Groupe d'information et de soutien des immigrés

les conditions dans lesquelles elle peut être invoquée. Le Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés et la Fédération des Associations pour la Promotion et l'Insertion par le Logement sollicitent la juridiction administrative afin de demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 septembre 2008 portant sur le droit au logement opposable pour des personnes de nationalité étrangère. Le dit décret exige pour certains immigrés qu'ils aient résidé préalablement au moins deux ans sur le

CONSEIL D'ETAT, audience du 11 avril 2012 selon la méthode dites «Mousseron» GRAND UN) L'analyse de la décision A) Les faits matériels: Selon la requête du 10 novembre 2008 représentée par le groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), le groupe d'information et de soutien des immigrés et la fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement, demandent au Conseil d’État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 et de mettre

Prévention ResO Villes rendez-vous les iNTÉgRATiON, accès aux droits des immigrés et lutte contre les discriminations en bretagne et Pays-de-la-Loire février 2007 iSbN 2-9521709-3-2 Centre de ressources politique de la ville bretagne Pays de la Loire PRÉFACE Dans le cadre de son programme d’action 2006, RésO Villes a mis en place un atelier portant sur « intégration, accès aux droits des immigrés et lutte contre les discriminations en Bretagne et Pays-de-la-Loire ». Il s’est donné

déontologie qu’impose le métier, soulevant l’importance du travail de collaboration, de concertation et de communication du CPE autour d’une équipe de professionnels aux compétences et responsabilités complémentaires. Le CPE est celui qui, au carrefour d’informations de tous genres, classe ses priorités, gère l’imprévu, conseille, passe le relai au réseau de professionnels qu’il a su mobiliser autour de lui. Ainsi le CPE est réactif, intuitif, il téléphone au service médicosocial, à la conseillère d’orientation

celle de la santé, celle de la vie sociale… « Les besoins des vieux travailleurs migrants habitant l’agglomération lyonnaise », Étude commandée par l’Agence nationale de la cohésion sociale et de l’égalité des chances au groupe d’études Adeus – 2007. ANNEXE 1 Ces immigrés qui ne peuvent pas revenir au pays. Soixante cinq ans, M. R. a la taille courbée, rabougrie par les dizaines d’années passées sur les routes et les chantiers de France. Il incarne la figure de «ces émigrés économiques » partis

subsaharienne à l’économie française 4 1.3.4 Le poids des immigrés subsahariens dans les dépenses sociales françaises 4 1.4 Caractéristiques socioculturelles 4 1.4.1 Niveau d’instruction 4 1.4.2 Religion et croyances 5 1.4.3 Pratiques alimentaires 5 1.5 Conditions sociales 5 1.5.1 Logement 6 1.5.2 Réseau social 6 1.5.3 Accès aux soins 6 1.6 Donnés épidémiologiques 7 1.6.1 Principales pathologies des immigrés subsahariens 7 1.6.1.1 Les maladies infectieuses 7 1.6.1

ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget. CE, Ass., 29 juin 1990 GISTI Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le groupement d'information et de soutien des travailleurs immigrés -G.I.S.T.I.-, dont le siège est ..., représenté par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre des affaires sociales et de la

forte épidémie contribuent à faire croître la part des immigrés dans la population infectée. En France métropolitaine, selon l’enquête VESPA (2003), les étrangers (6 % environ de la population générale) représentent 18 % des personnes contaminées. Une femme séropositive sur trois (soit 31 %) est étrangère. Un homme séropositif sur sept (soit 13 %) est étranger. Parmi les étrangers, les originaires d’Afrique subsaharienne constituent le groupe le plus touché par l'épidémie. Et au sein de cette

Saint-Brieuc Auberge de jeunesse hébergement Le Cercle MJC Plateau Animations loisirs enfants hospitalisés Les petits débrouillards de Bretagne APEDYS Côtes d'Armor Ass. Dépt. Familles d'Accueil et Assistantes Maternelles 22 AFIREM (Ass. Française d'Information et de Recherche surl'Enfance Maltraitée) Ass. RIA (Rescapés de l'Inceste Anonymes) Resto du Coeur Conférence Saint-Vincent de Paul Les Ateliers du Coeur Secours Populaire Français A ciel Ouvert Banque alimentaire des Côtes d'Armor Emmaüs Côtes

152 et Mme Babas, p. 162). Conseil d'État, Assemblée, 29 juin 1990, GISTI (Rec., p. 171) (MM. Errera, rapporteur, Abraham, commissaire du gouvernement; - S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat.) REQUÊTE du groupement d'information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI), tendant a ce que le Conseil d'État annule la circulaire du ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation et du ministre des Affaires sociales et de la Solidarité nationale en date du 14 mars 1986 relative aux