Droit des sociétés

Partie 1

I. Définition société

La définition est donnée par l’article 982 du D.O.C. Cet article dispose que : « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leurs travails ou les deux en vue de partager les bénéfices qui pourra en résulter ». Il résulte de cette définition que trois éléments doivent être réunis pour qu’il y’est une société :

Réunion de deux ou plusieurs personnes qu’on appel les associés
Mise en commun de biens ou/ et de travails sous forme d’apports fait par les associés à la société
La recherche et partage de bénéfices
Il existe un 4ème élément qui a été rajouté par la doctrine des auteurs et de la jurisprudence qui est l’affectio societatis. Cela signifie que les associés doivent être animés de la volonté commune de réaliser l’objet pour lequel la société a été crée.
Ces quatre éléments sont propres à la société mais il ne faut pas perdre de vue que la société est un contrat et comme tout contrat elle obéit à des conditions de formation. Lorsque les éléments constitutifs et les conditions de formation du contrat des sociétés sont réunis, la société acquiert la personnalité morale

Chapitre 1 : les éléments constitutifs

Paragraphe1 : les associés

La société fait partie des contrats synallagmatiques qui nécessitent la réunion de deux parties. Pour qu’il y’ait société il faut au minimum deux associés. En principe il n’est pas permis de constituer des sociétés unipersonnelles. A cette règle la loi a apporté deux dérogations :

En premier lieu la loi 5-96 permet la création de S.A.R.L d’associé unique
En second lieu la loi exige dans certaines formes de sociétés un nombre d’associé supérieure à deux. Ainsi pour créer une S.A il faut la réunion de cinq associés. De même pour les sociétés à commandite par action il faut au minimum quatre associés. Par ailleurs si la loi a fixé un minimum d’associés, il n’y a pas en principe de maximum. C’est ainsi que les S.A peuvent