La Notion De Loi Selon Portalis

subordination du pouvoir réglementaire. 2./ La subordination de la coutume. §2./ Les hiérarchies complémentaires. A./ La hiérarchisation matérielle (selon le contenu des normes). B./ La hiérarchie temporelle (selon la date d’entrée en vigueur des normes). 1./ L’entrée en vigueur de la loi nouvelle. 2./ Le champ d’application de la loi nouvelle. Les sources du droit… Des kilomètres de rayonnages de bibliothèque n’ont pas suffi à tarir le sujet. De

formellement à l'Empire de la règle de Droit. Il est donc essentiel de tenter de définir ce qu'est la règle de droit et pour cela il y a deux méthodes: → En présentant positivement ce qu'est une règle de droit → puis dans un second temps afin d'affiner la notion en précisant ce qu'elle n'est afin de distinguer la règle de droit de la morale ou des idéologies. Il ressort de cette tentative de définition que la règle de droit n'est autre que le fruit de la science du droit. SECTION 1 : Les éléments de définition

http://e-uapv.univ-avignon.fr/ Recherche de jurisprudence, textes de lois, ... www.legifrance.gouv.fr 2 PLAN DU COURS [Le plan de cours sera actualisé, au cours du semestre sur l’ENT] INTRODUCTION GENERALE AU DROIT DES OBLIGATIONS I. – La notion de l’obligation A- Définition de l’obligation B- Caractères de l’obligation 1- Le caractère obligatoire de l’obligation 2- Le caractère patrimonial de l’obligation II- La classification des obligations A- Les classifications fondées sur l’objet de

sont pas au même niveau dans l’organisation de leurs relations sociales. Cette diversité sociologique conduit à relativiser la conception des droits sous forme de système unifiant. La tendance contemporaine des comparatistes consistent à user des notions de culture juridique ou de tradition juridique pour mieux tenir compte des valeurs et des symboles auxquels sont attachés tel ou tel peuple. Pierre Legrand « toute règle est lové dans une culture ». On peut classer sous forme de famille les systèmes

Conférences Professeure Maître de Conférences Maître de Conférences Professeure Maître de Conférences Associée Professeur 8 Institut de Psychologie Morange Danièle Morhain Yves Morin Christine navarro Jordan osiurak François perié Marie-Ange porTalier Serge poussin Marjorie préau Marie rainis Natascha raviT Magali reynaud Emmanuelle rocheTTe Joëlle roussillon René sagne Alain sarnin Philippe sManioTTo Barbara Talpin Jean-Marc Tapiero Isabelle Troyano Victor versace Rémy vineT Elise Maître de

cette division, naissent dans chaque catégorie, d’autres subdivisions. Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l’objet auquel ils s’appliquent. Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi. En disposant ainsi, le législateur du code civil a voulu s’exprimer en termes très généraux, de sorte que des biens de diverses natures, n’existant pas forcément à cette époque puissent être classés dans ces catégories. Cette catégorisation est en

approfondi davantage ces concepts si bien que les autres disciplines juridiques n’ont pu faire mieux que de les lui emprunter ensuite. Tout particulièrement il est nécessaire d’exposer certaine théories du droit civil qui fournisse des instruments, des notions cadre indispensable pour rentrer ensuite dans ses ramification et parmi elle notamment le droit des personnes et des incapacités. Ces théories générale concerne soit le droit objectif soit le droit subjectif, cette distinction correspond à 2 sens

droits patrimoniaux A- Notion de patrimoine ensemble abstrait ou sont comptabilisés la totalité des biens des créances et des dettes d'une personne. ens de droit et de dettes= universalité juridique, tte pers a un patrimoine = tte pers n'a qu'un patrimoine principe d'unicité du patrimoine. Les creanciers de cette pers ont en principe comme gage generale l'ens de l'actif patrimoniale de cette pers. Notion de patrimoine tjrs source de contestation. art 284 du code civil. La loi admet ue certains pro

DROIT CIVIL droit subjectif plusieurs sources de droits acquis le fait juridique décès d'une personne: selon l'article 720 du CODE CIVIL, les succesions s'ouvrent par la mort. Le fait juridique est la mort . Les héritiers vont receuillir les droits du défunt, en particulier ses droits de propriétés, on constate alors la répartition des droits qui n'est pas égalitaire, tlm n'est pas propriétaire, seul les héritiers le sont. Fait dommageable: cause a autrui d'un dommage et oblige celui qui

justice retenue). Cela veut dire que lorsque un litige concerne l’administration au sens très large, et des particuliers, c’est en principe à l’administration elle même et non pas au juge de résoudre les problèmes. Cette solution se traduira de la notion dite de l’administrateur juge avec le pouvoir des intendants et en appelle devant le conseil du Roi. Cette position de l’administration royale est inscrite dans l’Édit de Saint Germain de 1641, qui vient s’opposer véritablement à l’affirmation du