Les Avantages De La Fusion Simplifiée

d’optimisation au service des restructurations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . L’optimisation fiscale en matière de restructuration Fusions et montages optimisants . . . . . . . . . . . . . . . . . . La transmission universelle de patrimoine : une véritable alternative à la fusion simplifiée ? . . . . . . . . . . Echange de titres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dans quelles limites restructurer ? . . . . . . . . . . . . . . .

téléphonie fixe puisque en 2005, il possédait déjà 40% du capital de Neuf Cegetel à la suite de la vente par SFR de Cegetel à Neuf Telecom). Bien que SFR soit déjà propriétaire d’une partie du capital de Neuf Cegetel, nous sommes ici face à une fusion-acquisition, c'est-à-dire « une opération (…) à l'issue de laquelle une seule société conserve une personnalité juridique, l'autre société étant juridiquement dissoute après l'opération. ». En effet, aujourd’hui, la société Neuf Cegetel n’existe plus

 INTRODUCTION Dans le cadre du management stratégique l’entreprise est amenée à prendre des décisions qui engagent son avenir. La stratégie a pour objectif d’assurer la pérennité de l’organisation par l’obtention d’un avantage concurrentiel qui lui permettra de répondre aux attentes de ses parties prenantes. Ce but peut être atteint à travers deux types de croissance : interne et externe. Il existe plusieurs stratégies de croissance externe qui offrent la possibilité de renouvellement du

12 A. Les associés délibérants 12 B. Les associés dirigeants 13 3. La fin du contrat initial 13 A. La dissolution de la société 14 B. Transformation, fusion et scission 15 S4. Les lieux de création des PME PMI 16 1. Les incubateurs 16 A. Définition 17 B. Les structures juridiques 17 2. Les pépinières

fiscale b) Restructuration et associé unique c) Restructuration et procédures collectives d) Restructuration internationale 2. L’influence des choix fiscaux des parties sur la restructuration * Sens de la fusion * Date de la fusion * Choix du régime fiscal B) Les effets de la restructuration sur les membres des sociétés 1. Les organes sociaux 2. Les associés a) Principe b) Tempéraments * Liens capitalistiques entre les sociétés

L’attention du lecteur est attirée sur le fait que la législation est sujette à évolution et qui lui appartient de vérifier l’état du droit applicable au jour de la lecture de la présente note. 10 BONNES RAISONS DE CHOISIR LA SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEES (SAS) La SAS est apparue dans notre droit en 1994. Elle est le produit de la réflexion des acteurs économiques. C'est sans doute pour cela qu’une grande liberté prévaut dans la fixation des règles de fonctionnement. (Rédaction des statuts souple)

FUSION RAPIDE / SYNTHESE TABLE DES MATIERES (les chiffres renvoient aux numéros de paragraphes) Définition ……………………..…………………….…………………….…………….…….….1 Holding de rachat…………………….…………………….…………………….………….……2 Avantages de la fusion rapide…………………….…………………….………………………...3 Validité juridique et fiscale de la fusion rapide…………………….…………………………….4 I – VALIDITE JURIDIQUE DE LA FUSION RAPIDE…………………….…………………..5 Validité de la fusion rapide et interdiction des avances, prêts ou sûretés en vue du rachat

la concurrence accrue. En effet, une fièvre de fusion et acquisition règne sur les grandes entreprises mondiales (américaines, européennes). Des milliards de dollars s'échangent touchant tous les secteurs : Pétrole, Hi-Tech, pharmacie, banques, assurance, aéronautique. Pas un jour ne se passe sans que la presse n'annonce une nouvelle fusion ou acquisition. Cependant, après un ralentissement dû à la crise financière de 2008, les opérations de fusions-acquisitions sont reparties à la hausse (+20 %

de la SA, certaines personnes aient rendu des services particuliers à la société, laquelle tient à les gratifier. On va conférer un avantage à ces personnes identifiées. Cette notion s’entend de toute faveur consentie à une personne dénommée, le plus souvent pécuniaire mais pas nécessairement. Cela peut prendre la forme d’un dividende prioritaire, d’un avantage commercial (Par exemple, si on a à faire à un actionnaire, on peut lui attribuer des actions). L'article L225-8 du code du commerce

Section III - Des infractions relatives aux obligations Chapitre IX : Des infractions relatives à la publicité Chapitre X : Des infractions relatives à la liquidation Titre XV : De la société anonyme simplifiée entre sociétés Chapitre premier : Des dispositions applicables à la société anonyme simplifiée Chapitre II : Des sanctions pénales Chapitre premier : Dispositions générales Article 373 : Au sens du présent titre, l’expression membres des organes d’administration, de direction ou de gestion