La Vigueur Du Principe Legaliste Des Peines Et Delits

L’État Fr a tjrs eu des prérogatives données à l’État (ex : Covid = État qui fait le choix de la loi), en comparant à d’autres États, on constate que la France est restrictive (très). Contradiction entre la morale et la règle de droit = France = Pays légaliste qui sanctionne facilement Droit immoral : référence de la règle juridique en faisant appel à la conscience Liberté de conscience : reconnue par différentes normes françaises (législatives prenant leur source

pénal : matière qui vient pour sanctionner les infractions, cad sanctionner les crimes/délits/contraventions. Les infractions sont majoritairement dans le Code pénal, mais certaines se situent dans d’autres textes/codes, par exemple les infractions en matière commerciale, de l’environnement etc… Le droit pénal est aussi la matière qui vise à analyser les mécanismes de la responsabilité pénale + définir les peines applicables quand une infraction est constituée. L’objet : c’est analyser les faits/comportements/actes

existent. §1 : Le positivisme formaliste Le positivisme est dit formaliste parce qu’il s’intéresse uniquement à la forme du droit, sous quelle forme se présente le droit. La forme du droit, son expression c’est la loi. A – Le positivisme légaliste • Le droit ne peut émaner que de l’État. Il n’y a donc d’autre règle de droit que la loi. Dès lors qu’une règle est l’expression de l’État, elle est une règle qui s’impose nécessairement à tous, juste ou non. - Machiavel, il soutient qu’il

règles. Un arrêt de cours de cassation, un jugement de tribunal, ce n'est pas une règle et pourtant cela est constitutif de droit. Donc, en substance, c'est un ensemble de règles et de décisions. Les auteurs et leurs théories (ex : classification des peines) participent à ce domaine. Le raisonnement fait aussi parti du propre du droit. Deux approches de ce qu'est le droit en substance: [pic] Ensemble de données à connaître [pic] Manière de les combiner et de les articuler pour parvenir, au

dans le cadre de la bourse, de la concurrence, de l’audiovisuel etc… Ces autorités ont pour avantage d’être spécialisées, mais il faut également faire remarquer qu’elles possèdent une flexibilité. Cela parce qu’elles n’obéissent pas totalement au principe de la légalité pénale. Dans ce cadre la France conjugue deux outils de moralisation au travers du droit pénal des affaires, mais également au travers d’une moralisation administrative. Cela parce que le conseil constitutionnel admet le cumul de poursuites

l’interprétation stricte a) La méthode littérale b) La méthode analogique c) La méthode téléologique III. L’interprétation juridique peut-elle avoir valeur de loi ? Les limites de l’interprétation en droit. 1) Des limites de fait 2) Doit être limitée au nom du principe de légalité 3) Sa nature intentionnelle interdit à l’interprétation d’accéder au statut de source du droit L’interprétation en droit Introduction Le droit se présente comme un ensemble de règles organisant des relations sociales qui prescrivent

droit impose, ordonne, défend, interdit, puni, récompense ou permet tel ou tel comportement. Règle : 1 - Commandement – caractère obligatoire ; 2 – Générale – s’applique à tous ; 3 – Permanente – son application dure de son entrée en vigueur à son abrogation. Conduite : Le droit ne commande pas les pensées, mais uniquement les actions. Sociale : Le droit n’existe que dans et pour la société, un groupe organisé des êtres humains. Réciproquement toute société a son droit (

modèles classiques et une troisième voie 1. Le Modèle de Protection 2. Le Modèle de Justice 3. La Justice réparatrice c) nul n’est parfait III. LES DROITS DE L’ENFANT EN MATIÈRE PÉNALE a) Revue des textes A) La Convention des droits de l’Enfant B) Les Principes directeurs de Riyad C) Les Règles de Beijing D) Les Règles de la Havane E) Le Modèle de Loi de l’ONU b) L’esprit des textes 1) Les enfants ont des droits 2) Une justice spécifique est nécessaire 3) Constante : privation de liberté = ultima ratio

Rome a à un moment offert la citoyenneté mais sans suffrage. Voila pourquoi l’on parle de faisceau de droits. En ce qui concerne les devoirs, le citoyen a deux obligations : • Payer l’impôt. • Fournir le service militaire. La citoyenneté est en principe perpétuelle. Mais on peut la perdre à la suite d’une condamnation au pénal ou d’un changement de conditions (perte de la liberté par exemple). Sous l’Edit de Caracalla en 212, presque tout le monde est citoyen. Ce sui nous pousse à nous demander

représentent une limite aux abus des gouvernants et des gvnmts. On a donc une véritable hiérarchie : droits naturels, droits de l'Homme, libertés individuelles. Les droits nationaux et droits internationaux sont dominés par les principes généraux du Droit. Ces principes généraux du Droit sont tous issus soit du Droit divin soit du Droit naturel. 3) Droit, morale et religion Le Droit a qqch qui lui est inhérent, qui est la sanction. Il n'existe pas de règle de Droit sans sanction, cette sanction