Le Role Du Commissaire Aux Comptes Dans Les Pme

capital de cette société. On vise par tiers aussi les créanciers personnels des associés pour savoir quels sont les biens qui ont été apportés à la société et qui sont sortis du patrimoine des associés et sur lesquels les créanciers ne peuvent plus compter. La publicité consiste dans l’accomplissement de trois formalités : Les dépôts au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social et d’un exemplaire des statuts. Ce dépôt va permettre à toute personne intéressé de prendre connaissance des

associés non gérants 1- les pouvoirs d’origine légale a- les modifications statutaires b- les associés doivent être réunis obligatoirement en assemblée pour approuver les comptes annuels dans les six mois de la clôture de l’exercice. c- les associés ont un pouvoir de contrôle individuel 2- les pouvoirs statutaires C- le commissaire aux comptes Para 3 : dissolution 1- le décès d’un associé a- continuation avec les associés survivants b- continuation avec les héritiers 3- liquidation judiciaire, interdiction

lui-même l’ouverture de la faillite et il va nommer un de ses membres commissaire de la faillite. On va naturellement étudier la situation économique de l’entreprise et il y’aura un traité, un contrat conclu entre le débiteur et ses créanciers et qui va être dans la plupart des cas homologué par le tribunal. Dans le cas où un concordat ne serait pas trouvé, il y’aura une vente des biens du failli sous la surveillance du juge commissaire. L’empereur était lui-même intéressé au bon fonctionnement des

FINAL janvier 2011 Etude instruments de garantie UEMOA Rapport final LISTE DES PRINCIPAUX SIGLES AFD ANPGF ARIZ APBEF APIGA BCEAO BEI BIDC BM BOA BOAD BTP CEDEAO FAGACE FARE FDE FG F-GARI FGHM FGIC FIG FPE FSA GI GP GPP IMF OHADA OIF PME PTF SAHFI SFD SFI SOFIGIB TPE UEMOA UMOA : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : Agence Française de Développement Agence Nationale de Promotion et de Garantie de Financement Assurance pour le Risque de financement

effectue une déclaration à l’Urssaf lorsque l’activité envisagée est libérale. […] Fonctionnement Simplicité L’entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions. Il n’a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels. L’entreprise n’ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de son dirigeant, il n’y a pas de notion « d’abus de bien social ». […] Principaux avantages : – simplicité de constitution, – simplicité de fonctionnement

des parités d'échange ainsi qu'au niveau des écritures comptables concernant la société apporteuse . Dans cette optique vu la multiplicité de ces opérations durant ces dernières années, il nous paraît opportun d'étudier de plus prés leurs rouages compte tenu de leur importances dans le développement de l'entreprise et de l'économie d'une manière générale. Dans le but de donner à ce mémoire de fin d'étude une portée pratique et utile, nous avons choisi de l'aborder en trois grandes parties théoriques

de la SNC est très facile. Il n’y a pas besoin de grand-chose puisqu’il n’y a pas besoin de capital minimum. Même si les associés promettent d’apporter de l’argent à cette société, ils ne sont pas obligés de poser immédiatement la somme dans les comptes de la société. Dans d’autres formes, l’apport promis doit être réalisé. Ici, l’associé peut garder la maitrise des flux financiers. Statistiquement, les SNC sont plutôt des petites entreprises car elles n’ont pas besoin d’un investissement financier

duquel le transfert ne pourra être réalisé. La mise en oeuvre des opérations de transfert est assurée par le ministre chargé de la privatisation assisté par une commission interministérielle composée de cinq membres. La privatisation a joué un rôle capital dans la dynamisation de la bourse. Paragraphe 3 : les rapports entre le droit commercial et l'économie politique Le droit commercial est la discipline juridique qui réglemente les phénomènes de la vie économique à savoir

puissance économique : Les potentialités d'une société sont immenses ; la forme sociétaire permet à l'entreprise de se développer en faisant appel à la contribution individuelle des associés soit par une augmentation de capital soit par des apports en comptes d'associés , par la délivrance de garanties ( un associé ou un dirigeant se porte caution des engagements de la société envers un établissement de crédit ) ; par l'entrée de nouveaux partenaires au gré des circonstances et des besoins , par l'absorption

création de la jeune entreprise………………………………….…p12 B- LES CMT et CLT classiques……………………………………………………………………..p13 C- Les prêts participatifs BANK AL AMAL……………………………………………….p13 D- Les crédits de la Mise à niveau des PME/ PMI FOGAM……………………p14 Section 2 :Les crédits de fonctionnement ……………………………………………………………….p14 I- Les crédits finançant la trésorerie…………………………………………………………………………..p14 A- La facilité de caisse …………………………………………………………………………………………p14