Droit d’urbanisme ( a noter sur le cahier )

La loi 25-90 est relatifs au plan de lotissement et morcellement
La loi 12-90 est relatifs au construction ( Urbanisme )
Quand on est dans un perimétre urbain on applique les loi ( 25-90 et 12-90 )
Dans le perimétre rural on applique la loi ( 25-90 et 12-90 )
Lotissement :
Le lotissement est défini comme étant toute division par vente, location partage d'une propriété foncière en deux ou plusieurs lots déstiné a la construction d’immeuble à usage d’habitation, ou à usage industriel ou touristique, ou encore commercial ou artisanal quelque soit la superficie du lot. La création des lotissements est précédée obligatoirement par l'autorisation de lotir.
L’autorisation de lotir est subordonné à la production par le pétitionnaire ou le président communal, il doit produire les éléments suivant :
Un plan topographique
Les documents relatifs a la conception urbanistique du lotissement
Les documents techniques des VRD
Les cahiers de charges
L’affectation des terrains sont fait par des plans d’aménagement en fonction du plan de zonage qui définissent le droit du sol des propriétés en question.
Le dépôt de cette autorisation de lotissement est obligatoire en vertu de l’article 12 de la loi. La Loi Loi 25-90 Loi 12-90

Diviser la propriété foncière en 2 ou plusieurs lots par vente/location / partage des immeubles a usage : Habitation/ industriel/touristique

Obligation d’inscription C.F
Recours à l’architecte ou topographe

Le recours au topographe est obligatoire pour l’établissement du plan topographique sur la base duquel le topographe.
Dans l’article 19 qui dispose que : dans les communes urbaine sont destinées a recevoir soit des villas ; soit des immeubles d’habitation , industriel ou commercial
Selon les disposition de l’article 22, le lotisseur doit declarer l’achievement des travaux d’equipemensts prévu par les projet en vue d’en obtenir