Fiche Civ 1 3 Janvier 2006

(interdépendance sociale – cohésion) Toutes les activités nécessaires à l’interdépendance sociale. Favorable a l’intervention   3   Partie 1 : Les missions de l'administration Titre 1 : La police administrative La police se définit par la prise de décision mais aussi par des interventions concrètes Chapitre Introductif Qu'est-ce que la police ? Section 1 : Les divers aspects de la police (en général), expression de l'Etat gendarme M.Hauriou et l'école de Toulouse donne une définition

être en vigueur. Par la suite les interventions législatives se sont multipliées mettant ainsi en place de nombreux registres spéciaux. Le droit contemporain de la responsabilité , est directement le fruit de cette élaboration chaotique . L e C . civ 1804 ne comportait que 5 articles en rapport ac la responsabilité civile . La construction d’un régime juridique en un si maigre texte , n’a pu faire l’économie d’une casuistique parfois obscure. . On ne peut reprocher à la jurisprudence de procéder

Apporte des modifications, rendues nécessaire par les limites de la loi du 25 janvier 1985 auquelles la loi du 10 janvier 1994 n’a pas remédié (visait surtout à effacer l’inégalité dont était victime le créancier) Réaction doctrinale : très nette insuffisance des entreprises redressées par leur maintien lors des cessions + JP exagérée qui a vainement tenté de les corriger. Entrée en application depuis le 1 janvier 2006, cette loi se présente comme un texte d’équilibre, entre les différents intérêts

spécifique, d'où son originalité. Partie 1 : L’objet du droit pénal Le droit pénal est la tentative d’analyser la criminalité sous un angle juridique avec les moyens des juristes, de sorte que le pénaliste s’intéresse moins à la criminalité qu’à l’infraction. C’est l’infraction qui est au centre du système, c’est la traduction juridique du concept de criminalité. SECTION 1 : L’objet non spécifique du droit pénal : la criminalité Il faut connaitre la criminalité

assurance), qui transmettra votre demande aux différents organismes concernés, à charge pour ces derniers de vous répondre dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier complet. Agira • Recherche des bénéficiaires en cas de décès 1, rue Jules-Lefebvre • 75431 Paris Cedex 9 Madame, Monsieur, Suite au décès de M./Mme (indiquez les nom et prénom de la personne décédée), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) et décédé(e) le (date du décès) à (lieu du décès), je souhaite

dessaisi. La procédure elle-même provoque une saisie collective, au profit de tous les créanciers. Les biens du débiteur sont rendus indisponibles du fait de la procédure collective. A quoi sert le DED ? (fonctions) Traditionnellement il y a 3 fonctions possibles, et dans les 80’s on en a rajouté d’autres. ( La fonction répressive : le DED est fait pour punir ceux qui sèment le désordre en ne payant plus leurs créanciers, et donc il faut débarrasser le marché de l’entreprise indésirable

a aussi des devoirs, un propriétaire a des devoirs et donc des obligations, par Ex. entretien des biens, responsabilité du fait de sa chose. Etre propriétaire est un tout, obligation + droit. Il y a même des règle pénale en règle d’immeuble art 322-1 du code pénal, prévoit une infraction pour destruction, dégradation d’immeuble. Ce qui compte au fond est le lien qui existe entre la personne et le bien. Portalis a fait un exposé des motifs et dans son discours il disait «  c’est par leur respect de

1 UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLTIQUES COURS DROIT ADMINISTRATIF DEMBA SY DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC AVANT-PROPOS 1°°) Conception de l'enseignement Le droit administratif, objet de cet enseignement pose problème. En France, un débat s'est instauré sur sa pertinence, sa nécessité, son enseignement, ses fonctions etc. Le problème est d'une plus grande acuité dans les pays d'Afrique francophone qui ont repris le droit administratif français. 2 Si

la réelle maturité et recul pour savoir si cela est vraiment exact, encore beaucoup de chose à construire sur le droit économique. Comme toutes les disciplines émergentes, le droit économique a rencontré une crise d’adolescence qui se traduit par 3 phénomènes : Le droit économique a longtemps été mal dans sa peau, droit pas reconnu par les autres branches du droit avec une évolution notable par exemple en 1980 RTD com s’est rebaptisée : reconnaissance par l’académie de ce qu’est le droit économique

construire). Pacte de préférence : C'est le pacte par lequel une partie promet à l'autre de lui vendre un bien par priorité si jamais on se décide à le vendre. Il est moins liant qu'une promesse. A fait l'objet d'une jurisprudence importante le 26 mai 2006 par la chambre mixte, question de l'inexécution du pacte. Que peut faire le bénéficiaire ? Auparavant, il y a avait des dommages et intérêts, avec cet arrêt, la cour admet que le bénéficiaire pouvait être substitué à l'acquéreur. Mais l'acquéreur