Fait du prince

délégataire public ou privé ». Dans le cadre d’un tel contrat, la personne morale qui reçoit cette délégation à alors à sa charge la mise ne place du service publique, son efficacité et surtout sa continuité. Pourtant, les circonstances de droit ou de fait dans lesquelles à émerger le contrat ne sont pas figées et il peut arriver que des imprévus surviennent et « bouleverse l’économie du contrat » notamment en aggravant les couts pour le cocontractant. Ces imprévus par rapport à la situation de signature

charge et le coût. Aux termes d’un marché conclu le 16/05/1972 entre un Office public et la Société Propétrol, cette dernière s’engageait à fournir à l’Office du fuel domestique chaque année. Par lettre du 23 juillet 1973 la société Propétrol a fait part à l'office de sa décision de cesser " en toute hypothèse " ses livraisons à compter du 23 août 1973 et lui a demandé " de se mettre en quête d'un nouveau fournisseur " ; qu'elle a effectivement refusé d'effectuer une livraison le 28 septembre

lorsque l’exécution régulière et continue du contrat est menacée. L’administration peut alors confier l’exécution du contrat à un tiers ou l’assurer elle-même, mais aux frais du cocontractant défaillant lorsque son comportement révèle des faites graves. Peuvent ainsi être ordonnées : la mise sous séquestre de la concession de service public, la mise en régie du marché de travaux publics, l’exécution par défaut du marché de fournitures. la résiliation du contrat est la sanction

sanctions est la résiliation du contrat. Le pouvoir de résiliation s’exerce à 2 conditions : soit à l’intérêt public le justifie ; l’indemnisation du cocontractant. LES DROITS DU COCONTRACTANT A L’EQUILIBRE FINANCIER. Il existe 3 droits : le fait du prince : c’est quand l’administration cocontractant use son pouvoir de modification unilatéral et prend les mesures qui ne touchent pas le contrat mais qui a des répercutions sur lui. La théorie de l’imprévision vient à modifier l’équilibre d’économie

les juges ont cherché à trouver un équilibre. Si le droit privé pense que le contrat fait office de loi pour les parties. La régime particulier du droit des contrats administratifs a fait ressortir des aménagements ; afin d’indemniser intégralement ou partiellement les cocontractants en cas de bouleversement majeur dans l’économie du contrat. Il pourrait être question de la théorie que l’on appelle le « fait du prince » ou des « sujétions imprévues », mais non. Il s’agira dans cette dissertation de

L’ADMINISTRATION ET L’INTERET GENERAL Dans le langage courant l’administration est une fonction ou un ensemble de structures. L’administration publique est en fait l’ensemble des organisations par lesquelles sont conduites et exécutées les taches publiques. Elle a aussi pour tache de satisfaire l’intérêt général. Ce qu’elle fait par des activités de Services Publics. D’ailleurs, la notion d’intérêt général, apparaît au 18 ème siècle se substituant à celle de bien commun. Sans sens précis, elle

laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. (Convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel). Lorsque la prestation qui fait l’objet du contrat porte sur l’exécution d’un service public, on parle alors de Contrat administratif (contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administratif soit par disposition expresse de la

rapport d'égalité juridique. En effet, l'Administration, chargée d'assurer des missions de service public, ne peut être liée par l'article 1134 du Code civil selon lequel, "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites." Aussi, l'Administration a-t-elle vu reconnaître par le juge administratif des spécificités au contrat administratif pour se défendre. Pour autant le contrat administratif peut t'il être qualifié de contrat déséquilibré ? Pour cela il apparait

administratif de Papeete qui fait alors partiellement droit à sa demande dans un arrêt rendu le 24 octobre 2000. Le ministre de la défense suivi de la société NTA font appel de la décision. La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 21 septembre 2004 annule l’arrêt de la cour d’appel de Papeete. La société NTA élève le conflit au Conseil d’état estimant que l’administration a abusé de son pouvoir de modification unilatérale. Elle demande donc réparation du préjudice subi du fait de cette modification et

Bruxelles Bibliographie de l’auteur - Le voyage d’hiver ,Paris ,Albin Michel , 2009 - Le fait du prince, Paris, Albin Michel , 2008 - Ni d’Eve ni d’Adam, Paris , Albin Michel , 2007 - Journal d’hirondelle , Paris , Albin Michel , 2006 - Acide sulfurique , Paris , Albin Michel , 2005 - Biographie de la faim, Paris , Albin Michel , 2004 - Antéchrista