Le Regime Juridique Des Faits Justificatifs

droit commun 2- Distinction des infractions politiques des infractions de droit commun §2- les classifications modernes A- le terrorisme et la criminalité organisée 1°- Les évolutions de la législation 2°- Définition de la criminalité organisée 3°- Régime de la criminalité organisée B- Les infractions de nature sexuelle C- les crimes contre l’humanité Section 2 Classifications fondées sur l’élément matériel §1- Infractions de commission et infractions d’omission §2- Infractions instantanées et infractions

l'obligation de répondre des conséquences d'un acte. Cette responsabilité peut être de différentes natures, peut prendre différentes formes : d'ordre moral c'est-à-dire que l'individu est face à sa conscience, d'ordre politique c'est-à-dire que dans un régime parlementaire cette responsabilité conduit les ministres à quitter le pouvoir lorsqu'ils n'ont plus la confiance du Parlement, responsabilité civile c'est-à-dire l'obligation de répondre civilement des conséquences du dommage causé à autrui, c'est

non-cumul des deux responsabilités. A ce propos, la jurisprudence Française a rapidement posé ce principe de non-cumul des deux responsabilités. Reste à préciser que cette dénomination est erronée, car il s’agit plus d’opter pour l’un ou l’autre de ces régimes de responsabilité que de les cumuler.9 Ainsi, de jurisprudence constante, la cour de cassation affirme que «  le créancier d’une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt

DROIT PENAL Introduction : La responsabilité se définit comme l’obligation de répondre des conséquences de ses actes. La responsabilité n’est pas un élément de l’infraction, elle en est l’effet, la conséquence juridique. La responsabilité englobe 2 concepts : * La culpabilité * L’imputabilité  Section I- Le concept traditionnel de la responsabilité pénale §I- L’évolution du concept de responsabilité A- La formation du concept Sociétés primitives : responsabilité = collective

devoir . Ce devoir peu être dictée par différentes raison . Certaine sont juridique , alors on parlera d’obligation juridique . Juridique , c’est la faculté à recourir à une contrainte légale qui permettra d’obliger celui qui doit quelque chose à s’exécuter . Des obligations juridique on en rencontre partout en droit , nous allons observer celle du droit privée . Le droit privé définit différents sortes de rapport juridique . D’un coté droit réel et de l’autre droit personnel . La catégorie des droit

principe de la légalité criminelle il faut trois éléments : constater un fait matériel, il faut que cet agissement matériel entre dans le domaine d'une incrimination, et le lien entre les deux doit être opéré par le juge grâce à la qualification des faits. Ce principe de la légalité criminelle suppose donc un texte mais que ce texte soit claire et précis. Deux conséquences du principe de la légalité criminelle : le principe de l'interprétation stricte de la loi qui s'impose au juge et le principe de

Selon Merle et Vitu le droit pénal est l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et de la réaction sociale qu’elles engendrent. Plus qu’une matière à part entière, le droit pénal est la sanction à la violation de toutes les autres matières. Cette définition est assez large, nous nous intéresserons seulement au droit pénal général. 1) Le droit pénal général au sein des sciences juridiques Il y a des distinctions : Entre le droit de fond et le droit

incumbit probatio se justifie de lui-même, y compris dans le procès administratif », il est nécessaire, en raison du « rapport d’inégalité qui caractérise les relations entre l’individu et la puissance publique », d’ «aménager [et d’] assouplir le régime de la preuve, compte tenu des situations autant que des comportements des parties ». La situation intrinsèquement inégalitaire dans laquelle se présentent les litiges portés devant vous est compensée par le caractère inquisitorial de l’instruction

la victime sous forme de capital ou de rente. Cette somme est aussi appelée les dommages-intérêts. Les compensations peuvent aussi être morales. Si l’exécution de la sanction réparation prend du retard, le juge peut décider de porter ses faits à la connaissance du public, en affichant, par exemple, le jugement de condamnation sur le lieu de travail de l’auteur. Mais ce dernier a un droit de réponse et peut, sur le même lieu donner son point de vue. Enfin, la restitution consiste

------------------------------------------------- VEILLE JURIDIQUE RUPTURE ANTICIPÉE DU CDD ------------------------------------------------- 20/06/2011 ------------------------------------------------- SOMMAIRE I. INTRODUCTION……………………………………………………………………………………………………………...............1 II. LA RUPTURE PAR ACCORD DES PARTIES 2 III. LA RUPTURE A L’INITIATIVE DU SALARIÉ JUSTIFIANT UNE EMBAUCHE EN CDI 2 1) La loi de modernisation sociale n° 2002/73 et la circulaire DRT