Le Regime Juridique Des Faits Justificatifs

de la recherche et la constatation des infractions, la poursuite des infractions, l’instruction, le jugement. Le droit pénal des mineurs : droit pénal de fond + droit pénal de forme. Le droit pénal est en connexion avec des disciplines extra juridique : ce sont les criminologies. Il y a la criminalistique, la médecine légale, la psychiatrie criminelle. II. L’objet du droit pénal Le droit pénal s’intéresse à la criminalité : le crime est l’infraction, la délinquance ( : le vol ou les violences)

LES DELITS DE PRESSE La loi du 29 juillet 1881 pose le principe de la liberté d’expression et de la presse. Elle instaure un régime répressif de l’expression. Autrement dit tout ce qui n’est pas expressément interdit est autorisé. De même, le droit à l’information du public justifie que soit diffusées, à propos de diverses personnes et de certains de leurs comportements, des informations qui ne leur sont pas toujours agréables ou très favorables, ou qu’elles auraient sans doute préféré cacher ou

définition fonctionnelle de l’infraction collective. 35 SECTION I : L’intérêt criminologique de l’incrimination de l’infraction collective 36 SECTION II : L’utilité causale de l’incrimination de l’infraction collective 44 PARTIE II : LE REGIME D’EXCEPTION DE L’INFRACTION COLLECTIVE 53 CHAPITRE I : Les dérogations aux règles de fond 54 SECTION I : L’originalité de l’imputation de l’infraction collective 54 SECTION II : L’originalité dans la sanction de l’infraction collective

- Rigoureux - Arbitraire - Inégalitaire Il en découle le droit pénal révolutionnaire qui a perfectionné l’organisation du contrôle social de la violence. En effet il consiste en une réaction conte l’ancien régime. Un certain nombre de principes ont été affirmés et ils sont d’ailleurs toujours d’actualité (ex : principe de la légalité des peines). Le point important a été la codification. Les plus importantes codifications sont intervenues à l’époque napoléonienne

Chapitre introductif : Le droit pénal de fond constitue le droit pénal spécial. Le droit pénal de forme c’est la procédure pénale, elle permet d’étudier la compétence des tribunaux et les jugements. Le droit pénal est l’ensemble des règles juridiques qui règlement une société donnée, c’est l’organisation de la répression exercée par l’état contre le phénomène criminel. Il y a 3 catégories d’infraction : ▪ Crimes ▪ Délits ▪ Contraventions La répression ne renferme pas seulement

infractions militaires § 3 : Les infractions de terrorisme Chapitre II : Les Eléments constitutifs de l’infraction • Elément légale • Elément matériel • Elément moral Chapitre III : La Qualification de l’infraction Chapitre IV : Les faits Justification de l’infraction §1-Fondements de la justification pénale. §2-Le commandement de l’autorité légitime sans l’ordre de loi. §3-L’exercice d’un droit : La légitime Défense Définition de l’infraction L ’infraction est

Particularités de la répression Droit pénal spécial : partie la plus ancienne du droit  p p p p devant l’urgence de la répression Droit pénal général : élaboration et généralisation DPG/DPS G/ S Droit Pénal Général : ensemble des règles  juridiques qui organise la réaction de l État à  juridiques qui organise la réaction de l’État à l’égard des délinquants Droit Pénal Spécial : droit qui défini de façon  concrète et ponctuelle l étendue de la  concrète et ponctuelle l’étendue de la répression pénale de façon qualitative et 

d'accroche (humour, adage...) -les faits synthétisés ne retenant que l'essentiel -problématiques -annonce plan (autant d’axes que de problématiques soulevées) II – titre clair répondant à la première problématique a - les Faits -rappel très succinct (2lignes) des faits concernés par la première problématique b - le droit positif ou règle de droit -lister et définir les différentes catégories de dommage en présence : citer le cours sans appliquer aux faits, définir le critère du dommage

résultat d'un choix. Le droit pénal croyait au libre-arbitre qui postule que chacun peut commettre des fautes parce que tel est son choix, des fautes pénales, qui parce qu'elles sont des fautes, justifient une sanction qui n'est pas une sanction juridique banale mais une sanction particulière : la sanction pénale. Ces conceptions sont remises en cause sous l'assaut de certaines sciences et surtout de leur interprétation. C'est par exemple l'idée que l'homme est entièrement déterminé, spécialement

renvoi à délit donc renvoi aux dommages causés par une faute intentionnelle or la resp extra peut résulter d’autre chose*) : on écarte la réparation des dommages qui prennent leurs sources dans l’inexécution des contrats. * De plus, il existe des régimes spéciaux de responsabilité qui dépassent la distinction entre resp contractuelle et délictuelle or la resp extra les englobe. P1 : Les fonctions de la resp civile extra. (RCE) On lui assigne normalement 2 fonctions mais il existe aujourd’hui