Euthanasie Active Définition

.................. 24 Section 2 : Des modes de personnalisation des peines......................................................................................................................................................28 Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines.................................................37 CHAPITRE III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations......................

marche (instr.), ~ integral (math.), fonction de Hamilton activate (to) v. t. (chim. phys nucl.), activer activated carbon n. (chim.), charbon m. actif 4 • activated complex activated complex activated complex n. (chim.), complexe m. activé activation n., activation f., ~ analysis (phys. nucl.), analyse par activation activator n., 1. (chim.) activateur m., catalyseur m.; 2. (opt.) luminogène m. active adj., actif, ~ charcoal (chim.), charbon actif, ~ core (bio., phys.), milieu multiplicateur, ~

actinométrie f. actinomorphic(al) adj. (bot.), actinomorphe actinon n. (phys.), actinon m. actinote n. (géol.), actinote f. action n., action f. , mise f. en marche (instr.), ~ integral (math.), fonction de Hamilton activate (to) v. t. (chim. phys nucl.), activer activated carbon n. (chim.), charbon m. actif © Dunod – La photocopie non autorisée est un délit. 4 • activated complex add memory (ADD M) n. (info.), mémoire f. d’addition addend n. (math.), deuxième terme m. d’une somme adder n. (électr

Lorsque l'animal a été placé en cours de procédure, la juridiction qui ordonne sa confiscation peut mettre les frais de placement à la charge du condamné. Lorsqu'il s'agit d'un animal dangereux, la juridiction peut ordonner qu'il soit procédé à son euthanasie, le cas échéant aux frais du condamné. Article 131-21-2 Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'interdiction de détenir un animal peut être limitée à certains animaux ou certaines catégories d'animaux. Lorsqu'elle est encourue

Lorsque l'animal a été placé en cours de procédure, la juridiction qui ordonne sa confiscation peut mettre les frais de placement à la charge du condamné. Lorsqu'il s'agit d'un animal dangereux, la juridiction peut ordonner qu'il soit procédé à son euthanasie, le cas échéant aux frais du condamné. Article 131-21-2 Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'interdiction de détenir un animal peut être limitée à certains animaux ou certaines catégories d'animaux. Lorsqu'elle est

Lorsque l'animal a été placé en cours de procédure, la juridiction qui ordonne sa confiscation peut mettre les frais de placement à la charge du condamné. Lorsqu'il s'agit d'un animal dangereux, la juridiction peut ordonner qu'il soit procédé à son euthanasie, le cas échéant aux frais du condamné. Article 131-21-2 Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'interdiction de détenir un animal peut être limitée à certains animaux ou certaines catégories d'animaux. Lorsqu'elle est encourue