Juridiction d'exception

d'autres acteurs, que sont notamment les juridictions. Dès lorsque celles-ci ne sont pas des arbitres passives du litige, on peut considérer qu'elles ont une intervention directe. Ce sont même des organes de procédure. Enfin, à côté de ces parties et de ces organes figurent ceux qui les assistent, les auxiliaires de procédure. PREMIÈRE SOUS-PARTIE : LES ORGANES DE LA PROCÉDURE 2. Introduction. Il faudrait envisager ici la nomenclature des différentes juridictions, qui sera traitée en travaux dirigés

individuelle ou solidaire et imputable à toute faute professionnelle, réelle ou alléguée, commise dans l’exercice de leurs fonctions de dirigeant. Ces frais de défense concernent la défense des assurés : • devant les juridictions civiles, administratives ou arbitrales, • devant les juridictions pénales, • dans le cadre d’une procédure amiable. L’assureur fait l’avance des frais de défense dans l’attente de l’issue définitive de la réclamation conformément aux dispositions de l’article 11 des présentes

CA ou rendu en dernier ressort) ou d'opposition (si rendue par défaut et en dernier ressort) dans les 15 Jours. Le juge des référés est le Président du tribunal compétent qui connait du litige. Il est juge unique, il est à lui seul une juridiction avec des pouvoirs propres. Le Président du Tribunal de Grande Instance (tribunal de droit commun) est donc juge des référés de droit commun, c'est-à-dire qu’il est juge des référés pour les affaires relevant de ce tribunal, mais aussi pour les

trois suivant : Conflit de loi Conflit de juridiction Exequatur, reconnaissance des décisions étrangères La qualification Le conflit de juridiction Identifier si il y a clause attributive de juridiction ou d’arbitrage dans le contrat Vérifier qu’elle est valide au regard de la loi Son champ d’application Si elle ne favorise pas un forum-shopping La juridiction peut elle etre déterminé par une convention internationale

effet cette juridiction composée de magistrats professionnels peut être désavantageuse pour le profane ne connaissant pas l’esprit commercial. En principe le tribunal de commerce est compétent pour connaitre des litiges nés des relations d’affaires entre commerçants selon l’article L721-5 du code de commerce. Cette compétence matérielle revêt une application particulière pour les actes mixtes : si le défendeur est non commerçant, le commerçant devra l’assigner devant les juridictions civiles pour

créanciers de la victime. Ils peuvent exercer l’action civile pour une infraction ayant portée atteinte au patrimoine de leur débiteur si ce dernier néglige de l’exercer. Ils ne peuvent exercer l’action civile que par la voie civile (devant les juridictions civiles). b ) le cessionnaire. L’action civile peut faire l’objet d’une cession (art 1690 Code Civil). Toutefois, le cessionnaire ne peut exercer l’action que devant le tribunal civil. c ) les tiers subrogés dans les droits de la victime. Il

d’organes : les juridictions (cours et tribunaux) et les personnes qui concourt dans ses organes, appelés des « gens de justice ». Les juridictions : cours et tribunaux. Termes savants utilisés par les juristes, étymologie latine = « dire le droit ». Ce sont donc des organes qui ont pour objectif de dire le droit. Le système juridictionnel français présente des particularités. Nous avons un dualisme des ordres de juridictions. D’une part l’ordre judiciaire qui comporte les juridictions traditionnelles

de dire le droit. La juridiction vient de JURIS – DICTION (dire le droit). La présence du juge est nécessaire dans toute les sociétés civilisé repose sur un consulat que nul ne peut faire la justice soit même. C’est pour cela que dans notre société moderne, c’est l’état qui a la responsabilité de l’ordre publique, c’est l’état qui doit rendre la justice. L’état à organisé un service publique à la justice composé d’institutions judiciaire  celle-ci désigne les juridictions chargé de dire le droit

PARTIE 2 : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE Chapitre 1 : La compétence juridictionnelle Section 1 : La classification des différentes juridictions 1) Les juridictions administratives et judiciaires : La loi d’organisation juridictionnelle des 16 et 24 août 1790 décida de séparer les autorités administratives et judiciaires. Cette loi va entraîner la répartition des contentieux, des litiges, des différents entre 2 ordres : - sont réservés par nature à l’ordre judiciaire les litiges

Paragraphe 1 : les juridictions civiles A. Les juridictions de fond 1. Les juridictions du premier degré a. Le tribunal de grande instance, juridiction du droit commun du premier degré b. Les juridictions d’exception du premier degré • Le tribunal d’instance  • La juridiction de proximité  • Le tribunal de commerce  • Le conseil des prud’hommes (juridiction de premier degré)