Dt pénal

504 mots 3 pages
Vocabulaire droit pénal : Système accusatoire : Dans ce système c'est la partie) victime ou un citoyen chargé de représenter la collectivité qui prend l'initiative de l'instance) et le juge) est neutre. C'est aux parties qu'incombe la charge de la preuve. Système inquisitoire : La conduite de l'instance est ici aux mains des juges qui doivent réunir les éléments de preuve. Il est fait obligation) au juge d'instruction) d'instruire à charge et à décharge. Infraction politique : Selon le critère objectif, une infraction est politique dès qu'elle porte atteinte à un intérêt de nature politique ou constitutionnel. Ensuite, selon le critère subjectif une infraction est politique dès lors que l'intention qui animait l'auteur est politique. En d'autres termes lorsque les mobiles de l'infraction sont politiques, on qualifie l'infraction de politique. Le critère subjectif tient compte uniquement du mobile de l'infraction. Selon ce critère, est infraction politique toute infraction commise dans un but politique, même si son but n'est pas politique. Est infraction de droit commun une infraction qui est commise sans but politique, même si elle porte atteinte à l'ordre politique de l'État. Ex: fraude électorale, mercenaires. Infraction militaire : Tout d'abord, dans la catégorie des infractions militaires, il existe deux types d'infractions militaires. En effet, il existe les infractions purement militaires, ce sont celles qui ne peuvent être commises que par des militaires. Ainsi, ces infractions sont associées au métier de militaire. Ensuite, il existe des infractions de droit commun qui sont commises par des militaires dans l'exécution de leur service. La distinction effectuée entre ces deux catégories d'infraction est importante car elle va conduire à des peines différentes. Plainte avec constitution de partie civile : La plainte avec constitution de partie civile est la plainte qui permet à la victime de devenir partie civile au procès pénal. Cette victime

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