Droit public

réflexions politique, philosophique et juridique. L'intérêt général, entendue comme « la satisfaction de l'intérêt de la communauté des citoyens dans son ensemble» fonde l'action publique autant et la rend légitime. Cette notion est la clef de voûte du droit public français. C'est à la loi, expression de la volonté générale de définir l'intérêt général dans le cadre duquel va s'exercer, sous le contrôle du juge, l'action administrative. I/ définition de la notion et application A-Définition La notion

Introduction au droit des affaires. I. La distinction personne physique et morale : La notion de personne vient du latin « persona », qui veut dire masque de théâtre, et désigne un individu ou une entité. Au sens juridique, une personne est un sujet de droit et en même temps tenu de certaines obligations. Le droit français confère la personnalité juridique (l’aptitude à disposer le droit et à être tenu des certaines obligations) aux personnes physiques et morales. 1. Les personnes physiques

assurances et tout ce qui se rapportent à l’argent en général. Par contre, la science des finances publiques, tout en restant une discipline autonome, n’en est pas moins une discipline juridique qui fait partie du droit public. Première partie : notions générales des finances publiques et droit budgétaire au Maroc Chapitre 1 : définition et évolution du concept des finances publiques I. Etymologie et définition du concept Les différentes définitions, malgré leurs divergences quant à leur formulation

principes du droit budgétaire. V – L’élaboration de la loi de finance. VI – L’adoption de la loi de finance. VII – La mise en œuvre de la loi de finance. VIII – Les contrôles budgétaires et financiers. Chapitre I : Définitions et sources des finances publiques. Section I : Définition des finances publiques. I/ une notion controversée. Les fp peuvent être définies d’au moins 3 manières. A/ Les finances des personnes morales de droit public. Perso morale de droit public renvoi a

gouvernement, contre ses droits les mieux garantis ». Cela vient du fait que le juge judiciaire, aux origines du juge administratif, avait pour rôle de sanctionner et de prévenir les atteintes aux droits des citoyens par l'administration. Encore largement ancré, cette conception de la totale compétence du juge judiciaire se trouve aujourd'hui largement atténuée. Tout d'abord le droit international et notamment européen prend une place de plus en plus importante dans la protection des droits fondamentaux, la

Le droit public a pour objet l'organisation et l'activité de l'État. Il concerne les rapports entre les personnes publiques et les particuliers. Le droit public recouvre des aspects extrêmement variés, il concerne aussi bien les règles de désignations du Président de la République que la nomination d'un agent quelconque de l'administration. Il existe une différence entre ces 2 personnages, le Président de la république dirige alors que l'agent public exécute alors de la il est possible de différencier

Révolution n’a pas en seulement pour objet de changer un gouvernement ancien mais d’abolir la forme ancienne de la société .» Ancien Régime, volonté de le faire disparaître. Le régime des Révolutionnaire est fondé sur le principe « Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen ». 26 août 1789. Cette déclaration est considérée comme texte modèle qui va inspirer d’autre déclaration. Depuis 1971, ce texte fait parti du bloc Constitutionnel de la V République. Elle a toujours était considérée

budgétaire est l’autorisation de dépenser prise en exécution d’une décision budgétaire. Son utilisation est facultative, son montant est limitatif et son objet précis. - La subvention est une somme allouée par une personne morale de droit public à un organisme public ou privé ne dépendant pas directement d’elle. Contrairement au crédit, la subvention n’est pas affectée à une opération déterminée. Tous les budgets sont régis par les principes suivants : - Le budget est un acte de prévision préparé

COMMENT S’ORGANISE LE DROIT ? (( D’après le principe selon lequel il est interdit de se faire justice à soi-même, celui qui est en litige avec une autre personne peut recourir à règlement non-juridictionnel du conflit : conciliation, médiation, transaction. o à la justice privée : l’abitrage ▪ les parties décident de s’en remettre, pour la solution de leur litige, à une juridiction arbitrale qui doit être composée d’un nombre impair

Chap. 1 Les Régimes juridiques de travail Déf : Régime juridique = Ensemble de principes et de règles de droit qui régissent une situation. Ex : Régime de l’auto-entrepreneur. I) Les travailleurs indépendants Toute personne physique qui travaille en son nom et pour son compte. Il existe 3 catégories : les Commerçants les Artisans les Professionnels libéraux. Ils sont dit indépendants parce qu’il dispose d’une totale liberté dans la détermination de leur rémunération. La rémunération est