La Nature Juridique Des Sociétés

[ C La nature juridique de la société PLAN 1 Les éléments caractéristiques de l’acte de société 2 La nature juridique de la société A. q Contrat ou institution B. q Distinction entre la société et les autres groupements CH A P I T R E 2 L’entreprise et la forme sociale en général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . q Les caractères fondamentaux de la société sont posés par l’article 1832 du Code civil. La question se pose de savoir si elle est un contrat

quelle est la nature juridique de la société. La société repose sur un acte fondateur qui se prolonge normalement par l’acquisition de la personne morale au moyen d’une simple formalité administrative qui est l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Pour certains auteurs, la société est un contrat. L’accent est mis sur l’autonomie de la volonté des associés dans la mesure où l’organisation juridique est choisie par ces derniers. Pour d’autres, la société est une institution

La notion juridique de société I. L ES CON CEPTIONS FONDAMENTALES A) C ONTRO VE RSE S CL ASS IQ UES . Depuis quelques années il y a une tendance au retour de la contractualisation : la liberté de stipuler est plus grande. 1) Thèse contractuelle Cf. page 65 livre. 2) Thèse institutionnelle La théorie institutionnelle a séduit, en France, les publicistes. Le doyen Hauriou a synthétisé les apports de la théorie institutionnelle ; il est arrivé à une définition : l’institution « est un groupement

droit, la justice, le pouvoir. Les étapes essentielles de l’Introduction I) Amener le sujet : 1-1 L’Etat est une entité morale, administrative juridique et politique qui permet d’assurer l’ordre et la paix dans une société. Mais il arrive que certains fassent usage de la violence et de la répression sur le peuple en confisquant leur liberté. C’est probablement dans ce sens qu’on a pu affirmer : 1-2 Dans la pensée de matérialiste

 La nature juridique de la société : contrat et/ou institution Introduction Afin de fournir une masse de capitaux plus importante et une activité plus efficace que celle que pourrait apporter un seul individu, plusieurs personnes décident de s’associer en mettant en commun plusieurs types d’apports. Par cette opération va se créer une société. Ainsi, aux termes de l’article 982 du Code

de connaitre les règles qui sont applicables a une activité, il faut s’interroger sur la nature de celle-ci .en effet, selon qu’elle soit commerciale, artisanale ou libérale le droit applicable sera différent. Il faut donc s’interroger sur la nature de l’activité que l’on veut exercer, les activités commerciales et les éléments constitutifs du contrat de société. Le code civil dispos que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à

Martin Agathe Cass. Com., 5 octobre 1999 « Il est clair qu’une société peut faire des bénéfices sans distribuer des dividendes, lesquels sont des créances qui n’existent pas tant que la société ne les a pas votées. Cette évidence impose la qualification de fruit civil, car on est bien en présence d’un revenu servi en contrepartie d’un capital mis à disposition, l’apport ». Messieurs Zénati et Revet avancent un argument persuasif pour attribuer la qualité de fruits civils aux dividendes d’une entreprise

notion juridique de société. I. Questions de cours. 1) Quelle est la définition juridique d’une société ? La doctrine définit la société comme une institution qui nait du contrat de société et qui constitue une personne morale à compter de son immatriculation. (C’est un contrat car il ya des personnes associés liées par un contrat, c’est également une personne juridique avec une capacité juridique.) 2) Quels sont les éléments constitutifs du contrat de société ? Toute société est constituée

NOVEMBRE 2015 1 I. II. III. LA SOCIETE, ASPECTS JURIDIQUES LA CLASSIFICATION DES SOCIETES COMMERCIALES LA SOCIETE ANONYME 2 3 Personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits et d'obligations → aptitude acquise à toute personne humaine. La personnalité morale est une construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques. Personnalité morale : groupement organisé qui se voit accordé la personnalité juridique → la personne morale est un

en cas de transgression.  Juste : conforme au droit. Lorsque Antigone décide de désobéir à la loi juridique établit par son oncle en donnant de funérailles à son frère. Elle semble incarner l’opposition entre 2 types de droits : le droit naturel qui serait universel et absolu et le droit positif qui serait les lois des Hommes. Mais est-il vraiment légitime de désobéir aux lois juridiques au nom du sentiment de justice ? D’un côté, il semblerait bien que les lois soient nécessairement justes