La Vigueur Du Principe Legaliste Des Peines Et Delits

Université Lyon 2 Master 2 Droits de l’Homme 2013/2014 Le principe de la légalité criminelle et la protection des Droits de l’Homme : Le point de vue européen Travail dirigé par M. Maurice GAILLARD Mohamed Malick FALL Le principe de la légalité criminelle et la protection des Droits de l’Homme : Le point de vue européen L’Université n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses (les mémoires) ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur

La sanction punition : Elle relève essentiellement du droit pénal (punir et peine ont même étymologie). En droit pénal il existe une échelle des peines selon le type d’infraction. On trouve à la base les contraventions (en 6 classes). Il y correspond des amendes, des pertes de points, la suppression du permis de conduire. Au dessus on trouve les délits. Au sommet, on trouve les crimes. Il existe la réclusion criminelle à perpétuité ou alors réclusion à temps avec peine de sureté incompressible. Exceptionnellement

confuse. * Les justices seigneuriales existent * Procès longs * Nombreux appels * Beaucoup de juridictions d’exceptions mal délimitées * Juste déléguée en panne * Juste retenue abusive (lettre de cachets) * Procédures et peines archaïques * Emprisonnement souvent arbitraire * Haine contre les prisons II. Des abus constatés dans les finances et le social A. Des abus financiers faisant monter la gronde de la population * privilèges * beaucoup d’inégalité

existe quoi que plus exceptionnellement des peines civiles. (La loi de talion interdite en droit français). Quel est le recel qui n’est pas pénal au départ. En cas de recel successoral, un frère ou sœur détourne un bien celui qui s’en rend compte le préviens de le remettre en place si on sait mais rien dit ça fait partie du pénal. L’héritier qui s’est injustement approprié un bien devra le restituer. Il existe en droit Pénal une échelle des peines avec les trois degrés suivants (de la moins

Fonction par défaut. B-Fonction d'exprimer les valeurs de la société qui l'engendre: Ce phénomène en expansion s'est manifesté de manière fondamentale avec la révolution française et la DDHC. Ces références J ont pour vocation de définir des principes J de l'Etat de D. II-La sanction Juridique la sanction exécution: en cas d'inobservation de la R de D, le titulaire du D peut recourir à une exécution forcée. S'il s'agit d'une dette: saisit des B, indisponibilité des B afin de les vendre

peine. Toutes ces interventions extra judiciaires tendent à pouvoir dire qu’on ne fait pas qu’appliquer une punition mais que l’on veut obtenir une guérison. Il faut se défaire de l’illusion que la pénalité est avant tout une manière de réprimer les délits. Il y a un autre rôle que la sanction. On cherche aussi des effets positifs. Dans une société esclavagiste, la sanction tend à apporter une main-d’œuvre supplémentaire en constituant un esclavage « civil » ; avec la féodalité, quand la monnaie et

Le positiviste factualiste 1. Le positivisme formaliste Il s’intéresse uniquement à la forme que prend le droit. La forme du droit, c’est la loi. (expression du droit). Le courant majoritaire est le courant légaliste A. Le positivisme légaliste Un positiviste légaliste pense qu’il n’y a de règles de droit que celle qui est la volonté de l’Etat. Le droit ne peut émaner que de l’Etat (la loi). L’Etat est producteur de loi. Dès lors qu’une règle est l’expression de l’état, elle est

le code d’instruction criminelle (Code pénal 1810) qui est resté en vigueur jusqu’en 1958. En 1958 il y a eu une grande réforme qui a remplacé le code d’instruction criminelle par le code de procédure pénale. La procédure pénale est une matière exclusivement d’origine législative. L’article 34 de la Constitution précise « la loi fixe les règles concernant la procédure pénale ». C’est une application stricte du principe légaliste. Ce code a été très souvent modifié, très souvent réformé et ces dernières

spécifiques à chaque infractions. Historiquement le droit pénal spécial est premier, il est arrivé avant le droit pénal général. On dit souvent en droit pénal spécial est a base de cas concret car l’infraction est la mise en œuvre concrète des principes généraux du droit. Le droit pénal laisse une grande place à la jurisprudence. Il a une valeur ethnologique car derrière chaque infraction il y a une valeur que la société tente de protéger. Le droit pénal spécial varie car il y a des mouvements

ans, elle entraîne l‟atténuation des peines, le jury, après avoir délibéré sur la culpabilité, décide que le crime a été commis sans discernement. Les articles 1 à 4 du titre de la 1ère partie des lois du 25 septembre et 6 octobre 1791 portant code criminel ont ainsi réglé le problème de la minorité pénale. Le code de 1810 reprend les trois idées maîtresses des lois révolutionnaires : la question du discernement, l‟excuse de minorité et la coexistence des peines et mesures de rééducation. Le fondement