Droit Penal Congolais

UNIVERSITE MARIEN NGOUABI Travail*Progrès*Humanité FACULTE DE DROIT DDEPARTEMENT DROIT PRIVE PROJET DE MEMOIRE POUR L’OBTENTION DU DILPOME DE MASTER EN DROIT OPTION : DROIT PRIVE SECTION : RECHERCHE THEME : LA POURSUITE ET LA REPRESSION DES COMPORTEMENTS PASSIFS EN DROIT PENAL CONGOLAIS Présenté et soutenu par : Sous la direction de : GANTSIO Anaïse Pavelie

COMPLETANT LE DECRET DU 30 JANVIER 1940 PORTANT CODE PENAL CONGOLAIS LOI Nº 06/019 DU 20 JUILLET 2006 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET DU 06 AOUT 1959 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE CONGOLAIS MONUSCO Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la Stabilisation en République Démocratique du Congo Les lois sur les violences sexuelles LOI Nº06/018 DU 20 JUILLET 2006 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET DU 30 JANVIER 1940 PORTANT CODE PENAL CONGOLAIS LOI Nº 06/019 DU 20 JUILLET 2006 MODIFIANT

l’environnement dématérialisé. La particularité de la cybercriminalité réside dans sa transnationalité, son immatérialité, sa volatilité et l’anonymat de ses acteurs. Ces nouveaux paradigmes ont, du reste, contribué à brouiller les repères du système pénal dont les réponses traditionnelles et permanentes, conçues et élaborées pour un environnement matérialisé et national, se sont vite révélées inappropriées et inadaptées pour saisir cette nouvelle réalité de l’ère numérique. Il s’avère alors primordial

monde moderne en dépendent directement ou indirectement. A ce propos, l’on peut sans doute citer, entre autres, la distribution d’électricité, les infrastructures de transport, les services (même logistiques) des armées, la médecine… la justice ou le Droit en général. Malheureusement, toute invention humaine porteuse de progrès peut être aussi génératrice de comportements illicites. Le coté élogieux d’internet occulte la face la plus redoutable ; et parmi les menaces liées à cet outil, une se

voire en vue d'obtenir des remboursements d'impôts auxquels on n'a pas droit (8(*)). Dans le même ordre d'idée, BELTRAME aborde aussi dans le même sens que les deux auteurs précités en disant que la fraude fiscale peut être définie comme une infraction à la loi commise dans le but d'échapper à l'imposition ou d'en réduire le montant(9(*)). §1. Définition de la fraude fiscale A. En droit congolais (R.D.C.) Le législateur congolais n'a pas défini expressément la fraude fiscale. L'article 101 de la

DE DROIT PENAL SPECIAL A l’attention des étudiants de 3ème graduat en Droit Par Le Professeur Pierre Akele Adau, Docteur d’Etat en Droit Doyen honoraire de la faculté de Droit de l’Université de Kinshasa Professeur Ordinaire Angélique SITA-AKELE MUILA Docteur en droit Diplômeé d’études approfondies en sciences pénales et criminologie Professeur Me Théodore NGOY, Pasteur Agrégé d’Enseignement, Licencié en Sciences Politiques de l’Université de Lubumbashi Licencié en Droit Avocat

  COURS DE DROIT PENAL SPECIAL A l’attention des étudiants de 3ème graduat en Droit Par Le Professeur Pierre Akele Adau, Docteur d’Etat en Droit Doyen honoraire de la faculté de Droit de l’Université de Kinshasa Professeur Ordinaire Angélique SITA-AKELE MUILA Docteur en droit Diplômeé d’études approfondies en sciences pénales et criminologie Professeur Me Théodore NGOY, Pasteur Agrégé d’Enseignement, Licencié en Sciences Politiques de l’Université de Lubumbashi Licencié

ABREVIATIONS 1. DIH : Droit International Humanitaire 2. DIP : Droit International Public 3. SDN : Société des nations 4. CPI : Cour Pénale Internationale 5. CIJ : Cour Internationale de Justice 6. CICR : Comité International de la Croix Rouge 7. HRW : Human Rights Watch 8. ONU : Organisation des Nations Unies 9. RDC ; République démocratique du Congo 10. CREDHO : Centre de recherches et d'études sur les droits de l'homme et le Droit humanitaire INTRODUCTION 1. PRESENTATION DU SUJET Actuellement

Droit médico-social et Législation Sociale en milieu Hospitalier DROIT MEDICO - SOCIAL ET LEGISLATION SOCIALE EN MILIEU HOSPITALIER INTRODUCTION Le droit à la société est un droit fondamental pour la réalisation duquel l’intervention de l’Etat est un devoir. En vue de s’acquitter de ses devoirs l’Etat intervient dans le domaine sanitaire en divers titre et par le biais d’une panoplie d’organismes (plusieurs) Parmi ces organismes, l’institution hospitalière vient en nombre dans l’ultime doucis de

Cour pénale internationale 1- Introduction La Cour pénale internationale est une juridiction permanente chargée de punir les crimes les plus graves contre le droit humanitaire international  lorsque les criminels ne peuvent être jugés dans leur pays. À l'issue de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies, le Statut de Rome prévoyant la création de la Cour pénale internationale a été signé le 17 juillet 1998. La Cour a été officiellement créée le 1er juillet 2002, date