Les Limites De La Protection Sociale

Loi du 5 mars 2007 relatif à la protection des majeurs vulnérables Contexte législatif/politique La protection des majeurs vulnérables était organisée par deux lois : •La loi du 3 janvier 1968 relative aux incapables majeurs ; •La loi du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales ; Récemment ce dispositif a été modifié par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Cette loi n’est pas d’application immédiate, elle le sera à compter du 1er

Droit social international et européen Bibliographie : -Pierre Rodière, Droit social de l’UE, LGDJ, 2008 -Teyssié, Droit européen du travail, Litec, 2010 -Lyon-Caen, précis Dalloz 1993 Recueils de texte : -Code de droit social européen, Litec, 2006 -Code annoté européen du travail, Revue fiduciaire, 2010 EPI : plan de cours, textes 3h pour l’examen Centre Panthéon, jeudi 7 février, 11h-17h, présentation des masters 2. Matière en plein développement, notamment du fait de la mondialisation

étrangers par l’Aide sociale à l’enfance Une protection nécessaire et perfectible Rédactrice en chef adjointe de la revue Informations sociales et conseillère technique recherche au département de la recherche de la Direction des statistiques, des études et de la recherche (DSER) de la Cnaf depuis avril 2008. Ses domaines d’études à la Cnaf portent notamment sur l’évaluation de dispositifs expérimentaux, la décentralisation des politiques d’aide et d’action sociales, le travail social. Le sort des

désignent, comme les gérants dans les SARL, les PDG ou directeurs dans les SA par exemple. Les pouvoirs de ces mandataires sociaux ne connaissent-ils pas des limités fixées par le droit ? Nous verrons tout d’abord que le pouvoir de décision des dirigeants varie selon la nature des décisions à prendre. Puis nous examinerons les limites à ce pouvoir liées à l’ordre public. I – Limites liées à la nature de la décision -Les décisions qui affectent la structure de l’entreprise, comme une opération de fusion

On pense souvent que les lois viennent limiter notre liberté, mais est-ce vraiment le cas ? Les lois s'oppose t-elle a la liberté? A t-on le droit de s'opposé a la lois? Comment être libre tout en obéissant a une loi? Dans quel but, les hommes se donnent-ils des lois? Des lois juste permette t-elle une liberté? Doit-on parfois désobéir a une lois? En quoi l'existence des lois a un rapport avec la liberté? En quoi les lois sont-elle nécessaire a la liberté? Être libre, est ce désobéir a toute lois

L’insécurité sociale de Robert CASTEL Robert Castel né à Brest en 1933, est un sociologue français agrégé de philosophie. Il a été formé à la fois par l’école de Pierre Bourdieu et celle de Michel Foucault. Il est directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales. Il est également à l’origine du groupe d’analyse du social et de la sociabilité (GRASS). Il dirige le Centre d’Étude des Mouvements Sociaux (EHESS-CNRS) jusqu’en 1999. Il est considéré, aujourd’hui comme un de nos

5 CONCEPTUALISER LA VIE PRIVÉE 5 LES NOUVEAUX DÉFIS LIÉS AUX ÉVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES RAPIDES DE CES DIX DERNIÈRES ANNÉES 7 L'EUROPE FACE À DES ENTREPRISES D'ENVERGURE MONDIALE 10 I. LA LÉGISLATION EUROPÉENNE : UN MOYEN SUFFISANT DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ? 11 A) UNE LÉGISLATION ANCIENNE MAIS TOUJOURS PERTINENTE 11 1. Des directives qui ne prennent pas en compte les nouveaux services et pratiques en ligne 11 2. Des principes toujours valables, faisant

Processus de reconnaissance par lequel un groupe social attribué les traces du passé un statut emblématique qui traverse le temps et lui confère une valeur. Voir p. 250 C. Le «patrimoine mondial» de l’Unesco. 1.Les destructions des guerres mondiales font de la sauvegarde du patrimoine une préoccupation internationale. L'Organisation internationale pour l’éducation et la culture créée en 1946 par l'ONU, l'UNESCO s'est très tôt engagée dans la protection du patrimoine culturel. Elle dresse une liste

Droit de la sécurité sociale Notions rapides: Ce qui coûte le plus chère à la sécurité sociale (SS), ce sont: La branche maladie = 6.4 milliard d'euros La vieillesse = 1.9 milliards d'euros La question est de savoir si cela est bien qu'on prenne autant en charge la santé de la population? Pour certains, une population en bonne santé est une population qui travaille plus = moins de chômage Pour d'autres, le malade est un consommateur rationnel, si on lui dit que le médecin traitant

augmentés par l’allégement des impôts ou des cotisations sociales. Ces comportements dynamisent l’activité économique, il s’ensuit une augmentation de la croissance et une hausse de l’emploi (TD Q. 3). Plus particulièrement, l’allégement des cotisations sociales qui pèsent sur le coût du travail doit inciter les entreprises à embaucher. C’est au nom decet argument que la France a multiplié depuis les années 1980, les mesures de baisse des charges sociales : alors qu’en 1980, les prélèvements pesant directement