Infraction politique en France

• Définition de L’infraction Chapitre première : La classification de l’infraction Section I : Les infractions classées selon leur gravité § 1 : Les crimes § 2 : Les délits § 3 : Les contraventions Section II : Les infractions classées selon leur nature § 1 : Les infractions politiques § 2 : Les infractions militaires § 3 : Les infractions de terrorisme Chapitre II : Les Eléments constitutifs de l’infraction • Elément légale • Elément matériel • Elément moral Chapitre III :

 Arrêt du 3 Juillet 1996. Il s'agit ici d'un arrêt de rejet du Conseil d'Etat statuant en Assemblée en date du 3 Juillet 1996. Le Conseil d'Etat s'est ici, penché sur le cas de l'extradition d'un ressortissant Malien en France. Dans cette affaire, Mr Moussa Y. s'est vu être accusé de « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite » par les autorités maliennes, en ayant, transféré des fonds hors du Mali provenant de trafics d'hydrocarbures suceptibles d'avoir été

régime politique de son pays celui-ci pense que l’extradition repose uniquement sur des motifs politiques. Pourtant, un traité entre la France et le Chili interdit l’extradition si « l’infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la partie requise comme une infraction politique ». La question est de savoir si la complicité d’atteinte aux biens publics et l’enrichissement illicite constituent une infraction politique et si le décret peut être annulé. I- Une infraction non politique

de la voisine, la police arrive rapidement sur les lieux. Monsieur LAPOISSE et la voisine sont morts. Pour sa part, Monsieur CONTRELOI s’est rendu immédiatement au commissariat pour expliquer les faits. 1) Quelle infraction peut être reprochée à Monsieur CONTRELOI ? 2) Quelle infraction peut être reprochée à la mère de Monsieur LAPOISSE ? CAS PRATIQUE N°2 Un sélectionneur sans scrupule corrompt un préposé afin qu’il administre dans des bouteilles d’eau un médicament destiné à affaiblir les joueurs

et des peines car il interdit de réprimer des faits, des comportements qui ne constituent pas en vertu d’un texte pénal des infractions . Cette qualification des faits , très concrètement , elle renvoi à deux opérations distinctes sur le plan juridique et pénal et ce sont deux opérations chronologiques : - il faut se demander si les faits constituent ou pas une infraction à la norme pénale . On confronte un fait à une norme préétablie . - si il est établi que l’infraction existe le praticien

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS SOMMAIRE 1 - GÉNÉRALITÉS 2 - LA CLASSIFICATION FONDEE SUR L'ÉLÉMENT LÉGAL 2.1 – La gravité des infractions 2.2 – La nature des infractions 3 - LA CLASSIFICATION FONDEE SUR L'ÉLÉMENT MATÉRIEL 3.1 – Le contenu des actes 3.2 – Le résultat 3.3 – La durée 3.4 – Le moment de la constations de l'élément matériel 4 - LA CLASSIFICATION D'APRÈS L'ÉLÉMENT MORAL 1 - GÉNÉRALITÉS D'une manière générale, on distingue: les crimes

existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblablement qu’elle ait pu participer comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le Juge d’instruction est saisi. • Mise en cause : personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. • Audience foraine : c’est l’audience qui se tient dans le ressort de la juridiction par un seul magistrat (juge unique) qui se déplace

pénal doit disposer d’une force supérieure. 4) Les 3 éléments de l’infraction : L’infraction se définit alors comme l’agissement que prévoit et punie la loi pénale. -> 3 éléments consubstantiels à toute infraction : légal, matériel et moral Ex : l’article 221-1 du Code pénal : « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre ». L’infraction de meurtre se décompose : Élément légal : article

d'instruction) d'instruire à charge et à décharge. Infraction politique : Selon le critère objectif, une infraction est politique dès qu'elle porte atteinte à un intérêt de nature politique ou constitutionnel. Ensuite, selon le critère subjectif une infraction est politique dès lors que l'intention qui animait l'auteur est politique. En d'autres termes lorsque les mobiles de l'infraction sont politiques, on qualifie l'infraction de politique. Le critère subjectif tient compte uniquement du mobile

CHAPITRE II : LA CLASSIFICATION FONDEE SUR LA NATURE DE On examinera ici les infractions de droit commun les infractions politiques, le terrorisme et les infractions militaires. SECTION I : DISTINCTION DES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN ET LES INFRACTIONS POLITIQUES PARAGRAPHE I : CRITERES DE DISTINCTION Deux critères ont été proposés par la doctrine et jurisprudence française. Il convient de présenter ces critères avant de voir la solution retenue par le droit sénégalais. A- LES CRITERES