Enrichissement Sans Cause Subsidiarité

Commentaire de l’arrêt du 31 mars 2011 L'enrichissement sans cause, également appelée action de in rem verso sous l'influence d'Aubry et Rau, est le premier quasi-contrat créé par la jurisprudence dans un arrêt de principe datant du 15 juin 1892. Il s'agit de permettre à une personne qui se sera acquittée sans raison d'une obligation, et qui se sera donc appauvrie, de demander à être remboursé par celui qui s'est enrichi à son détriment. En la matière le code civil ne pose aucunes règles, C'est

seront donc exclus du développement, car il n’y a ni erreur, ni acte accomplie par une personne dans l’intérêt d’autrui. Cependant la jurisprudence à la fin du 19ème siècle à crée un troisième type de quasi contrat, qui est l’enrichissement sans cause. Et récemment, la Cour de Cassation a même crée un quatrième type de quasi-contrat dans l’hypothèse d’une loterie publicitaire, qu’on pourrait appeler la fausse promesse, mais qui sera cependant lui également écarté dans notre développement puisqu’il

3. L’enrichissement sans cause Ce quasi-contrat, dont la notion est précisée par les articles 66 et 67 du DOC, procède de la même idée : celle d’un appauvrissement et d’un enrichissement injustifiés (sans cause).Exemple : la participation d’une épouse au commerce de son époux lorsque cette aide a outre passé son devoir d’assistance. Alors que le marchand s'est enrichi sans raison, que son épouse s'est donc appauvri, car elle n’a perçue aucune rémunération. L’appauvri pourra alors exercer une

d’autrui. ( On va faire en sorte que celui qui s’enrichit s’oblige à indemniser autrui. Code Civil : article 1370 à 1381 : deux quasi contrats : - Gestion d’affaires - Répétition de l’indu Jurisprudence en ajoute deux : - Enrichissement sans cause (1892) - Loterie publicitaire Chapitre I : La gestion d’affaires Définition : situation par laquelle une personne (le gérant d’affaires) accomplit des actes dans l’intérêt d’une autre (le maitre de l’affaire) sans en avoir été

DROIT CIVIL – DROIT DES OBLIGATIONS L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE A) Les origines juridiques de l’enrichissement sans cause. Droit Romain de la République : Quintus Mucius Scaevola s’était inspiré du droit grec pour instituer une condictio (actien en répétition) dans les cas de vol, obligation sans cause ou pour cause immorale, paiement de l’indu, contrat innomé, promesse extorquée par la violence. Cette condictio était appelée de in rem verso quand l’enrichissement provenait d’un incapable

qui reçoit un versement indu est tenu de le restituer Accipiens = celui qui reçoit Solvens = celui qui a payé L’objet du versement peut-être un bien ou une somme d’argent Accipiens de bonne foi (qui pense que le versement a une cause : Il n’est tenu d restituer que ce qu’il a reçu sans intérêts ni fruits (1378). Il ne doit pas compte de la perte ou de la dégradation de la chose sauf si faute de sa part. S’il l’a vendue, il restitue le prix effectivement perçu. Accipiens

arrêt du 24 septembre 2008 rendu par la Première chambre civile de la Cour de Cassation, première espèce : Résumé : Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, le 24 septembre 2008, sur l’enrichissement sans cause entre concubins. En l’espèce il s’agit d’un couple qui a vécu en concubinage pendant 10 ans. Ils ont eu deux enfants en communs nés durant le partage de leur vie commune. L’homme s’est consacré à la réalisation des travaux à ses frais dans la

engagement réciproque des deux parties » Le Code ne mentionne et ne réglemente que la gestion d’affaires et le paiement de l’indu. Des auteurs et la jurisprudence ont généralisé la politique qui sous-tend ces deux contrats en faisant de tout enrichissement sans cause une source d’obligations. Des auteurs ont souhaité étendre cette catégorie des quasi-contrats à des hypothèses non prévues et donc distinguer entre les quasi-contrats nommés et les innommés. On va voir les trois quasi-contrats classiques

l’on aurait géré des situations de droits (des actes juridiques). Il n’y a pas ici de volontés concordantes comme dans le contrat. Ces types classiques de quasi contrats sont 3 : la gestion d’affaire, le paiement de l’indu, et l’enrichissement sans cause. Section 1 : La gestion d’affaire. La gestion d’affaire est une gestion de fait, prendre soin des affaires d’autrui, comme s’il s’agissait des siennes. Exemple : le vent souffle fort, un arbre tombe sur la maison du voisin qui est absent. On prend

Budget prévu pour l’arrachage de 175 000 ha max. sur 3 ans avec une prime en augmentation moindre par rapport à l’actuelle Nouvelles mesures dans l’enveloppe nationale et mesures transitoires Pas de budget réservé obligatoirement pour la promotion Enrichissement par le sucre maintenu mais plus limité (aussi pour les moûts concentrés) Besoins de mesures transitoires et d’investissements dans la filière de transformation Risque de perte de fonds pour les pays non intéressés par la promotion dans les