Initiative Citoyenne Européenne

la constitution ne comprenait pas seulement la loi constitutionnelle promulguée en 1958. Pour le Conseil constitutionnel, la Constitution comporte le texte rédigé et promulgué en 1958 (1.), mais aussi : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946 (2.) ; les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (3.) ; la Charte de l’environnement de 2004 (4.). Cet ensemble forme le « bloc de constitutionnalité », selon les termes

fiche documentaire Les directives de lutte contre la discrimination Jusqu’en 1997 il n’existe pas de législation européenne contraignante en matière de discrimination, mais plutôt des « soft norms »véhiculées par des organisations non-gouvernementales et quelques parlementaires européens. L'Union européenne par son article 6 TUE se fonde sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi

particulier : un « e-leadership » confirmé et reconnu, des fonds spéciaux, un environnement juridique adéquat et complet, des initiatives sectorielles d’envergure nationale, et le renforcement des partenariats entre le Public, le Privé et la Recherche. C’est en cela que cet ouvrage se veut être la référence pour créer la synergie, consolider les acquis, fédérer les initiatives et faire connaître les réalisations de notre pays dans son avancée vers la société de l’information et l’économie du savoir

travers les définitions des termes: Politique sociale, Protection sociale, Action sociale et médico-sociale, Cohésion sociale, Inclusion sociale. Eléments de réflexion sur les liens entre politiques sociales et évolution des droits de l’homme et du citoyen. Les termes évoluent en fonction des époques. QU’EST-CE QUE SONT LES POLITIQUES SOCIALES ? Selon la définition de Marie-Thérèse JOIN-LAMBERT, ce sont les interventions des pouvoirs publics dans le domaine du social. Pour elle, les politiques

Communauté économique européenne. Les pays concernés sont le Danemark, la Norvège (qui finalement n’entrera pas dans la Communauté), l’Irlande et la Grande-Bretagne (dont l’entrée avait été refusée par le général de Gaulle). Le résultat est favorable à l’adhésion, dans une proportion de 68,31 % des suffrages exprimés. Mais le taux d’abstention est très élevé : 39,76 %. Ceci s’explique essentiellement par l’absence d’engagement décisif du chef de l’Etat, le faible intérêt des citoyens pour la question

R Union européenne par Pascal Fontaine 12 leçons sur l’Europe La présente brochure et d’autres explications claires et concises sur l’Union européenne sont disponibles en ligne sur le site ec.europa.eu/publications. Commission européenne Direction générale de la communication Publications 1049 Bruxelles BELGIQUE Manuscrit achevé en juillet 2010 Illustration de couverture: © Lou Wall/Corbis Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2010 — 80 p. — 16,2 × 22,9 cm ISBN 978-92-79-17488-9

protection du consentement en droit privé européen ». « L'européanisation du droit est comme une marée montante qui se déverse depuis les estuaires jusqu'aux rivières, et qui ne peut être endiguée »1. Cette métaphore utilisée par Lord Denning, pour illustrer l'apparition d'un nouvel ordre juridique à l'adresse des états membres de l'Union Européenne, trouve un écho dans l'étude envisagée. En effet, après avoir fixé des objectifs économiques, les institutions européennes ont amorcé un vaste mouvement d'harmonisation

repondrre et d'effectuer une consultation (reponse ecrite) c'est une question qui peut etre proposé par sa propre initiative, ou par un citoyen. Une fois la reponse est donnée il n'y aura aucun caractere obligatoire. cette procedure s'inspire des "rescrits" au droit romain. c'est une reponse donné par l'empereur a une question de droit posé par un magistrat, gouverneur dde province ou un citoyen. La different, c'est que le rescrit a une force obligatoire. En droit FR il existe encore quelque rescrit, come

russe du Protocole en 2004 est en effet l’élément déclencheur permettant l’entrée en vigueur du protocole de Kyoto le 16 février 2005, soit huit ans plus tard qu’initialement prévue. Si cet engagement est une belle réussite pour la diplomatie européenne, l’engagement effectif de la Russie est quant à lui plus discutable. La position confortable jusqu’à maintenant de la puissance russe est essentiellement due à la méthode historique d’établissement des plafonds des émissions en référence à l’année

d’égalité des citoyens devant la loi et d’indivisibilité de la République française. Pour la première fois sous la Vème République, la réforme reconnaît la prééminence du Sénat sur l’Assemblée nationale pour les textes "ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales", ainsi que le droit à l’expérimentation dans certains domaines. Elle consacre l’ancrage générique des "régions" - qui occupent une place croissante au niveau national comme au niveau européen - et celle des