Initiative Des Lois

DOC 2- LES LOIS CONSTITUTIONNELLES DU 1875-III REPUBLIQUE Régime de séparation souple Parlementarisme rationalisé (1ere phase selon Ardant donnant la priorité à la mise par écrit des règles coutumières ou dégagées par la pratique) L’évolution du régime parlementaire a rapproché dans les faits le régime d’assemblée 1-Observations préliminaires Il s’agit des trois textes législatifs : ➢ 25 février 1875 organisation des pouvoirs ➢ 25 février 1875 Sénat ➢ 16 juillet 1875

I- Un processus long, complexe et encadré… a. De l’élaboration de la loi… i. A l’origine, une initiative de loi L’initiative de loi peut être proposée autant par le gouvernement (il s’agira d’un projet de loi) que par le parlement (on parlera là de proposition de loi). On note malgré tout que près de 9/10 des lois proposées sont issues d’une initiative du premier ministre. Les projets de lois doivent passer, accompagnées d’une étude d’impact, par une analyse du Conseil d’Etat s’attachant surtout

a « l’anglaise » (premier ministre et chambre des communes avec l’approbation de la reine) – responsabilité ministérielle (cabinet ministériel) par la chambre des communes – question de confiance – contrôle parlementaire - l’exécutif agit sur les lois. - solidarité ministériel – contreseing ministériel – impeachment – whips – backbenchers – speaker – garde fous (majorité parlementaire – statut de l’opposition – autorité morale de la couronne – coutume britannique) – motion de censure – phénomène

▪ 3°acte ▪ 4°acte ▪ 5°acte B. Les règles fédérales 1. Lois au sens strict de terme = lois fédérales 1) Définition • Loi mono-camérale • Loi bicamérale • Loi bicamérale virtuelle 2) Les auteurs ← Chambre des représentants ? Quelles

députés de l'Assemblée Nationale et les sénateurs du Sénat. Les initiatives du Premier Ministre sont appelés « projets de loi », tandis que les initiatives des sénateurs et députés sont appelés « propositions de loi ». Nous pouvons constater qu'une différence d'appellation existe, le terme « projet » rattaché aux initiatives du Premier Ministre semble plus forte que le terme « propositions » rattaché aux Parlementaires. Suite à cette initiative de loi, le Bureau de l'Assemblée Nationale ou le Bureau du

gouvernement - utilisé sous la Vè république par les parlementaires, propositions qui ont du mal à aboutir. • pourquoi droit d’amendement ? - initiative de la loi sous la Vè république - participation du parlement à la procédure et à l’initiative - corrolaire, complément de l’initiative gouvernementale. - initiative de la loi est partagée entre le gouvernement et le plmt. - dans la pratique : bcp plus de projet de loi que de proposition - ( droit de regard du

et Démocratie Traduit de l'américain par Isabelle Richet. Le mot référendum est en général utilisé pour décrire un scrutin au cours duquel les citoyens expriment leur soutien ou leur opposition à une mesure proposés par un gouvernement ou par une initiative populaire. Des référendums nationaux ont été organisés, à un moment ou à un autre, dans la plupart des pays démocratiques. Les Pays-Bas et les Etats-Unis sont les seules nations modernes qui n'ont jamais organisé de référendum national, mais la

En effet, bénéficiant de l’aura de la légende napoléonienne encore vivace et se positionnant avec les classes populaires contre l’Assemblée, il s’appuie sur l’opinion publique pour renforcer son pouvoir. En utilisant pour prétexte l’échec d’une initiative de loi pour le rétablissement du suffrage universel, il fait un coup d’Etat le 2 décembre 1851. Bénéficiant d’un soutien populaire massif, il met en place un nouveau régime de type impérial. Combinant pratique autoritaire et suffrage universel,

Cyryl BOREL 1A Conf scpoPlan détaillé : “Le but de la démocratie n’est pas de supprimer toute initiative des gouvernés, mais de faire que cette même initiative s’exerce dans des cadres donnés et selon des règles fixes”Introduction : La démocratie est un régime politique très ancien dans lequel la souveraineté appartient au peuple, il tient son origine de la cité d'Athènes où l’on pratiquait la démocratie directe, selon Bernard MANIN dans “Revue française de sciences politiques”, cette forme de démocratie

Civisme p.20 Sortes de démocraties à travers le monde : 1. Direct : le peuple qui vote les lois direct, genre dans les petites communes ou l'ensemble des habitants votent les lois communales, communes peu peuplées 2. Semi-direct 3. Représentative : 99% des pays, le peuple à délégué son pouvoir législatif (voter les lois) à des députés qu'il a démocratiquement choisis. Direct, cantonale : Appenzell Rhode Intérieur, la Lanzgemeinde, pas d'autres en Suisse Pourquoi la Suisse était semi-directe