élèves handicapés.La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et citoyenneté des personnes handicapées » prévoit que tout enfant ou adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de santé doit être inscrit dans l’école ou l’établissement le plus proche de son domicile. Cette loi donne un nouvel

l’employeur La réalité en chiffre Conclusion Régit par : la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées affirme la prééminence de l'intégration professionnelle et sociale.  Et l’article L323-10 du Code du travail définit : comme « travailleur handicapé », toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi, sont effectivement réduites, par suite d’une altération d’une

Introduction : La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Elle affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté. Graphique 1 Vidéo 1 : Ce reportage privilégie un angle pratique. Il présente aux parents quels sont les étapes et les interlocuteurs pour scolariser leur enfant handicapé

ETES 17, avenue Théophile Roussel 48100 MARVEJOLS DC 3 Dossier Thématique « Estime de soi chez les personnes déficientes intellectuelles » Présenté pour l’obtention du Diplôme d’État de Moniteur Éducateur Session 2013 Par Blanc Amandine Sommaire Introduction........................................................................................ 1 Qu'est ce que l'estime de soi ?........................................................... 1 Origine de l'estime

Sommaire des annexes INTRODUCTION Les personnes handicapées sont avant tout des individus qui ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres. Toutefois, elles bénéficient d’un droit supplémentaire en raison de leur situation de handicap : le droit de compensation affirmé dans la loi du 11 février 20051. Cette loi pose le principe d’accessibilité généralisée, élément déterminant de l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. Objectif général de l'ensemble des

La SCOLARISATION des enfants handicapées La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Elle affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté. Les parents sont de plus étroitement associés à la décision d'orientation de leur enfant et à la définition de

désavantage : Désavantage social résultant, pour l'individu, d'une déficience ou d'une incapacité et qui limite ou interdit l'accomplissement d'un rôle normal. Limitation de l’intégration sociale, de l’indépendance économique et physique (tierce personne). B. Les principales causes du handicap 1) Acquis Lorsqu’il sera dû à une maladie, à un traumatisme au cours de la vie ou aux atteintes de l’âge. http://www.univ-nancy2.fr/VIDEOSCOP/DL7/lecon2/lecon2a.htm PARTIE II A. Les jeunes