Immeuble d'habitation

législation applicable aux immeubles immatriculés (B.O. 7 juin 1915). Vu le dahir organique du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles ; Vu le dahir du 18 rejeb 1333 (1er juin 1915) fixant diverses dispositions transitoires pour l'application du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) susvisé ; Considérant qu'il y a lieu de fixer la législation applicable aux immeubles immatriculés. Principes généraux Article Premier : L'immatriculation des immeubles a lieu conformément aux

perimétre rural on applique la loi ( 25-90 et 12-90 ) Lotissement : Le lotissement est défini comme étant toute division par vente, location partage d'une propriété foncière en deux ou plusieurs lots déstiné a la construction d’immeuble à usage d’habitation, ou à usage industriel ou touristique, ou encore commercial ou artisanal quelque soit la superficie du lot. La création des lotissements est précédée obligatoirement par l'autorisation de lotir. L’autorisation de lotir est subordonné à la production

un logiciel informatique ou on ne peut toucher un générateur électrique) Chapitre premier : Définition positive, ce que sont les biens Dans le code civil on peut lire le mot chose ou personne Le mot bien (art 16 : tous les biens sont meubles ou immeuble de par leur nature, leur définition...) Art 527 : Les biens sont meubles par leur nature, ou par la détermination de la loi Art 543 On peut avoir sur les biens un droit de propriété soit un simple droit de jouissance ou seulement des services fonciers

La Taxe d’Habitation (Ex taxe urbaine) Les principaux changements introduits par la loi 47-06 1) La dénomination : la taxe d’habitation en lieu et place de la taxe urbaine ; 2) Suppression de la part de la taxe urbaine professionnelle dans la taxe d’habitation ; 3) Diminution du nombre des membres de la commission de recensement et présence obligatoire d’un représentant des services fiscaux de la commune ; 4) Réaménagement du barème et tranches d’imposition : i. 4 tranches

on s’aperçoit que cette loi reprend pour l’essentiel les obligations telles qu’on les trouve à l’article 1719, à la différence que celles-ci sont désormais d’ordre public. Ce qui est différent, c’est la formulation. On retrouve la délivrance d’un immeuble décent, en bon état de réparation, entretenir l’immeuble, garantir le locataire des vices cachés et une jouissance paisible et ne pas s’opposer aux aménagements des lieux réalisés par le locataire (implicitement dans l’article 1719). Lorsqu’on était

syndic de copropriété sont exercées par : Les principaux de copro Les gestionnaires de copro Les assistants de copro Les responsables comptables de copro Les comptables de copro Les assistants comptables de copro Les chargés du suivi technique des immeubles en copropriété Les chargés du contentieux Dans le cadre de la gestion locative, les fonctions techniques sont exercées par : Les conseillers en location Les chargés d’attribution (secteur social) Les gestionnaires locatifs Les assistants en gestion

s’applique : à la propriété des immeubles bâtis, non immatriculés, en cours d’immatriculation ou immatriculés, divisés par appartements ou étages ou locaux et dont la propriété ; appartenant à plusieurs personnes et répartie par lots comprenant chacun une partie privative (parties bâties appartenant à chaque propriétaire dans le but d’en jouir individuellement) et une quote-part des parties communes. aux ensembles immobiliers bâtis et aux différentes résidences constituées d’habitations contiguës ou séparées

dans des immeubles plus haut et mieux ornés. Cette possibilité «de l'immeuble en hauteur offre aux marchands et entrepreneurs une nouvelle forme d'expression de leur promotion au rang d'élite5». Les premières industries à afficher leur puissance par le gratte-ciel sont issues du domaine journalistique. À l'image des dirigeants des grands journaux, certains immeubles sont construits en hauteur et tout en splendeur, mais c'est le Tribute Building qui en 1875 donne le coup d'envoi. Cet immeuble abrite

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS ------------------------------------------------- Depuis 2006 seules les personnes morales qui louent un logement dans un immeuble de plus de 15ans doivent s'acquitter de la CRL. Les sociétés dans lesquelles aucun associé n'est soumis à l'IS ainsi que les personnes physiques sont exonérées de cet impôt. De la même façon sont exonérées de l'impôt sur les revenus locatifs, les

: De la distinction des biens Article 516 Tous les biens sont meubles ou immeubles. Chapitre Ier : Des immeubles Article 517 Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent. Article 518 Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature. Article 519 Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature. Article 520 Les récoltes pendantes par les racines et