Juridiction d'exception

matière de dommages causés par des services publics et reconnaît la compétence du juge administratif en la matière. L’arrêt Blanco consacre ainsi la responsabilité de l’État, mettant fin à une longue tradition d’irresponsabilité, qui ne trouvait d’exceptions qu’en cas de responsabilité contractuelle ou d’intervention législative, telle la loi du 28 pluviôse an VIII pour les dommages de travaux publics. Il soumet toutefois cette responsabilité à un régime spécifique, en considérant que la responsabilité

Principes du contradictoire en matière civile : Selon ce principe le juge ne tranche le litige qu'après présentation des arguments et prétentions de chacun, chaque partie doit connaître les preuves de son adversaire. * Principe du double degrés de juridiction : l'appel Chaque partie au procès peut contester la décision rendue en première instance, les personnes peuvent faire appel et demander le réexamen de l'affaire devant les cour d'appel. C'est ce que l'on appel une voie de recourt. En matière civile

en vigueur aujourd’hui, était à l’origine le fruit de ce compromis entre liberté et sécurité. Les principales modifications qu’il a subies depuis lors ont répondu à diverses finalités. La guerre d’Algérie conduisit à l’adoption de législations d’exception. L’accroissement de certaines délinquances et notamment les atteintes aux biens et la délinquance routière ont nécessité l’instauration de procédures simplifiées. La recherche d’une limitation de la détention avant jugement a constitué un souci

réellement, il s'agit de savoir comment chaque parcelle du territoire est rattaché a un et un seul tribunal. L'unité de base de la carte judiciaire est le TGI, c'est la juridiction de droit commun, c'est à dire qu'elle connait de tous les procès, sauf ceux que la loi attribue à d'autres tribunaux spécialisés ( juridictions d'exceptions). I - La réforme de la carte judiciaire : un aboutissement. A - L'apparition d'un nouveau visage de la carte judiciaire. La réforme a été progressive et étalée

créateur -interprétation -création -contradiction SEANCE 2: LES ETAPES DU PROCES CIVIL -JURIDICTION DE DROIT COMMUN -Tribunal de Grande Instance (juge de fond) -JURIDICTION D'EXCEPTION -Tribunal d'Instance -Juridiction de proximité -Tribunal de Commerce -Conseil des Prud'hommes -Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale -Tribunal Paritaire des Baux Ruraux COMMUN AUX DEUX JURIDICTIONS: -Cour d'Appel (juge de fond) -Cour de Cassation (juge de droit) COMPETENCES DU TRIBUNAL:

Draguignan est une Juridiction composée d'un ou plusieurs juges, qui a pour mission de trancher les litiges et rendre une décision de justice. Il fait partie des 158 tribunaux de grande instance en métropole. C’est aussi une administration qui est composé de 36 services sous la responsabilité de Sylvie TIQUELAN Directrice de Greffe, Pascale SEGRERA Chef du service Pénal et Brigitte BOURGEOIS Chef de Service. Le Tribunal de Grande Instance de Draguignan (TGI) est la juridiction de droit commun

l’existence de deux niveaux de juridiction : de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire. I- Juridictions de l’ordre administratif Elles correspondent aux tribunaux administratifs, c'est-à-dire que ce sont les juridictions qui sont compétentes pour juger les litiges entre les administrations (exemple : différend entre la mairie et la région) ou entre un particulier et une administration. Les juridictions administratives comportent deux niveaux de juridiction : - La 1ère instance : correspond

l’organisation du pouvoir exécutif. Il n’y avait aucune juridiction constitutionnelle de sorte que le juge constitutionnelle était le juge administratif. Le JA se trouve saisi d’une question constitutionnelle lorsqu’une personne invoque le moyen de la violation de la constitution. Le JA doit vérifier la constitutionnalité de l’acte administratif. A partir de la 5ème REP (année 60-70) des changements avec : * Institution d’une juridiction constitutionnelle susceptible de livrer se propre interprétation

le juge peut mettre en placement de contrôle (interdiction de quitter le territoire). Pas d’accord avec le juge d’instruction on saisi la chambre de l’instruction appel au JDL ou saisine puis chambre criminelle pour en matière de détention La juridiction de jugement rendu un jugement, une peine délictuelle (emprisonnement) 10ans Un crime = enquête juge d’instruction à l’issu d’un non lieu ou d’une ordonnance de mise en accusation la personne est envoyer en cour d’assise Cour d’assise est composée

totalement opposées. Elle commence à produire des effets dès sa publication, arrêt « Inter environnement Valoni » de 1997. Par voie d’exception, dans le cadre d’un litige mettant en cause un AAI, on va permettre à l’individu de soutenir que le règlement ou la loi qui ont servi de fondement à l’AAI est contraire à la directive. L’individu en invoquant par voie d’exception aboutissait à ce que le juge écarte le fondement ayant servit à l’AAI. Dans le cadre du litige l’AAI était annulé pour défaut de base