Juridiction d'exception

LES JURIDICTIONS D’EXCEPTION INTRODUCTION Certaines juridictions ont une compétence d'attribution c'est-à-dire déterminée par la loi de manière specifique et fixe ou encore qui ne sont compétentes que sur le fondement d’un texte speciale, ce sont celles appellées juridictions d'exception.Ces juridictions sont celles ne fesant pas parti des juridictions dites de droit commun, qui, elles, ont une compétence générale.Le terme de juridiction

Les juridictions d’exception au regard du procès pénal Le droit pénal de fond est l’ensemble des règles qui vont déterminer quels sont les éléments constitutifs de l’infraction, le régime des peines qui leurs sont applicables ainsi que les causes de responsabilité et d’irresponsabilité pénale. Au sein de ce droit pénal de fond, les infractions sont classées suivant un critère de gravité. On reconnaît en droit pénal français, suivant l’ordre croissant de gravité, la contravention, le délit

I. LES JURIDICTIONS D’EXCEPTION D’ANCIEN REGIME. Depuis la Seconde Renaissance et le nouvel essor du droit romain, le roi est source de toute justice. Ce n’est pas là une marque de l’arbitraire ou de l’autoritarisme, mais c’est une fonction à laquelle le roi ne peut déroger. Ainsi Louis Dorléans, avocat au parlement de Paris, écrit dans Les ouvertures des parlements que le roi envers ses sujets « est tenu de leur rendre le devoir de la justice ». Bien entendu pour des raisons pratiques le roi ne

Organisation juridictionnelle Juridiction : Latin  jurisdictio (dire le droit) Contentieuse : 2 partis qui s’opposent Gracieuse : pas d’adversaire, seul face au juge Juridiction administrative : Ensemble des juridictions de l’ordre administratif, normalement soumises au contrôle du Conseil d’Etat soit par la voie de l’appel, soit par la voie de la cassation. L’expression est aussi employée pour caractériser n’importe quelle juridiction de cet ensemble. Juridiction judiciaire : Ensemble des tribunaux

JUDICIAIRE Règle du droit : norme obligatoire qui est sanctionné par l’Etat. 1 mission de l’Etat : rendre la justice en mettant fin les litiges, procès qui opposent les individus entre eux. Pour cela l’Etat dispose de diffèrent tribunaux, différentes juridictions, chargé de dire le droit avec un personnel judiciaire : greffier, avocat. SECTION 1 : CERTAIN PRINCIPES FONDAMMENTAUX Il y a 4 principes fondamentaux : L’indépendance du pouvoir judiciaire : Il découle des séparations des pouvoirs, le pouvoir

des auxiliaires de justice ayant la qualité d’officiers ministériel. Ils jouissent du monopole de représentation des parties devant la Cour de cassation, le Conseil d’Etat et le tribunal des conflits. Ils ont aussi le droit de plaider devant des juridictions de droit commun. Tous les juges sont des magistrats : Certains magistrats ne sont pas juges car ils ne peuvent pas trancher un litige qui oppose deux personnes. Il s’agit notamment des représentants du ministère public : le procureur de la république

I. juridiction du fond A. JURIDICTION CIVILE AU SENS LARGE   * Toutes les juridictions qui ne sont pas des juridictions répressives-> Von connaitre des litiges de droit privé qui ne relève pas de droit pénal * On ne retrouve pas les deux phases du pénal : instruction = jugement * 1972 : instruction a fait son apparition en matière civile car devant tribunal de grande instance a été institué un juge de la mise en Etat, c sous le contrôle de se juge que des affaires complexe peuvent

Dans le langage procédural, l'"Assesseur" est le nom donné aux membres de certaines juridictions d'exception (tribunaux paritaires des baux ruraux, tribunaux maritimes commerciaux…) ou aux membres de bureaux d'assemblées électorales, etc… assistent le juge qui préside l'audience. Cette appellation est appliquée à toutes les personnes qui participent à la décision, y comprises celles qui siègent dans des juridictions composées en tout ou en partie de magistrats non professionnels comme c'est le cas

nationalité, appellations d'origine, dissolution d'associations, certains litiges en fiscalité... Composé de 1 juge Composé de 3 juges 2. LES JURIDICTIONS D'EXCEPTION (tribunal commerce, conseil prud'hommes, tribunal Sécurité Sociale...) 1. LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES. Compétent pour les litiges relatifs aux contrats de travail. Juridiction paritaire : juges élus par employeurs et par salariés. Procédure simple, rapide et peu onéreuse (pas d'avocat obligatoire) Le conseil des prud'hommes

: les "plus actifs" dans la catégorie I, les "moins actifs, mais néanmoins hostiles" dans la catégorie II. Les individus classés dans la catégorie I devaient être "immédiatement arrêtés et après passage de leur dossier devant une troïka [juridiction d'exception de la police politique, composée de trois membres], fusillés". Ceux classés en catégorie II devaient être "arrêtés et envoyés en camp pour une durée de dix ans". LE LOURD TRIBUT DES POLONAIS L'ordre n° 00447 présentait ensuite des quotas