La Vigueur Du Principe Legaliste Des Peines Et Delits

les comités d’éthique qui émettent des avis. Section 2 : Le droit face à la religion Le droit n’est pas assimilable aux règles religieuses non obligatoires juridiquement. => 10 décembre 1905 séparation église /état en France Laïcité comme principe républicain. La règle juridique assure la cohésion et la sécurité dans la société, certaines règles s’inspirent de règles religieuses. Inversement la religion dispose du pardon et de l’ignorance du mal qui n’existe pas en droit. Si la laïcité implique

administratif de ces codes. Le caractère administratif : Ces codes sont considérés comme des archives d'actes gouvernementaux. Ils sont destinés à l'administration et non pas au public. La partie pénale répertorie jusqu'à 2 000 infractions, ce sont des peines sévères : La mort La déportation Les travaux forcés Les coups de fouet etc Note : Le crime le plus grave est l'insubordination filiale (rapports parents/enfants). Pour le non paiement des dettes, on donnait des coups de bâton

étatiques : les grands systèmes de droit contemporain B. L’ordre international C. L’ordre européen Chapitre 2. L’évolution du droit en France Section 1. Le droit avant la révolution : l’Ancien droit § 1. La diversité des sources § 2. Les grands principes de l’Ancien droit Section 2. Le droit après la révolution § 1. Le droit intermédiaire ou le droit de la Révolution A. La séparation des pouvoirs et la primauté de la loi B. La primauté de l’individu § 2. Les codifications napoléoniennes A

au droit privé et le droit interne au droit international. §1 La distinction droit public droit privé Cette distinction est la plus traditionnelle que l’on connaisse c’est une distinction que l’on dit SUMMA DIVISIO (fondamentale). I. Le principe de la distinction: En France les règles de droit appartiennent soit au droit public soit au droit privé. Certains pays ne connaissent pas cette distinction, comme la Grande Bretagne. A/ Le droit public: Le droit public intéresse les relations

déterminer, permettre de dégager, les éléments de l’infraction. Mais aussi, permettre de savoir qu’elles sont les valeurs que le législateur protège. Et surtout comment il les protège. Si le législateur le décide, va-t-il créer une contravention, un délit, un crime ? Exp : Adultère = infraction pénale jusqu’en 1975, apprécié de manière différente pour l’homme et pour la femme. - Pour la femme = relation sexuelle hors mariage. - Pour l’homme = L’entretien à son domicile d’une concubine. Le but

individuelle. Elle va nous donner des règles de conduites, mais elles restent individuelles. La morale est avant tout l'individu est sa propre conscience. Une deuxième approche de la morale est celle d'une morale sociale, des comportements humains, des principes partagés de tous, souvent coutumière, qui elle est plus difficile à dissocier du droit (les bonnes mœurs). Ces bonnes mœurs ont plus une dimension sociologique que juridique. Mais il y a des préoccupations communes entre la morale et le droit.

puisque la nature de l'emploi d'une même substance peut déterminer son caractère licite ou illicite4. Dans certains pays, la peine de mort est appliquée pour les trafics de drogue, les harcèlements, les violences. En France, ces actes font l'objet de peines d'amende et d'emprisonnement. Le terme « drogue » recouvre donc plusieurs aspects : la nature des effets biologiques que la drogue induit d'une part, et d'autre part les rapports que celui qui la consomme entretient avec elle. Il faut qu'un composé

consentement d'une personne (appelée acceptant) à une offre de contrat qui lui a été faite[1]. C'est un acte unilatéral de volonté, émanant du destinataire d'une pollicitation, qui montre l'intention de celui-ci de conclure le contrat[2]. En vertu du principe de liberté contractuelle, celui qui accepte doit toujours être libre de conclure ou de ne pas conclure le contrat : il ne pourra donc pas être contraint à accepter l'offre[2]. En revanche, la responsabilité délictuelle du destinataire de l'offre

un contenu normatif. Contenu introduit dans la règle de droit par jurisprudence (il y avait un manque de précisions). Les différents types de règles de droit : Les articles de loi (articles de définition ou articles d'interdiction) Les principes généraux : ce sont des règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères : ils s'appliquent même en l'absence de texte ; ils sont dégagés par la jurisprudence ; ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais « découverts

Dans une première approximation ceux sont (inst. Juridic.) L’ensemble des personnes et des organes qui rendent la justice. Etude des principes fondamentaux qui régissent les institutions. Triples importances : Importance pratique : le nombre de décisions de justices rendues en une année dépasse les 2 millions. Toute personne doit connaitre les grands principes du droit. On ne peut se désintéresser de l’aspect judiciaire du droit. Importance politique des inst. Juridic. : Tout ce qui concerne